Vertaling van "ceux ci soient approuvés avant " (Frans → Engels) :

b) de posséder et d'utiliser les emblèmes, insignes et décorations, et terms descriptifs ou distinctifs qu'elle adoptera après l'entrée en vigueur de la présente loi pour la poursuite de ses objets, pourvu qu'un avis et une description de ceux-ci soient déposés auprès du ministre fédéral chargé d'administrer les marques de commerce et dessins et qu'ils soient approuvés par ce dernier.
(b) to have and use any emblem, badge, decoration, and descriptive or designating word or phrase after the coming into force of this Act adopted by the Corporation for carrying out its object, if a statement and description of the emblem, badge, decoration, descriptive or designating word or phrase is filed with and approved by the Minister of the Crown responsible for trade-marks and designs.

Il est convenu, - Que le rapport sur le Nunavut soit approuvé en principe, que le Comité l'adopte officiellement le jeudi 26 novembre 1998 et qu'il soit déposé le mardi 1 décembre 1998 et, s'il y a des rapports minoritaires, que ceux-ci soient prêts le jeudi 26 novembre 1998.
It was agreed, - That the Nunavut Report be approved in principle and that the Committee will formally adopt the report on Thursday, November 26, 1998 and that the report will be tabled on Tuesday, December 1, 1998 and if there is to be any minority reports, that they be ready for Thursday, November 26, 1998.

Les États membres veillent à ce que ces tarifs, ou les méthodes de calcul de ceux-ci, soient approuvés avant leur entrée en vigueur conformément à l'article 40 par une autorité de régulation visée à l'article 38, paragraphe 1, et que ces tarifs et les méthodes de calcul, lorsque seules les méthodes de calcul sont approuvées, soient publiés avant leur entrée en vigueur.
Member States shall ensure that those tariffs, or the methodologies underlying their calculation are approved prior to their entry into force in accordance with Article 40 by a regulatory authority referred to in Article 38(1) and that those tariffs – and the methodologies, where only methodologies are approved – are published prior to their entry into force.

Les États membres veillent à ce que ces tarifs, ou les méthodes de calcul de ceux-ci, soient approuvés avant leur entrée en vigueur conformément à l'article 36, et que ces tarifs et les méthodes de calcul, lorsque seules les méthodes de calcul sont approuvées, soient publiés avant leur entrée en vigueur.
Member States shall ensure that those tariffs, or the methodologies underlying their calculation, are approved prior to their entry into force in accordance with Article 36 and that those tariffs, and the methodologies – where only methodologies are approved – are published prior to their entry into force.

b) de l'obligation, prévue à l'article 31, paragraphe 1, de veiller à ce que les tarifs, ou les méthodes de calcul de ceux-ci, soient approuvés avant leur entrée en vigueur conformément à l'article 36.
(b) the obligation in Article 31(1) that tariffs, or the methodologies underlying their calculation, are approved prior to their entry into force in accordance with Article 36.

Nous tous ici avons la responsabilité de faire en sorte que les intérêts de tous les Canadiens — que ceux-ci soient des travailleurs, des petits entrepreneurs, des administrateurs ou des entreprises socialement responsables — soient pris en compte, de façon à ce que nos concitoyens soient toujours considérés d'abord et avant tout comme des citoyens du Canada.
They belong to every citizen. We have a responsibility in this place to ensure that all the interests of all Canadians, be they workers, small entrepreneurs, administrators or large corporate citizens, are always weighed in an equilibrium, a balance that sees them first as members of Canada, and Canada always.

Les États membres veillent à ce que ces tarifs, ou les méthodes de calcul de ceux-ci, soient approuvés avant leur entrée en vigueur conformément à l'article 23, et que ces tarifs et les méthodes de calcul, lorsque seules les méthodes de calcul sont approuvées, soient publiés avant leur entrée en vigueur.
Member States shall ensure that these tariffs, or the methodologies underlying their calculation, are approved prior to their entry into force in accordance with Article 23 and that these tariffs, and the methodologies - where only methodologies are approved - are published prior to their entry into force.

Les États membres veillent à ce que ces tarifs, ou les méthodes de calcul de ceux-ci, soient approuvés avant leur entrée en vigueur par l'autorité de régulation nationale visée à l'article 25, paragraphe 1, et que ces tarifs et les méthodes de calcul, lorsque seules les méthodes de calcul sont approuvées, soient publiés avant leur entrée en vigueur.
Member States shall ensure that these tariffs, or the methodologies underlying their calculation shall be approved prior to their entry into force by a regulatory authority referred to in Article 25(1) and that these tariffs – and the methodologies, where only methodologies are approved – are published prior to their entry into force.