Traduction de «ceux portant respectivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole prévu par l'article 8 (1) (e) (ii) de la Convention portant création d'une Organisation européenne pour la mise au point et la construction de lanceurs d'engins spatiaux et relatif à l'utilisation des informations techniques pour des buts autres que ceux de la technologie spatiale
Protocol required by Article 8 (1) (e) (ii) of the Convention for the Establishment of a European Organisation for the Development and Construction of Space Vehicle Launchers, concerning the use of technical information for purposes not within the field of space technology

Loi portant réglementation de l'autorité sur les enfants mineurs et des relations de fréquentation avec ceux-ci
Act of 6 April 1995 containing further regulations on parental responsibility and access to minor children | Parental Responsibility and Access to Children Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Parmi les nouveaux États membres, seules la République tchèque, l’Estonie, la Hongrie et la Lituanie ont rapporté des cas d’irrégularités (respectivement 6, 2, 1 et 3), portant sur des montants moindres que ceux précités.
Among the new Member States, only the Czech Republic, Estonia, Hungary and Lithuania have notified cases (respectively 6, 2, 1 and 3 cases), involving less important amounts than those cited above.

Seuls cinq des nouveaux États membres (Pologne, République tchèque, Hongrie, Lettonie et Lituanie) ont rapporté à la Commission des cas d’irrégularités (respectivement 10, 6, 6, 2 et 1), portant sur des montants moindres que ceux précités.
Only five new Member States, Poland, Czech Republic, Hungary, Latvia and Lithuania, have notified cases to the Commission (respectively 10, 6, 6, 2 and 1 cases) involving less important amounts than those cited above.

15. s'inquiète cependant du fait que des accords précédents, qui permettraient d'améliorer la vie quotidienne des deux côtés de la frontière, tels que ceux portant, respectivement, sur la tenue de tous les registres civils par les autorités kosovares et sur les cachets de douane, n'aient pas été pleinement mis en œuvre par la partie serbe, son incapacité à le faire pour ce dernier accord ayant conduit le gouvernement du Kosovo à prendre en juillet 2011 des mesures de rétorsion; invite le gouvernement serbe à manifester sa volonté d'atteindre les objectifs du dialogue; se félicite, à cet égard, des accords conclus par Belgrade et Pristina sur la GIF et, le 24 février 2012, sur la coopération régionale intégrée; souligne l'extrême importance de la mise en œuvre de bonne foi des accords conclus; déplore, dans ce contexte, les récents désaccords entre les parties quant à l'usage d'une note en bas de page au sujet de la délégation du Kosovo;
15. However, is concerned that previous agreements, important to improve the everyday lives of citizens on both sides, such as those concerning the handover of all civil registries to the Kosovar authorities and customs stamps, respectively, had not been fully implemented by the Serbian side, with its failure to implement the latter agreement leading to the decision of the Kosovar Government in July 2011 to implement reciprocal measures; calls on the Serbian government to show willingness to achieve the aims of the dialogue; welcomes, in this connection, the agreements between Belgrade and Pristina on IBM and on inclusive regional cooperation reached on 24 February 2012, and underlines the utmost importance of implementing in good faith the agreements reached; considers regrettable, in this connection, the recent disagreements between the parties over the use of the footnote for the Kosovo delegation;

(7) Les montants visés aux alinéas a) et b) de la définition de « coûts nets » au paragraphe (6) qui ont été versés ou reçus à l’égard des prêts consentis aux étudiants à temps partiel ou ont été payés en vertu de l’alinéa 10b) ne sont pris en compte pour le calcul prévu à cette définition que si le gouvernement de la province convainc le ministre que les effets de son régime de prêts aux étudiants sont essentiellement les mêmes que ceux des dispositions de la présente loi portant respectivement sur les prêts aux étudiants à temps partiel ou l’octroi de périodes spéciales d’exemption.
(7) The amounts described in paragraphs (a) and (b) of the definition “net costs” in subsection (6) that were paid or received in respect of a loan made to a part-time student or that were paid under paragraph 10(b) shall be included in the calculation described in that definition only if the government of the province satisfies the Minister that the provincial student loan plan includes provisions having substantially the same effect as the provisions of this Act relating to loans to part-time students or to the granting of special interest-free periods to borrowers respectively.

(3) Les montants visés au sous-alinéa (2)a)(i) qui ont été payés ou perçus à l’égard des prêts consentis aux étudiants à temps partiel ou ont été payés en vertu de l’alinéa 10b) ne sont pris en compte pour le calcul prévu à ce sous-alinéa que si le gouvernement de la province convainc le ministre que les effets de son régime de prêts aux étudiants sont essentiellement les mêmes que ceux des dispositions de la présente loi portant respectivement sur les prêts aux étudiants à temps partiel ou l’octroi de périodes spéciales d’exemption.
(3) The amounts described in subparagraph (2)(a)(i) that were paid or collected in respect of a loan made to a part-time student or that were paid under paragraph 10(b) shall be included in the calculation set out in subparagraph (2)(a)(i) only if the government of the province satisfies the Minister that the provincial student loan plan includes provisions having substantially the same effect as the provisions of this Act relating to loans to part-time students or to the granting of special interest-free periods to borrowers respectively.

Ces propositions consistent en un paquet de mesures pour trois actes législatifs: un règlement sur l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments et sa procédure d'autorisation de mise sur le marché, ainsi que deux directives portant respectivement sur les médicaments à usage humain et ceux à usage vétérinaire.
These proposals consist of a package of proposals for three legislative acts: a Regulation on the European Medicines Evaluation Agency and its marketing authorisation procedure and two Directives on human medicines and on veterinary medicines respectively.

Une offre d'échange doit être proposée aux actionnaires d'UniDanmark et à ceux de MeritaNordbanken, portant respectivement sur 30 % et sur 70 % des actions.
The transaction is to be carried out through a share exchange offer to give Unidanmark shareholders 30 % and MeritaNordbankens shareholders 70 %.