Traduction de «ceux des fonctionnaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Programme de soutien à la coopération au développement entre les universités et établissements d'enseignement supérieur d'Europe et ceux des Pays Tiers Méditerranéens | Programme de soutien à la coopération au développement entre les Universités et établissements d'enseignement supérieur d'Europe et ceux des Pays Tiers Méditerranéens (PTM) | MED-CAMPUS [Abbr.]
Programme to support development cooperation schemes between the universities and higher educational establishments of Europe and the Mediterranean non-member countries | Programme to support development cooperation schemes between the universities and higher educational establishments of Europe and the Mediterranean non-member countries (MNCs) | MED-CAMPUS [Abbr.]

PCB autres que ceux de type dioxine | polychlorobiphényles autres que ceux de type dioxine
non-dioxin-like PCB | non-dioxin-like polychlorinated biphenyl | NDL-PCB [Abbr.]

fonctionnaire européen [ emploi type CE | fonctionnaire de l'UE | fonctionnaire de l'Union européenne | fonctionnaire UE | personnel CE ]
European official [ EC basic post | EC staff | EU official | official of the EU | official of the European Union | staff of the EC ]

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

fonctionnaire [ haut fonctionnaire ]
civil servant [ senior official ]

ceux qui donnent les orientations et ceux qui gèrent
steering and rowing

hôpital de soins non actifs [ hôpital autre que ceux de soins actifs | hôpital autre que ceux de soins de courte durée ]
non-acute care hospital

fonctionnaire de rang élevé | fonctionnaire des cadres supérieurs | fonctionnaire supérieur | haut fonctionnaire
high official | senior officer | senior official

prendre des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société [ accorder des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société ]
lease in or out of terms greater than those specified

agression par un fonctionnaire judiciaire
Assault by legal official

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21 (1) Lorsque les services d’un ou de plusieurs fonctionnaires d’un secteur de l’administration ne sont plus nécessaires aux termes de l’article 64 de la Loi, l’administrateur général évalue le mérite des fonctionnaires qui occupent des postes semblables ou exercent des fonctions semblables des mêmes groupe et niveau professionnels dans ce secteur et désigne, en fonction du mérite, lesquels seront conservés pour l’accomplissement des fonctions permanentes de ce secteur de même que ceux des fonctionnaires restants qui seront informés que leurs services ne sont plus nécessaires et qui seront mis en disponibilité.
21 (1) If the services of one or more employees of a part of an organization are no longer required in accordance with section 64 of the Act, the deputy head shall assess the merit of the employees employed in similar positions or performing similar duties in the same occupational group and level within that part of the organization, and identify, in accordance with merit, the employees who are to be retained having regard to the continuing functions of that part of the organization and the remaining employees who are to be advised that their services are no longer required and are to be laid off.

Par analogie, personne ne pourrait affirmer sérieusement que la Cour suprême pourrait imposer des restrictions plus sévères aux droits et libertés des fonctionnaires fédéraux qu'à ceux des fonctionnaires provinciaux simplement parce que l'un des deux groupe travaille à l'échelon national par opposition à l'échelon provincial.
By analogy, no one would seriously argue that the Supreme Court would permit greater restrictions on the political activities of federal civil servants than are imposed on provincial civil servants generally for the simple reason that the one operates on a national basis and the other operates on a provincial basis.

Partant, alors qu’il y avait trois catégories possibles de candidats, à savoir ceux qui étaient des fonctionnaires de l’Union, ceux qui avaient déjà été recrutés au SEAE en tant qu’agents temporaires au sens de l’article 2, sous e), du RAA et ceux qui, comme le requérant, ne rentraient ni dans l’une ni dans l’autre de ces catégories, l’avis de vacance a prévu que le classement en grade du candidat retenu se ferait, pour les fonctionnaires de l’Union, au grade qu’ils détenaient et, pour les autres, c’est-à-dire pour les membres du personnel des services diplomatiques nationaux des États membres, au grade AD 5.
Accordingly, whilst there were three possible categories of candidates, namely, those who were EU officials, those who had already been recruited to the EEAS as temporary staff within the meaning of Article 2(e) of the CEOS and those who, like the applicant, did not come within either of those categories, the vacancy notice provided that the successful candidate would, in the case of an EU official, be recruited at his existing grade and, in the case of the others, that is to say staff from the national diplomatic services of the Member States, at grade AD 5.

