Traduction de «ceux de l’accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]

Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale [ Accord supplémentaire à l'Accord de siège entre le Canada et l'OACI ]
Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization [ Supplementary Agreement to the Headquarters Agreement between Canada and ICAO ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Pour le retour à ceux qui l'ont créé d'un patrimoine culturel irremplaçable Appel de M. Amadou-Mahtar M'Bow, Directeur général de l'UNESCO
A Plea for the Return of an Irreplaceable Cultural Heritage to Those Who Created It An Appeal by Mr Amadou-Mahtar M'Bos, Director-General of UNESCO

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

sympathomimétique | qui a des effets similaires à ceux que l'on obtient en stimulant le système nerveux sympathique
sympathomimetic | substance to simulate sympathetic nervious system

refaire l'accord
retune

mise au point de l'accord relatif au projet
completion of project agreement

plage de l'accord électronique
electronic tuning range

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

31. Les observateurs bénéficient des mêmes privilèges et immunités que ceux qui sont accordés aux membres de l’équipe d’inspection conformément à la présente section, à l’exception de ceux qui sont accordés conformément à l’alinéa d) du paragraphe 27.
31. Observers shall be accorded the same privileges and immunities accorded to members of the inspection team pursuant to this section, except for those accorded pursuant to paragraph 27(d).

11. estime qu'il est important de garantir qu'un soutien transitoire soit accordé à toutes les catégories de travailleurs, indépendamment de leur statut, du type d'entreprise ou des caractéristiques du travailleur individuel, en tenant compte, notamment, de la situation spécifique des travailleurs vulnérables ou de ceux ayant des accords de travail irrégulier, comme ceux qui ont des contrats à durée déterminée ou des contrats temporaires;
11. Believes that it is important to guarantee that transitional assistance is available to all types of employees, regardless of their status, the type of company or the characteristics of the individual employee, taking into account, in particular, the special situation of vulnerable employees or employees with irregular work arrangements, such as those with fixed-term contracts or temporary workers;

47. souligne la décision du Conseil de 2009 consistant à étendre la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie à tous les accords et à relier ceux-ci aux accords de libre-échange en introduisant une «clause passerelle» le cas échéant; prend note de la référence, dans le plan d'action de l'Union en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, à l'élaboration de critères pour l'application de cet élément; observe que l'extension de la portée de la clause relative aux droits de l'homme nécessite un mécanisme clair en vue de sa mise en œuvre aux niveaux institutionnel et politique et qu'elle doit, par conséquent, être assortie d'un mécanisme d'application opérationnel; demande que des clauses relatives aux droits de l'homme, exécutoires et non négociables, soient intégrées dans tous les accords conclus par l'Union européenne avec des pays industrialisés et des pays en développement, y compris dans les accords sectoriels et dans les accords en matière de commerce et d'investissement; estime qu'il est essentiel que tous les pays partenaires, notamment les pays partageant les mêmes convictions et les partenaires stratégiques avec lesquels l'Union négocie des accords, souscrivent à cet engagement contraignant;
47. Highlights the Council’s 2009 decision to extend the human rights and democracy clause to all agreements and to provide for a linkage between these agreements and free trade agreements by including a ‘passerelle clause’ where necessary; notes the reference in the EU Action Plan on Human Rights and Democracy to the development of criteria for the application of this element; notes that the extension of the coverage of the human rights clause necessarily requires a clear mechanism for its implementation at the institutional and political levels, and that it therefore needs to be complemented by an operational enforcement mechanism; insists that enforceable and non-negotiable human rights clauses must be included in all agreements concluded by the EU with both industrialised and developing countries, including sectoral agreements and agreements on trade and investment; considers it essential that all partner countries, in particular like-minded countries and strategic partners with which the EU is negotiating agreements, subscribe to this binding commitment;

