Vertaling van "ceux jugés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Programme de soutien à la coopération au développement entre les universités et établissements d'enseignement supérieur d'Europe et ceux des Pays Tiers Méditerranéens | Programme de soutien à la coopération au développement entre les Universités et établissements d'enseignement supérieur d'Europe et ceux des Pays Tiers Méditerranéens (PTM) | MED-CAMPUS [Abbr.]
Programme to support development cooperation schemes between the universities and higher educational establishments of Europe and the Mediterranean non-member countries | Programme to support development cooperation schemes between the universities and higher educational establishments of Europe and the Mediterranean non-member countries (MNCs) | MED-CAMPUS [Abbr.]

PCB autres que ceux de type dioxine | polychlorobiphényles autres que ceux de type dioxine
non-dioxin-like PCB | non-dioxin-like polychlorinated biphenyl | NDL-PCB [Abbr.]

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

ceux qui donnent les orientations et ceux qui gèrent
steering and rowing

hôpital de soins non actifs [ hôpital autre que ceux de soins actifs | hôpital autre que ceux de soins de courte durée ]
non-acute care hospital

prendre des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société [ accorder des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société ]
lease in or out of terms greater than those specified

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

juge à l'arrivée | juge d'arrivée
finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

i)l’étendue du territoire de l’Union couverte par des prospections sur les organismes nuisibles, notamment ceux dont la présence n’a pas été constatée sur le territoire de l’Union et ceux jugés les plus dangereux pour celui-ci.
(i)the coverage of the Union territory by surveys for pests, in particular for pests not known to occur in the Union territory and pests considered to be most dangerous for the Union territory.

l’étendue du territoire de l’Union couverte par des prospections sur les organismes nuisibles, notamment ceux dont la présence n’a pas été constatée sur le territoire de l’Union et ceux jugés les plus dangereux pour celui-ci.
the coverage of the Union territory by surveys for pests, in particular for pests not known to occur in the Union territory and pests considered to be most dangerous for the Union territory.

G. considérant que deux scénarios sont envisagés pour l'adoption des programmes opérationnels et qu'ils se traduisent chacun par un nouveau report de la phase initiale de mise en œuvre: la procédure de report pour ceux jugés "prêts pour l'adoption" d'ici au 31 décembre 2014, et la rebudgétisation des dotations non utilisées en 2014 au titre des fonds structurels et d'investissement européens – ce qui implique une révision technique du cadre financier pluriannuel (CFP) – pour ceux considérés comme "non prêts pour l'adoption" à la fin de l'exercice 2014;
G. whereas there are two scenarios envisaged for the adoption of Operational Programmes, both implying further delays as regards the start-up of the implementation: the carry-over procedure for those considered ‘ready for adoption’ by 31 December 2014, and the rebudgeting of the unused 2014 allocation for the ESIF, implying a technical revision of the Multiannual Financial Framework (MFF), for the programmes considered ‘not ready for adoption’ by the end of 2014;

K. considérant que deux scénarios sont envisagés pour l'adoption des programmes opérationnels et qu'ils se traduisent chacun par un nouveau report de la phase initiale de mise en œuvre: la procédure de report pour ceux jugés "prêts pour l'adoption" d'ici au 31 décembre 2014, et la rebudgétisation des dotations non utilisées en 2014 au titre des fonds structurels et d'investissement européens – ce qui implique une révision technique du cadre financier pluriannuel (CFP) – pour ceux considérés comme "non prêts pour l'adoption" à la fin de l'exercice 2014;
K. whereas there are two scenarios envisaged for the adoption of operational programmes, both implying further delays as regards the start-up of the implementation: the carry-over procedure for those considered ‘ready for adoption’ by 31 December 2014 and the re-budgeting of the unused 2014 allocation for the ESIF, implying a technical revision of the Multiannual Financial Framework (MFF), for the programmes considered ‘not ready for adoption’ by the end of 2014;

l’étendue du territoire de l’Union couverte par des prospections sur les organismes nuisibles, notamment ceux dont la présence n’a pas été constatée sur le territoire de l’Union et ceux jugés les plus dangereux pour celui-ci;
the coverage of the Union territory by surveys for pests, in particular for pests not known to occur in the Union territory and pests considered to be most dangerous for the Union territory;

5. La Commission peut adopter des lignes directrices annuelles ou pluriannuelles établissant les priorités phytosanitaires, notamment en ce qui concerne les organismes nuisibles dont la présence n'a pas été constatée sur le territoire de l'Union et ceux jugés les plus dangereux pour celui-ci, ainsi que les critères à appliquer lors de l'évaluation des programmes de prospection.
5. The Commission may adopt annual or multiannual guidelines containing the phytosanitary priorities, including in particular pests not known to occur in the Union territory and pests considered to be most dangerous for the Union territory, and criteria to be used in evaluating the survey programmes.

Sans préjudice de l'indépendance de la justice et de la diversité dans l'organisation de l'ordre judiciaire dans les États membres, ceux-ci devraient demander à ce que les personnes chargées de la formation des juges dispensent cette formation aux juridictions et aux juges qui prennent des décisions quant à l'octroi de l'aide juridictionnelle.
Without prejudice to the judicial independence and differences in the organisation of the judiciary across the Member States, Member States should request that those responsible for the training of judges provide such training to courts and judges that take decisions regarding the granting of legal aid.

Ces pouvoirs d'intervention précoce devraient inclure ceux qui sont déjà définis par la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice pour des cas autres que ceux considérés comme des cas d'intervention précoce, ainsi que d'autres pouvoirs jugés nécessaires pour rétablir la solidité financière d'un établissement.
The earlyintervention powers should include those already specified under Directive 2006/48/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutionsfor circumstances other than those considered as early intervention as well as other situations considered necessary to restore the financial soundness of an institution.

La question de savoir quels sont les risques jugés acceptables et ceux jugés inacceptables est une question sur laquelle nous devons continuellement nous prononcer.
The question as to which risks we consider acceptable and which we do not is one on which we have to keep deciding anew.

En outre, la Cour a jugé que les dispositions de cet accord sont dépourvues d’effet direct et ne sont pas de nature à créer pour les particuliers des droits dont ceux-ci peuvent se prévaloir directement devant le juge en vertu du droit communautaire (voir, en ce sens, arrêts du 23 novembre 1999, Portugal/Conseil, C‑149/96, Rec. p. I‑8395, points 42 à 48; du 14 décembre 2000, Dior e.a., C‑300/98 et C‑392/98, Rec. p. I‑11307 points 44 et 45, ainsi que du 16 novembre 2004, Anheuser-Busch, C‑245/02, Rec. p. I‑10989, point 54).
39 In addition, the Court has held that the provisions of that agreement are not directly applicable and are not such as to create rights upon which individuals may rely directly before the courts by virtue of Community law (see, to that effect, Case C‑149/96 Portugal v Council [1999] ECR I‑8395, paragraphs 42 to 48; Joined Cases C‑300/98 and C‑392/98 Dior and Others [2000] ECR I‑11307, paragraphs 44 and 45, and Case C‑245/02 Anheuser-Busch [2004] ECR I‑10989, paragraph 54).