Vertaling van "cette évaluation devrait-elle " (Frans → Engels) :

Pour continuer dans la même veine, l'Association des comptables généraux agréés du Canada ne devrait-elle pas en fait envisager et même offrir éventuellement une formation rapide à ses membres pour que les CGA qui font des vérifications pour leurs clients aient la formation voulue pour pouvoir procéder à cette évaluation raisonnée pour conclure si oui ou non il y aura permanence de l'entreprise, surtout en ce qui concerne le problème de l'an 2000?
To continue along the same vein, wouldn't it then be an issue that the Certified General Accountants' Association of Canada should actually be discussing and possibly providing some rapid training for its membership so that those CGAs, when they actually do the audits of their clients, have the training necessary to be able to make a reasoned evaluation as to whether or not that company is a going concern, particularly on the issue of the Y2K?

Ne devrait-elle pas faire l'objet d'une évaluation spécifique pour les éventuels citoyens canadiens qui se dirigent vers cette province de résidence?
Should there not be some specific assessment of the knowledge of that language for future Canadian citizens who wish to settle in that province?

(Le document est déposé) Question n 448 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne la nomination de juges de la province de Québec: a) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le Québec soit pleinement représenté à la Cour suprême du Canada (CSC); b) d’ici quelle date un juge nommé pour succéder au juge Fish entrera-t-il en fonction à la CSC, et selon quelle procédure ce poste sera-t-il doté; c) comment le gouvernement procède-t-il à l’étude et à l’analyse de la décision concernant le Renvoi relatif à la Cour suprême, art. 5 et 6, et quelle incidence cette décision aura-t-elle vraisemblablement sur les futures nominations de juges du Québec; d) le gouvernement tentera-t-il de modifier la Constitution afin de permettre la nomination de juges des cours fédérales aux sièges du Québec à la CSC et, dans l’affirmative, comment le gouvernement compte-t-il procéder; e) le gouvernement s’attend-il à ce que la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, ait une incidence sur sa capacité de doter les postes du Québec au sein des cours fédérales et, dans l’affirmative, laquelle; f) comment le gouvernement veillera-t-il (i) à ce que la Cour dispose de compétences en droit civil et à ce que les traditions juridiques et les valeurs sociales du Québec y soient représentées, (ii) à rehausser la confiance du Québec envers la Cour dans le cadre des futures nominations; g) depuis la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, quelles discussions ou réunions sur les nominations à la magistrature ont eu lieu avec le gouvernement du Québec et le Barreau du Québec; h) comment la question en e) a-t-elle été étudiée ou sera-t-elle étudiée, le cas échéant; i) comment le bassin de personnes admissibles aux sièges du Québec à la CSC a-t-il été défini et constitué (i) par sexe, (ii), par statut autochtone, (iii) par statut de membre d’une minorité visible; j) quels sont les qualifications et les ...
(Return tabled) Question No. 448 Hon. Stéphane Dion: With regard to judicial appointments from the province of Quebec: (a) what steps is the government taking to ensure Quebec has full representation on the Supreme Court of Canada (SCC); (b) by when will a Justice to replace Justice Fish assume his or her seat on the SCC and by what process will this vacancy be filled; (c) in what ways is the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 being studied and analyzed by the government, and what impact is it expected to have on future judicial appointments from Quebec; (d) will the government seek constitutional amendment to allow for the appointment of judges from the federal courts to the Quebec seats on the SCC and, if so, how does the government plan to proceed; (e) does the government anticipate that the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 will have any impact on its ability to fill vacancies from Quebec in the federal courts and, if so, how; (f) in what ways will the government seek (i) to ensure civil law expertise and the representation of Quebec’s legal traditions and social values on the Court, (ii) to enhance the confidence of Quebec in the Court in the context of future appointments; (g) since the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6, what discussions or meetings on judicial appointments have occurred with the Government of Quebec and the Barreau du Quebec; (h) in what ways has the question in (e) been studied or will be studied, if any; (i) in what ways has the pool of eligible persons for appointment to Quebec seats on the SCC been defined and identified, broken down by (i) gender, (ii), Aboriginal status, (iii) visible minority status; (j) what qualifications and merit criteria have been identified as necessary and desirable for an appointment to a Quebec seat on the SCC; (k) what steps have been undertaken to identify potential successors to Justice Lebel upon his anticipated retirement from the ...

