Traduction de «cette évaluation—pour savoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée
the question whether a lis pendens comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned

personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement
person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully

méthode d'évaluation du savoir
knowledge assessment methodology

élaboration des politiques d'évaluation du savoir
knowledge assessment policy-making

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission estime que l’exigence figurant au paragraphe 2 du chapitre premier de l’article unique de l’arrêté ministériel no 109088/12 décembre 2011, selon lequel le certificat de formation du médiateur doit attester les méthodes d’enseignement, le nombre de participants, le nombre d’enseignants et leurs qualifications, la procédure d’examen et d’évaluation des candidats et la manière dont est assurée l’intégrité de cette procédure vont au-delà de ce qui peut être exigé pour apprécier le niveau des connaissances et des qualifications professionnelles que le titulaire est présumé posséder et ne permettent pas d’apprécier correctement la question de savoir si la formation de l’intéressé porte sur des domaines de connaissances en substance différents de ceux qui sont couverts par le titre de formation exigé en Grèce.
The Commission considers that the requirements in paragraph 2 of section Α of the single article of Ministerial Decision No 109088/12.12.2011, in accordance with which the mediation training certificate must confirm the teaching methods, the number of participants, the number and qualifications of the trainers, the procedure for the examination and evaluation of candidates and the means of ensuring the integrity of that procedure, exceed what can be required for the evaluation of the level of professional knowledge and qualifications which the certificate-holder is certified to possess and do not permit a correct assessment of the question whether the training of the person concerned covers matters that are substantially different from those covered by the required accreditation in Greece.

6.3. Il convient en outre de noter que la Commission dispose désormais d'un fondement juridique réel, à savoir le traité, pour pouvoir effectuer cette évaluation des performances. Elle possède également suffisamment d'outils pour accomplir ses obligations juridiques, en particulier celles qui découlent de son architecture interne de gouvernance, à savoir les plans de gestion, les rapports annuels d'activité et la synthèse aux fins de l'évaluation.
6.3. On top of that it has to be noted that the Commission has from now on a real legal base in the Treaty to perform this performance evaluation; it has also at its disposal enough tools to fulfil its legal duty, in particular those coming from its internal governance architecture; i.e. the management plans, annual activity reports, synthesis to achieve the evaluation.

En effet, il suffit de relever que cette conclusion doit être appréciée dans son contexte factuel d’origine, à savoir celui d’une épreuve écrite, identique pour tous les candidats, organisée dans le cadre d’un concours visant à évaluer les connaissances des candidats.
Suffice it to say that this finding must be assessed in its original factual context, namely that of a written test, identical for all the candidates, held in the context of a competition designed to evaluate candidates’ knowledge.

Le présent rapport examine l’un des outils nécessaires pour bâtir cette confiance et pour mieux évaluer et prévoir la situation budgétaire, à savoir des normes comptables harmonisées pour le secteur public, qui soient fondées sur le principe des droits constatés.
This report discusses one of the tools for building this trust and for better measuring and forecasting the fiscal situation: harmonised public sector accruals-based accounting standards.

52. Pour chacun des domaines dans lesquels une évaluation des risques a été effectuée, à savoir les effets sur l'homme, sur les animaux et sur l'environnement, les autorités compétentes regroupent les résultats obtenus pour la substance active avec ceux obtenus pour toute substance préoccupante de manière à produire une évaluation globale valable pour le produit biocide en tant que tel. Cette évaluation devrait prendre en compte tous les effets synergiques probables des substances actives et des substances préoccupantes contenues dans le produit biocide.
52. In each of the areas where risk assessments have been carried out, i.e. effects on man, animals, and the environment, the competent authorities shall combine the results for the active substance together with the results for any substance of concern to produce an overall assessment for the biocidal product itself. This should take account of any likely synergistic effects of the active substance(s) and substances of concern in the biocidal product.

