Traduction de «ceux qui seront indirectement impliqués » (Français → Anglais) :

Nous croyons comprendre également que les exigences en matière de déclaration contenues dans la loi ne sont pas censées s'appliquer à ceux qui seront indirectement impliqués dans des opérations financières au sein de leurs entreprises, entre autres, les vérificateurs internes, les planificateurs stratégiques, les comptables fiscalistes et les gestionnaires de systèmes.
We also understand that the reporting requirements of the legislation are not intended to apply to those who are directly involved in financial transactions within their companies, for example, internal auditors, strategic planners, tax accountants, and system managers.

Seuls trois États membres (Italie, Espagne et Suède) consultent le public avant d'en arriver à la décision de vérification préliminaire à propos de projets relevant de l'annexe II. L'une des raisons avancées pour prévoir une participation du public au stade de la vérification préliminaire est que la mesure de ce qui constitue une incidence notable est hautement subjective et que le jugement sur ce point devrait impliquer ceux qui seront affectés par le projet.
Only three Member States (Italy, Spain and Sweden) consult the public before arriving at a screening decision on Annex II projects. One reason given for including public participation during screening is that the measure of what constitutes a significant effect is largely subjective and its determination should include those that will be affected by the project.

En conséquence, pour être éligibles même potentiellement, les candidatures de projets impliquant la construction d'immobilisations doivent systématiquement être évaluées par les autorités environnementales et vétérinaires nationales pour vérifier qu'une fois les investissements réalisés, ceux-ci seront conformes aux critères communautaires dans chacun de ces domaines.
Consequently, to be even potentially eligible for aid, project applications involving construction of fixed assets must, in all cases, be assessed by the national environmental and veterinary authorities to check if, after their completion, the investment concerned will comply with Community requirements in each of these areas.

Cette approche implique d'agir à un stade précoce, en coopération avec tous les acteurs concernés, y compris ceux qui seront touchés par ces politiques.
This approach requires action at an early stage, in co-operation with all relevant stakeholders including those who will be affected by the policies.

17. souligne que ceux qui sont directement ou indirectement impliqués dans des actes de violence et des violations des droits de l'homme doivent être tenus personnellement responsables et traduits en justice devant un tribunal sans subir de traitement inhumain et dégradant; soutient les restrictions en matière de déplacements et le gel des avoirs imposés à des personnes, entités ou organismes burundais impliqués dans la planification, l'organisation ou l'exécution d'actes qui violent le droit international relatif aux droits de l'homme ou le droit humanitaire;
17. Highlights that those who are directly or indirectly involved in violent acts and breaches of human rights must be held individually responsible and brought to account in a court of law, while avoiding inhuman and degrading treatment; supports EU travel restrictions and asset freeze measures against Burundian persons, entities or bodies involved in planning, directing or committing acts that violate international human rights law or humanitarian law;

7. dénonce les activités de la milice des Imbonerakure et le recours à la force à l'encontre des civils, l'utilisation d'armes à feu et de grenades ainsi que tout acte de violence commis par les parties; réaffirme que ceux qui sont directement ou indirectement impliqués dans des actes de violence et des violations graves des droits de l'homme doivent être tenus personnellement responsables et traduits en justice devant un tribunal;
7. Denounces the activities of the Imbonerakure militia and the use of violence against civilians, the use of firearms and grenades and any act of violence committed by any party; reiterates that those who are directly or indirectly involved in violent acts and serious breaches of human rights must be held individually responsible and brought to account in a court of law;

C'est pour cette raison que la portée du texte législatif nous préoccupe et que nous considérons que le texte législatif doit préciser clairement que son objet se limite en fait à ceux qui sont impliqués dans des transactions financières particulières et non à ceux qui sont impliqués indirectement, soit parce qu'ils fournissent des conseils professionnels, soit parce qu'ils agissent à un autre titre que celui de comptable.
It's for this reason that we are concerned with the scope of the legislation and see a need to have the legislation make it very clear that the scope is in fact only aimed at those who are involved in specific financial transactions, and not those who are peripherally involved, either in the profession advising or outside the profession.

Nous savons que, pour toute peine minimale de deux ans ou moins, les contrevenants aboutissent immanquablement dans les systèmes judiciaires provinciaux, ce qui implique que ceux-ci seront lourdement surchargés.
We know that for any mandatory minimums that are two years or less when people end up in the provincial court system, we are now going to be facing a huge overload in the provincial court system.

Cela s'applique à tous ceux qui pourraient être impliqués directement ou indirectement.
This applies to everyone who might be involved, either directly or indirectly.

Les critères d'éligibilité au schéma d'ATR ont été fixés de manière à inclure: - les entreprises grandes consommatrices d'énergie, dont la consommation annuelle dépasse 100 GWh d'électricité ou 25 millions de M3 de gaz; au total, 400 à 500 entreprises consommatrices d'électricité seront éligibles dans la Communauté, principalement dans les secteurs de l'aluminium, de la sidérurgie, de la chimie, des matériaux de construction et du verre; parmi les consommateurs de gaz, les producteurs d'engrais et d'électricité sont principalement concernés. - les distributeurs d'une certaine taille dans chacun des Etats membres, c-à-d ceux qui fournissent respectivement au moins 3% de l'électricité, ou au moins 1% du gaz, consommé dans leur Etat membre; les distributeurs qui n'atteignent pas ce seuil peuvent s'associer pour l'atteindre ou le dépasser; au total, une centaine de distributeurs d'électricité, individuellement ou en association, seront éligibles dans la Communauté pour l'électricité et en même nombre pour le gaz; ceci va permettre à l'ensemble des consommateurs, et notamment les plus petits, de tirer indirectement profit des gains apportés par une plus grande concurrence.
The criteria for eligibility for the TPA system have been laid down in such a way as to include: - large industrial energy consumers whose annual consumption exceeds 100 GWh of electricity or 25 000 000 m3 of gas; a total of 400 to 500 industrial consumers will be eligible in the Community, mainly in the aluminium, steel, chemicals, construction materials and glass sectors; the main gas consumers concerned are fertilizer and electricity producers; - distributors who supply at least 3% of the electricity or 1% of the gas consumed in their Member State; distributors can join forces to reach or exceed this threshold; a total of 100 or so electricity distributors, individually or in association, will be eligible in the Community as a whole, as will a similar number of gas distributors; this will enable all consumers, especially the smallest ones, to benefit indirectly from the greater competition.