Vertaling van "ceux actuellement couverts " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

diplômes actuels et ceux ou celui en cours de préparation
present degree status

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

58. demande à être informé de tout développement dans les discussions relatives à une éventuelle renégociation des accords en vigueur et requiert qu'une étude indépendante sur les accords avec l'industrie du tabac soit réalisée en vue de quantifier l'impact du commerce illicite du tabac sur les ressources propres et d'envisager la possible extension des accords actuels à d'autres fabricants que ceux actuellement couverts afin d'assurer une meilleure traçabilité des produits de la phase de production à la distribution;
57. Requests to be informed of any developments in the discussions of possible re-negotiation of the existing agreements, and calls for an independent study of the agreements with the tobacco industry, with a view to quantifying the impact of illicit tobacco sales on own resources, and a possible extension of the existing agreements to include manufacturers not currently covered by them, with the aim of making tobacco products more easily traceable from manufacture to distribution;

58. demande à être informé de tout développement dans les discussions relatives à une éventuelle renégociation des accords en vigueur et requiert qu'une étude indépendante sur les accords avec l'industrie du tabac soit réalisée en vue de quantifier l'impact du commerce illicite du tabac sur les ressources propres et d'envisager la possible extension des accords actuels à d'autres fabricants que ceux actuellement couverts afin d'assurer une meilleure traçabilité des produits de la phase de production à la distribution;
58. Requests to be informed of any developments in the discussions of possible re-negotiation of the existing agreements, and calls for an independent study of the agreements with the tobacco industry, with a view to quantifying the impact of illicit tobacco sales on own resources, and a possible extension of the existing agreements to include manufacturers not currently covered by them, with the aim of making tobacco products more easily traceable from manufacture to distribution;

La Commission est assistée, dans l’application des dispositions actuelles de l’Union couvertes par le présent règlement, par différents comités, notamment ceux qu’ont créés les décisions du Conseil 66/399/CEE et 76/894/CEE , les directives du Conseil 98/56/CE et 2008/90/CE , ainsi que le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil .
Different committees currently assist the Commission in the implementation of existing Union rules covered by this Regulation, in particular the Committees established by Council Decisions 66/399/EEC , 76/894/EEC , Council Directives 98/56/EC , 2008/90/EC , and by Regulation (EC) No 178/2002 of the European Parliament and of the Council .

16. salue la révision de l'accord plurilatéral de l'OMC sur les marchés publics, adoptée en mars 2012, et reconnaît qu'il est important que l'Union approuve ledit accord révisé avant la neuvième conférence ministérielle, afin de permettre son entrée en vigueur d'ici 2014; est d'avis que des règles plus claires et plus strictes régissant les procédures d'attribution favoriseront la transparence des marchés publics et, ajoutées à l'extension du champ des biens et services ainsi que des entités couvert par l'accord, offriront des opportunités nouvelles à ses signataires; appelle les membres de l'OMC, tout particulièrement les pays en développement et ceux qui ont actuellement le statut d'observateur de l'accord sur les marchés publics, à envisager d'adhérer à l'accord afin de bénéficier des nouvelles dispositions destinées aux pays en développement, qui renforcent la flexibilité, et d'en recueillir les fruits;
16. Welcomes the revision of the WTO plurilateral Government Procurement Agreement (GPA) as agreed in March 2012, and recognises the importance of the EU approving the revised GPA before the Ninth Ministerial Conference with a view to its being able to enter into force by 2014; believes that clearer and more stringent rules for award procedures will foster transparency in public procurement and, together with the extended coverage of goods and services and entities, will provide greater opportunities for its signatories; calls on WTO Members, in particular developing countries and current observers of the GPA, to consider joining the agreement, in order to take advantage of the new provisions for developing countries that increase flexibility and to reap its benefits;

En ce qui concerne les instruments, la Commission a proposé de mettre en place une nouvelle série d'instruments harmonisés, notamment ceux actuellement couverts par Tacis et MEDA.
The Commission has proposed to introduce a new set of harmonised instruments for assistance to third countries, including those presently covered by Tacis and MEDA.

La Commission a proposé la mise en place d'une nouvelle série d'instruments harmonisés, et notamment ceux actuellement couverts par Tacis et MEDA, pour appuyer l'assistance en faveur des pays tiers.
The Commission has proposed that a new set of harmonised instruments will support assistance to third countries, including those presently covered by Tacis and MEDA.

40. rappelle que l'application de droits de douane supplémentaires dans le cadre du mécanisme des clauses de sauvegarde spéciales (CSS) pourrait constituer une mesure de protection efficace contre les importations abusives ou les importations à des prix de dumping dans les secteurs sensibles, parmi lesquels figurent ceux des nouveaux États membres; invite la Commission à créer, dans le cadre du cycle actuel des négociations de l'OMC, les conditions d'une modification appropriée de la portée des CSS dans la liste des concessions de l'UE; rappelle que certains nouveaux États membres ont eu la possibilité d'appliquer des CSS dans des secteurs sensibles de l'agriculture non couverts par la liste actuelle des concessions de l'UE;
40. Stresses that additional customs duties imposed under the special safeguard clause (SSG) could be a useful means of protecting sensitive sectors of the Community market, including those in the new Member States, from surplus imports or from imports at excessively low prices; calls on the Commission to negotiate in the current WTO round the possibility of making appropriate changes to the scope of the SSG in the EU's list of concessions; points out that some of the new Member States had the opportunity to apply the SSG in sensitive agricultural sectors not on the EU's current list of concessions;

40. rappelle que l’application de droits de douane supplémentaires dans le cadre du mécanisme des clauses de sauvegarde spéciales (CSS) pourrait constituer une mesure de protection efficace contre les importations abusives ou les importations à des prix de dumping dans les secteurs sensibles, parmi lesquels figurent ceux des nouveaux États membres; invite la Commission à créer, dans le cadre du cycle actuel des négociations de l’OMC, les conditions d’une modification appropriée de la portée des CSS dans la liste des concessions de l’UE; rappelle que certains nouveaux États membres ont eu la possibilité d'appliquer des CSS dans des secteurs sensibles de l'agriculture non couverts par la liste actuelle des concessions de l’UE;
40. Stresses that additional customs duties imposed under the special safeguard clause (SSG) could be a useful means of protecting sensitive sectors of the Community market, including those in the new Member States, from surplus imports or from imports at excessively low prices; calls on the Commission to negotiate in the current WTO round the possibility of making appropriate changes to the scope of the SSG for the Community’s list of concessions; points out that some of the new Member States had the opportunity to apply the SSG in sensitive agricultural sectors not on the EU’s current list of concessions;

- deuxièmement, étendre le champ d'application de l'accord CDC à des domaines qui ne sont actuellement pas couverts ou couverts seulement en partie par l'accord et pourraient comprendre des engagements allant au-delà de ceux pris dans le cadre de l'OMC dans plusieurs nouveaux domaines de réglementation.
- the second aims at extending the scope of the TDCA to areas which are currently not or partially covered by the Agreement and could include WTO-plus commitments in several new regulatory areas.