79. rappelle qu'au cours de la procédure budgétaire de 2007, le Parlement européen a invité la Commission à procéder à une évaluation à moyen terme de ses besoins en personnel et à fournir un rapport détaillé sur son personnel de soutien et ses fonctions de coordination; invite son administration à procéder à une évaluation de son effectif sur cette base et en utilisant les mêmes instruments; souhaite qu'un rapport d'évaluation soit adressé à la commission du contrôle budgétaire en temps utile pour la décharge 2007; dans ce contexte, souhaite savoir combien de fonctionnaires et d'autres agents ont comme tâche d'aider les parlementaires dans leur travail de colégislateur, combien d'agents travaillent pour les délégation parlementaires et combien d'agents assurent le soutien administratif du Parlement;
79. Recalls that in the course of the 2007 budget procedure Parliament called on the Commission to carry out a mid-term evaluation of its staff needs and to provide a detailed report on its support staff and coordination functions; invites its administration to proceed to an evaluation of its staff, on that basis and using the same instruments; wishes to see an evaluation report submitted to the Committee on Budgetary Control in good time for the 2007 discharge; in this connection, wishes to know how many officials and other servants have the task of aiding Members in their work of co-legislation, how many work for the parliamentary delegations, and how many are employed in administrative support tasks for Parliament;

Cet accord doit arriver à échéance en 2010, et la question essentielle qui le concerne est celle de savoir si, étant donné qu’il s’agit d’un nouvel accord, il y aura vraiment une évaluation ex post , et si cette évaluation sera alors communiquée en temps utile à cette Assemblée avant que de nouveaux arrangements ne soient trouvés, et qu’un nouvel accord ne soit négocié.
This agreement is due to expire in 2010, and the crucial issue in relation to it is whether, as it is a new one, there really will be an ex-post evaluation and whether that evaluation will then be forwarded to this House in good time before new arrangements are made and a new Agreement negotiated.

Cet accord doit arriver à échéance en 2010, et la question essentielle qui le concerne est celle de savoir si, étant donné qu’il s’agit d’un nouvel accord, il y aura vraiment une évaluation ex post, et si cette évaluation sera alors communiquée en temps utile à cette Assemblée avant que de nouveaux arrangements ne soient trouvés, et qu’un nouvel accord ne soit négocié.
This agreement is due to expire in 2010, and the crucial issue in relation to it is whether, as it is a new one, there really will be an ex-post evaluation and whether that evaluation will then be forwarded to this House in good time before new arrangements are made and a new Agreement negotiated.

L'évaluation de l'application de la présente directive effectuée par la Commission devrait être centrée, en particulier, sur le processus d'approbation des prospectus par les autorités compétentes des États membres et, plus généralement, sur l'application du principe du pays d'origine ainsi que sur le fait de savoir si cette application risque de donner lieu à des problèmes concernant la protection des investisseurs ou l'efficacité des marchés; la Commission devrait également examiner le fonctionnement de l'article 10.
The assessment made by the Commission of the application of this Directive should focus in particular on the process of approval of prospectuses by the competent authorities of the Member States, and more generally on the application of the home-country principle, and whether or not problems of investor protection and market efficiency might result from this application; the Commission should also examine the functioning of Article 10.

(46) L'évaluation de l'application de la présente directive effectuée par la Commission devrait être centrée, en particulier, sur le processus d'approbation des prospectus par les autorités compétentes des États membres et, plus généralement, sur l'application du principe du pays d'origine ainsi que sur le fait de savoir si cette application risque de donner lieu à des problèmes concernant la protection des investisseurs ou l'efficacité des marchés; la Commission devrait également examiner le fonctionnement de l'article 10.
(46) The assessment made by the Commission of the application of this Directive should focus in particular on the process of approval of prospectuses by the competent authorities of the Member States, and more generally on the application of the home-country principle, and whether or not problems of investor protection and market efficiency might result from this application; the Commission should also examine the functioning of Article 10.