Vertaling van "ceux reconnus coupables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Programme de transfèrement, entre pays du Commonwealth, des délinquants reconnus coupables
Commonwealth Scheme for the Transfer of Convicted Offenders within the Commonwealth

Loi modifiant la Loi sur l'immigration (amélioration de l'application de la loi à l'égard de ceux qui sont déclarés coupables d'infractions)
An Act to amend the Immigration Act (improvement of enforcement in the case of those who commit offences)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Parmi les autres dispositions importantes, il convient de citer celle redéfinissant les conflits d'intérêts en vue de soustraire de nombreuses catégories de personnes à leur responsabilité pénale[34]. Une autre modification proposée reviendrait à supprimer, pour ceux qui ont déjà été reconnus coupables et condamnés, toute sanction pour corruption[35].
Other important provisions included redefining conflict of interest in order to remove a wide range of categories of persons from liability for a criminal offence.[34] Another suggested amendment would appear to have the effect of removing any consequences for corruption from those already convicted and sentenced.[35]

F. considérant que, d'après l'accord du 23 septembre, les combattants ayant participé au conflit qui plaident coupables pour des infractions graves seront passibles de peines de cinq à huit ans de "restriction de liberté"; considérant que, pour bénéficier de ce traitement, les combattants devront s'engager à se réinsérer dans la société – moyennant un emploi, une formation ou des études – pendant qu'ils purgent leur peine; considérant que ceux qui hésitent à reconnaître leur responsabilité seront sanctionnés par des peines d'emprisonnement de cinq à huit ans "dans des conditions ordinaires" et que ceux qui refusent de coopérer mais qui sont reconnus coupables seront condamnés à des peines pouvant atteindre vingt années de prison;
F. whereas the 23 September accord provides that combatants in the conflict who plead guilty to serious offences will face sentences of five to eight years of ‘restricted liberty’; whereas, to qualify, the combatants will need to commit to social rehabilitation – through employment, training or study – while they serve their sentence; whereas those who hesitate to acknowledge their guilt will receive a prison sentence of five to eight years in ‘ordinary conditions’, and those who refuse to cooperate, if found guilty, could face up to 20 years in prison;

8. fait observer que les procédures judiciaires pour lutter contre la fraude fiscale sont pesantes et laborieuses, et que ceux qui sont reconnus coupables font en définitive l'objet de peines relativement clémentes, faisant plus ou moins de la fraude fiscale un délit sans risque;
8. Points out that legal proceedings against tax fraud are cumbersome and lengthy, and that those found guilty receive in the end relatively mild sentences, making tax fraud something of a risk-free crime;

En outre, nous avons augmenté les sanctions imposées à ceux reconnus coupables de course de rue et avons établi la stratégie nationale antidrogue pour freiner la consommation de drogues illicites au Canada.
In addition we increased penalties for those convicted of street racing, and we established the national anti-drug strategy to curb illicit drug use in Canada.

Les victimes ont le droit de savoir que ceux qui sont reconnus coupables de crimes aussi odieux purgeront leur peine dans les prisons de leurs propres pays.
The victims have the right to know that those guilty of such heinous crimes will serve their sentence in the prisons of their own countries.

Améliorer les conditions carcérales, contrôler de manière appropriée ces conditions pour les détenus purgeant une peine de longue durée et ceux reconnus coupables de criminalité organisée; veiller à poursuivre la formation du personnel pénitentiaire et à améliorer les installations destinées à couvrir des besoins particuliers.
Improve prison conditions, ensure appropriate monitoring of prison conditions for long-term inmates and for inmates convicted of organised crime and ensure further training of penitentiary staff and improvement of special needs facilities.

M. Andrews a raison : ces lourdes peines doivent échoir à ceux qui sont effectivement reconnus coupables, après un procès équitable, des infractions du type que nous considérons.
Mr Andrews is right: those heavy penalties ought to fall upon those properly convicted, after fair trial, of offences of the kind we are considering.

Nous sommes en faveur de mesures vigoureuses pour assurer le bon fonctionnement du marché. Il s'agit notamment de favoriser la concurrence et la formation concurrentielle des prix, ainsi que de renforcer et d'appliquer avec rigueur les lois sur la concurrence et contre les coalitions, en prévoyant des sanctions sévères pour ceux reconnus coupables de collusion ou de fixation des prix.
We support vigorous measures to ensure the successful operation of the marketplace, such as promoting competition and competitive pricing and strengthening and vigorously enforcing competition and anti-combines legislation with severe penalties for collusion and price fixing.

À tout le moins, nous recommandons que ceux reconnus coupables de crimes en col blanc ou de violation des règlements ne puissent constituer une société par actions ou être administrateur d'une telle société pendant au moins cinq ans après la condamnation.
At a minimum, we recommend that individuals convicted of white-collar crimes or regulatory violations should be prohibited from incorporating a corporation or from being a director of a corporation for a minimum of five years from the date of conviction.