47. souligne la décision du Conseil de 2009 consistant à étendre la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie à tous les accords et à relier ceux-ci aux accords de libre-échange en introduisant une "clause passerelle" le cas échéant; prend note de la référence, dans le plan d'action de l'Union en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, à l'élaboration de critères pour l'application de cet élément; observe que l'extension de la portée de la clause relative aux droits de l'homme nécessite un mécanisme clair en vue de sa mise en œuvre aux niveaux institutionnel et politique et qu'elle doit, par conséquent, être assortie d'un mécanisme d'application opérationnel; demande que des clauses relatives aux droits de l'homme, exécutoires et non négociables, soient intégrées dans tous les accords conclus par l'Union européenne avec des pays industrialisés et des pays en développement, y compris dans les accords sectoriels et dans les accords en matière de commerce et d'investissement; estime qu'il est essentiel que tous les pays partenaires, notamment les pays partageant les mêmes convictions et les partenaires stratégiques avec lesquels l'Union négocie des accords, souscrivent à cet engagement contraignant;
47. Highlights the Council’s 2009 decision to extend the human rights and democracy clause to all agreements and to provide for a linkage between these agreements and free trade agreements by including a ‘passerelle clause’ where necessary; notes the reference in the EU Action Plan on Human Rights and Democracy to the development of criteria for the application of this element; notes that the extension of the coverage of the human rights clause necessarily requires a clear mechanism for its implementation at the institutional and political levels, and that it therefore needs to be complemented by an operational enforcement mechanism; insists that enforceable and non-negotiable human rights clauses must be included in all agreements concluded by the EU with both industrialised and developing countries, including sectoral agreements and agreements on trade and investment; considers it essential that all partner countries, in particular like-minded countries and strategic partners with which the EU is negotiating agreements, subscribe to this binding commitment;

L'accord prévoit que les Tlichos recevront des avantages équivalents à ceux qui seront accordés, dans l'avenir, à tout autre groupe autochtone des Territoires du Nord-Ouest, par voie d'accords sur les revendications territoriales, d'accords sur l'autonomie gouvernementale, d'exemption en matière de pouvoir d'imposition ou par voie législative.
The agreement provides that the Tlicho will receive equivalent benefits to those granted in the future to any other aboriginal group in the Northwest Territories, whether by land claims agreements, self-government agreements, tax power exemption, or legislation.

Le chapitre 27.6.1 de l'accord prévoit que les Tlichos recevront également des avantages équivalents à ceux qui seront accordés, dans l'avenir, à tout autre groupe autochtone des Territoires du Nord-Ouest, par voie d'accord sur les revendications territoriales, d'accord sur l'autonomie gouvernementale, d'exemption en matière de pouvoir d'imposition ou par voie législative.
Chapter 27. 6.1 of the agreement provides that the Tlicho will also receive equivalent benefits to those granted in the future to any other aboriginal group in the Northwest Territories, whether by land claims agreement, self-government agreement, tax power exemption or legislation.

Le chapitre 27.6.1 prévoit que les Tlichos recevront des avantages équivalents à ceux qui seront accordés, dans l'avenir, à tout autre groupe autochtone des Territoires du Nord-Ouest, par voie d'accord sur les revendications territoriales, d'accord sur l'autonomie gouvernementale, d'exemption fiscale et ainsi de suite.
Chapter 27. 6.1 provides that the Tlicho will receive equivalent benefits to those granted in the future to any other aboriginal group in the Northwest Territories, whether by land claims agreement, self-government agreements, taxpayer exemptions, et cetera.

L'État d'accueil est tenu d'accorder à ces ressortissants de pays tiers et à leur famille, dans le cadre du droit au regroupement familial, les mêmes droits que ceux qui sont accordés aux nationaux, que cela soit en matière d'éducation, de formation professionnelle, de protection sociale, d'aides sociales, de fiscalité.Ils peuvent en outre bénéficier d'avantages sociaux supplémentaires, comme des prestations à caractère économique ou culturel, afin de favoriser au maximum leur intégration.
The host Member State is obliged to grant to third-country nationals and their families, under the right to family reunion, the same rights as those granted to nationals, whether this is in terms of education, professional training, social protection, social assistance or tax. They can also enjoy additional welfare benefits, such as economic or cultural benefits, in order to enable them to integrate completely.

La substance de l'Accord peut être résumé de la façon suivante : 1) Le préambule s'inspire de ceux des autres accords européens, notamment la référence à l'objectif ultime du pays partenaire de devenir membre de l'Union européenne.
The substance of the Agreement may be summarized as follows: 1) The preamble is based on the preambles to the other Europe Agreements, in particular the reference to the partner country's ultimate objective of becoming a member of the European Union.