Avec les changements proposés, non seulement cette personne devrait-elle débourser elle-même les coûts de l'évaluation et du traitement, si nécessaire, mais elle aurait aussi à payer la TPS.
With the proposed changes, not only would this person have to cover the costs for the assessment and any necessary treatment, they would now also have to pay GST.

La taxe sur la valeur ajoutée devrait-elle être cette voie et devrait-elle permettre des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée, passant d’un taux élevé ou moyen à un taux inférieur dans certaines régions, et que faisons-nous à ce propos?
Should value added tax be the route and should it allow for reduced rates of value added tax from the high or middle rate down to the lower rate in certain areas – and what are we doing about that?

22. est d'avis que la valeur ajoutée par les procédures d'évaluation du comité des analyses d'impact devrait elle-même être évaluée avant la fin de l'année 2008; invite la Commission à développer à cette fin des indicateurs, en s'inspirant de l'expérience des organisations internationales et des États membres;
22. Is of the opinion that the added value of the IAB impact assessment procedures should be evaluated before the end of 2008; calls on the Commission to develop indicators to that end, building on the existing experience of international organisations and Member States;

22. est d'avis que la valeur ajoutée par les procédures d'évaluation du comité d'analyses d'impact devrait elle-même être évaluée avant la fin de l'année 2008; invite la Commission à développer à cette fin des indicateurs, en s'inspirant de l'expérience des organisations internationales et des États membres;
22. Is of the opinion that the added value of the IAB impact assessment procedures should be evaluated before the end of 2008; calls on the Commission to develop indicators to this end, building on the existing experience of international organisations and Member States;

La gestion du produit d'une éventuelle taxe de type Tobin sur les transactions financières internationales, dont le montant est évalué, selon les hypothèses de taux, entre 50 et 250 milliards de dollars par an, devrait-elle, selon le Conseil, être confiée aux Nations unies ou faut-il envisager la création d'un organisme spécifique chargé de percevoir et de répartir les fonds qui seraient dégagés ?
Does the Council believe that management of the revenue generated by a Tobin tax on international financial transactions (the value of which is estimated at between USD 50 billion and USD 250 billion per year, depending on the tax rate applied) should be entrusted to the UN, or should the setting up of a specific body responsible for levying and distributing the revenue which such a tax would yield be considered?

Cette étude, disponible au plus tard dans un an, devra notamment répondre aux principales questions suivantes : a) les disparités existant entre les impôts sur les sociétés et les charges fiscales des entreprises d'un Etat membre à l'autre entraînent-elles des distorsions dans les décisions d'investissement affectant le fonctionnement du marché intérieur ? b) si oui, l'élimination de ces distorsions peut-elle résulter du seul jeu des forces du marché et de la concurrence entre les systèmes fiscaux nationaux ou exige-t-elle des mesures au plan communautaire ? c) une éventuelle action au plan communautaire devrait-elle porter sur un ou plusieurs des éléments constitutifs de l'imposition des entreprises, à savoir les différents systèmes d'impôt sur les sociétés, les différences du traitement fiscal lié à la forme juridique d'une entreprise, la base d'imposition et les taux ?
The study, which is to be completed within a year, will have to answer the following main questions: (a) Do the disparities which exist between corporation taxes and the tax burdens on companies from one Member State to the next induce distortions in investment decisions which are incompatible with the functioning of the internal market? (b) If so, can those distortions be eliminated simply through the interplay of market forces and competition between national tax systems or are Community measures required? (c) Should any action at Community level concentrate on one or more elements of company taxation, namely the different corporation tax systems, the differences in tax treatment associated with the legal status of companies, the tax base or rates?