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Aliéner le bien grevé
Biens dont le testateur n'a pas disposé
Contingent de la Confédération
Disposer
Disposer du bien grevé
Dont il peut être disposé par testament
Inventaire des ressources dont dispose actuellement...
MED-CAMPUS
Nombre maximum dont dispose la Confédération
Nombre maximum pour la Confédération
PCB autres que ceux de type dioxine
Polychlorobiphényles autres que ceux de type dioxine
Se dessaisir
Temps dont dispose une cour pour les audiences

Traduction de «ceux dont disposent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
nombre maximum pour la Confédération | contingent de la Confédération | nombre maximum dont dispose la Confédération

federal quota


temps dont dispose une cour pour les audiences

sitting time of a court


inventaire des ressources dont dispose actuellement...

inventory of current capability


Table ronde chargée d'étudier les moyens pratiques d'améliorer les moyens d'information dont disposent les mouvements de libération

Round-Table to Consider Practical Ways of Improving the Communication Media Available to Liberation Movements


droits acquis: dont dispose une pers. et qu'on estime ne pas pouvoir lui enlever (ex: acquis soc.)

vested rights


Programme de soutien à la coopération au développement entre les universités et établissements d'enseignement supérieur d'Europe et ceux des Pays Tiers Méditerranéens | Programme de soutien à la coopération au développement entre les Universités et établissements d'enseignement supérieur d'Europe et ceux des Pays Tiers Méditerranéens (PTM) | MED-CAMPUS [Abbr.]

Programme to support development cooperation schemes between the universities and higher educational establishments of Europe and the Mediterranean non-member countries | Programme to support development cooperation schemes between the universities and higher educational establishments of Europe and the Mediterranean non-member countries (MNCs) | MED-CAMPUS [Abbr.]


PCB autres que ceux de type dioxine | polychlorobiphényles autres que ceux de type dioxine

non-dioxin-like PCB | non-dioxin-like polychlorinated biphenyl | NDL-PCB [Abbr.]


aliéner le bien grevé | disposer | disposer du bien grevé | se dessaisir

dispose




biens dont le testateur n'a pas disposé

partial intestacy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
On sait notamment qu’un jeune actif sur cinq est sans emploi, que le taux de chômage des nationaux de pays tiers dépasse de onze points de pourcentage celui des ressortissants européens et que la progression du chômage est deux fois plus importante chez les travailleurs peu qualifiés que chez ceux qui disposent de compétences solides.

In particular, one in five young people in the labour market is jobless; the unemployment rate for non-EU nationals is more than 11 percentage points higher than for nationals and the low skilled are experiencing an increase in unemployment twice that seen by the highly skilled.


Afin d’atteindre un niveau élevé de protection de la santé des consommateurs et de garantir leur droit à l’information, il convient que ceux-ci disposent d’informations appropriées sur les denrées alimentaires qu’ils consomment.

In order to achieve a high level of health protection for consumers and to guarantee their right to information, it should be ensured that consumers are appropriately informed as regards the food they consume.


L'universalité de leur couverture doit être fondée sur la solidarité, selon les modalités propres à chaque système. Cette solidarité doit jouer particulièrement en faveur de ceux qui disposent de bas revenus et en faveur des personnes dont l'état de santé nécessite des soins lourds, longs ou coûteux, y compris les soins palliatifs et l'accompagnement des personnes en fin de vie.

Universal coverage must be based on solidarity, according to the structure of each system, benefiting in particular those on low incomes and those whose state of health requires intensive, long or expensive care, including palliative and end-of-life care.


Pour que les progrès de la science et de la technologie répondent aux besoins des citoyens européens et rencontrent leur adhésion, il est nécessaire que ceux-ci disposent d'une information compréhensible et de qualité, ainsi que d'un accès libre à cette culture spécifique.

If scientific and technological progress is to meet the needs of Europe's citizens and regain their support, they will need to have information that is understandable and of a high quality, as well as ready access to this specific culture.