La règle de concordance entre la requête et la réclamation vise à éviter que le fonctionnaire ou l’agent ne fasse valoir certains griefs, voire l’ensemble de ceux-ci, que lors de la phase contentieuse, avec pour conséquence que toute possibilité de règlement extrajudiciaire du litige se trouve significativement réduite.
The rule that the action must correspond to the complaint is intended to prevent the official or other staff member from making some, or all, of his claims only at the contentious stage of the proceedings, thereby significantly reducing any possibility of an extra-judicial settlement of the dispute.

Selon la jurisprudence, la règle de concordance entre la requête et la réclamation vise ainsi à éviter que le fonctionnaire ou l’agent ne fasse valoir certains griefs, voire l’ensemble de ceux-ci, que lors de la phase contentieuse, avec pour conséquence que toute possibilité de règlement extra-judiciaire du litige se trouve significativement réduite.
According to the case-law, the rule that the application correspond to the complaint is thus intended to avoid the official or agent making certain claims, or all the claims, only during the contentious stage, with the result that any possibility of extra-judicial settlement of the dispute is significantly reduced.

Les traitements des fonctionnaires européens varient donc au même rythme que ceux des fonctionnaires nationaux des huit pays en question (DE, FR, UK, IT, ES, NL, BE et LU).
EU civil servants' salaries thus move in line with those of national civil servants in the eight countries concerned (DE, FR, UK, IT, ES, NL, BE, LU).

Les traitements des fonctionnaires européens varient donc au même rythme que ceux des fonctionnaires nationaux des huit pays en question (DE, FR, UK, IT, ES, NL, BE, LU).
EU civil servants' salaries thus move in line with those of national civil servants in the eight countries concerned (DE, FR, UK, IT, ES, NL, BE, LU).

Dans le cas où la Banque européenne d’investissement adopte une réglementation interne complète instituant un comité de recours compétent pour examiner les décisions des évaluateurs du personnel en fonction de critères de contrôle non comparables et plus précis que ceux pouvant être utilisés par l’autorité investie du pouvoir de nomination dans le cadre du statut des fonctionnaires, et sans la possibilité de la tenue d’une audience ou de l’audition de témoins, cette réglementation est de nature à exclure l’application par analogie des règles régissant la procédure de réclamation instituée par l’article 90 du statut.
Where the EIB adopts comprehensive internal rules establishing an Appeals Committee with jurisdiction to consider the decisions of staff evaluators, by reference to review criteria which are not comparable to and are more detailed than those which can be used by the appointing authority under the Staff Regulations of Officials, with no provision for a hearing to take place or for oral evidence to be heard, those rules prevent the application by analogy of the rules governing the complaints procedure under Article 90 of the Staff Regulations of Officials.

Constitue ainsi une violation du principe d’égalité de traitement l’exigence qu’un fonctionnaire démontre, pour pouvoir obtenir le même nombre de points de mérite que les fonctionnaires auxquels il a été comparé, que ses mérites sont supérieurs à ceux de ces derniers.
The requirement that, in order to obtain the same number of merit points as the officials with whom he has been compared, an official must demonstrate that his merits are greater than the merits of those officials, thus constitutes a breach of the principle of equal treatment.

5. Produit final de la campagne de sensibilisation Aussi bien les résultats des écoles que ceux des fonctionnaires seront récoltés et envoyés au WWF pour analyse et extrapolation.
5. Final product of the awareness campaign The results obtained by the schools and the Commission officials will be collected and sent to the WWF for analysis and extrapolation.