Par ailleurs, comme nous l'avons dit dans le projet de loi d'ensemble, il existe un certain nombre de principes fondamentaux, comme ceux figurant dans la Loi canadienne sur la santé ou ceux ayant trait au Régime d'assistance publique du Canada, qui assurent l'application, par les provinces, d'exigences minimales liées à la résidence.
Moreover, as we have put in the omnibus bill, there are some basic fundamental principles such as those contained presently in the Canada Health Act or those presently in the Canada assistance plan which protect residency requirements that provide the bear minimum requirements we expect the provinces to adhere to.