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La Commission invite en outre ces partenaires extérieurs, y compris ceux qui disposent de capacités et d'un potentiel d’exportation de GNL ainsi que ceux qui importent du GNL, de poursuivre la coopération qui a été engagée lors de l'élaboration du présent rapport, notamment dans le cadre du G-7 et de l’AIE.

The Commission further invites these key external energy partners, including those with LNG export capacities and potential as well as those importing LNG, to continue the cooperation that has started with this Report, also in the context of the G7 and the IEA.


Les programmes de travail annuels devraient notamment définir les critères de sélection essentiels applicables aux bénéficiaires potentiels pour veiller, conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012, à ce que ceux-ci disposent de la capacité financière et opérationnelle pour entreprendre les actions financées dans le cadre du programme, et ils devraient indiquer, s'il y a lieu, les éléments de preuve requis pour démontrer l'indépendance des bénéficiaires.

The annual work programmes should set out, in particular, the essential selection criteria applicable to the potential beneficiaries, in accordance with Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, in order to ensure they have the financial and operational capacity to undertake actions financed under the Programme, and, where appropriate, the evidence required to demonstrate their independence.


observe qu'il est nécessaire d'établir les conditions d'une égalité de traitement permettant aux associations, aux mutuelles et aux fondations de disposer des instruments et des possibilités équivalents à ceux dont disposent les autres structures organisationnelles et juridiques, conférant ainsi une dimension européenne à leur organisation et à leurs activités;

Notes that there is a need to create a ‘level playing field’ that provides associations, mutual societies and foundations with instruments and opportunities equivalent to those available to other organisational legal structures, thereby giving a European dimension to their organisation and activities;


2. Les États membres veillent à ce que, pour les importations de sang et de composants sanguins en provenance d’établissements de transfusion sanguine de pays tiers, ceux-ci disposent d’un système de notification équivalent à celui prévu par les articles 5 et 6.

2. Member States shall ensure that for imports of blood and blood components from third countries blood establishments have a system of notification in place equivalent to that provided for in Articles 5 and 6.


1. Les États membres veillent à ce que, pour les importations de sang et de composants sanguins en provenance d’établissements de transfusion sanguine de pays tiers, ceux-ci disposent d’un système de traçabilité équivalent à celui prévu par l’article 2, paragraphes 2 à 5.

1. Member States shall ensure that for imports of blood and blood components from third countries blood establishments have a system of traceability in place equivalent to that provided for in Article 2(2) to (5).


CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DU CARACTERE PARTICULIER DE CETTE VENTE , ET NOTAMMENT DE LA QUALITE DES ACHETEURS QUI NE DISPOSENT PAS TOUJOURS DE MOYENS MATERIELS TELS QUE CEUX DONT DISPOSENT LES OPERATEURS COMMERCIAUX , IL CONVIENT DE PREVOIR LA POSSIBILITE DE DEPOSER DES DEMANDES D ' ACHAT AUPRES DES ORGANISMES D ' INTERVENTION PAR LETTRE RECOMMANDEE , ET D ' AMENAGER EN CONSEQUENCE LES REGLES RELATIVES A LA CONSTITUTION DE LA CAUTION ;

WHEREAS IN VIEW OF THE SPECIAL NATURE OF THIS SALE AND IN PARTICULAR THE TYPE OF BUYER WHO DOES NOT ALWAYS POSSESS THE FACILITIES AVAILABLE TO COMMERCIAL OPERATORS , PROVISION SHOULD BE MADE TO ENABLE REQUESTS TO PURCHASE TO BE SUBMITTED TO THE INTERVENTION AGENCIES BY REGISTERED POST , AND FOR THE RULES GOVERNING THE CONSTITUTION OF THE SECURITY TO BE AMENDED ACCORDINGLY ;




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ceux dont disposent ->

Date index: 2023-03-23
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