Vertaling van "cette évaluation devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

AL. considérant que les AES devraient apporter leur soutien à la Commission et aux colégislateurs en évaluant la mesure dans laquelle la législation remplit ses objectifs réglementaires, et devraient, dans un souci de transparence, rendre cette évaluation publique; considérant que les AES devraient adresser des avis formels concernant les propositions législatives de l'Union et évaluer la solidité des preuves et des analyses contenues dans les analyses d'impact des propositions législatives;
AL. whereas the ESAs should assist the Commission and the co-legislators by assessing the extent to which legislation is meeting its regulatory objectives, and in the interests of transparency should make that assessment public. The ESAs should provide formal opinions on proposed Union legislation and assess the strength of the evidence and analysis contained in impact assessments of legislative proposal;

Al. considérant que les AES devraient apporter leur soutien à la Commission et aux colégislateurs en évaluant la mesure dans laquelle la législation remplit ses objectifs réglementaires, et devraient, dans un souci de transparence, rendre cette évaluation publique; considérant que les AES devraient adresser des avis formels concernant les propositions législatives de l'Union et évaluer la solidité des preuves et des analyses contenues dans les analyses d'impact des propositions législatives;
Al. whereas the ESAs should assist the Commission and the co-legislators by assessing the extent to which legislation is meeting its regulatory objectives, and in the interests of transparency should make that assessment public. The ESAs should provide formal opinions on proposed Union legislation and assess the strength of the evidence and analysis contained in impact assessments of legislative proposal;

(Le document est déposé) Question n 848 M. Matthew Kellway: En ce qui concerne la Stratégie nationale d’approvisionnement en matière de construction navale (SNACN): a) un énoncé des besoins opérationnels a-t-il été établi, (i) dans l’affirmative, quand, et quels sont les critères qui serviront à déterminer quels navires seront construits, (ii) dans la négative, quand cela se fera-t-il, (iii) si ce n’est pas fait, quels critères serviront à déterminer quels navires seront construits; b) y aura-t-il un appel d’offres pour les contrats associés à la stratégie; c) quelle est la ventilation actuelle de la valeur contractuelle estimée à 35 milliards de dollars et, plus précisément, quelle est la valeur de chacun des éléments inclus dans la valeur estimée; d) d’où la technologie utilisée pour la construction des navires proviendra-t-elle; e) quelles seront les composantes de chaque navire (coque, systèmes d’armes, propulsion, etc.); f) tous les navires seront-ils équipés des composantes nécessaires à leur déploiement, (i) dans la négative, pourquoi pas et quelles sont les composantes qu’il faudra acquérir à une date ultérieure, (ii) dans l’affirmative, quels sont les contrats qui ont été signés à cet effet; g) comment les contrats seront-ils adjugés, plus spécifiquement (i) combien de navires seront construits, (ii) dans quels chantiers navals, (iii) quelle sera la valeur monétaire des contrats adjugés à chacun des chantiers navals; h) en quoi consistent précisément les changements que le gouvernement a apportés à la stratégie et aux contrats qui y sont reliés à cause de retards de livraison (par exemple, dans le cas des navires de patrouille extracôtiers/de l’Arctique (NPEA)) et quelles répercussions auront les retards de livraison sur le coût global du projet, à savoir s’ils ont influé sur le coût estimatif de 3,1 milliards de dollars du NPEA et comment; i) a-t-on évalué combien d’emplois cette stratégie créera, dans l’affirmative, (i) combien d’emplois devraient ...
(Return tabled) Question No. 848 Mr. Matthew Kellway: With regard to the National Shipbuilding Procurement Strategy (NSPS): (a) has a statement of operational requirements been established, (i) if yes, when was this done and what are the criteria that will be used to determine what ships will be built, (ii) if no, when will it be done, (iii) if it will not be done, what criteria will be used to determine what ships will be built; (b) will there be an open competition for contracts associated with the strategy; (c) what is a current breakdown of the $35 billion contract value that was assessed, specifically, what is the value of each individual component included in this assessed value; (d) where will the technology being used to build the ships come from; (e) what components will be included in each ship (i.e., hull, weapons systems, propulsion, etc.); (f) will the ships have all components necessary for deployment, (i) if not, why not and which components will need to be procured at a future date, (ii) if yes, what contracts have been signed that to account for this answer; (g) how will the contracts be awarded, specifying (i) how many ships will be built, (ii) which shipyards will be used for construction, (iii) what will be the dollar value of contracts awarded to each of the shipyards; (h) what are the details of any changes the government has made to the strategy and associated contracts as a result of delays in delivery (for example, in the case of the Arctic/Offshore Patrol Ships (AOPS)) and what are the impacts of the delays in delivery on the overall cost of the project, identifying in particular whether and how delays have impacted the estimated $3.1 billion cost of the AOPS; (i) has there been an evaluation of how many jobs will be created by this strategy, if yes, (i) how many jobs are expected to be created and for what duration, (ii) who conducted this evaluation, (iii) have the job creation projections been independently verified, and, if yes, ...

L'Agence canadienne d'évaluation environnementale dirige une évaluation du processus d'évaluation environnementale stratégique dont les résultats devraient être communiqués plus tard cette année.
The Canadian Environmental Assessment Agency is leading an evaluation of the strategic environmental assessment process, and results are expected a bit later this year.

H. considérant qu'il a décidé que les documents communautaires de cette nature devraient comporter les éléments suivants: des objectifs clairement définis et réalistes, la démonstration de la "valeur européenne ajoutée" de l'action proposée, l'évaluation, par l'établissement du budget sur la base des activités, de l'incidence financière de cette action, l'analyse du coût d'opportunité, des indicateurs de performance en vue de mesurer les progrès accomplis vers la réalisation des objectifs, ainsi qu'une procédure d'évaluation des projets-pilotes et de modification des mesures et actions proposées à la lumière des résultats de cette évaluation,
H. whereas it has resolved that Community documents of this kind should include: clearly-defined and realistic objectives; a demonstration of the 'European added-value' of the action(s) being proposed; an estimate, by means of activity-based budgeting, of the budgetary implications of such action(s); an opportunity-cost analysis; performance indicators to measure progress towards attainment of objectives; a procedure for assessing pilot projects and for modifying proposed measures in the light of the results of such assessments,

17. affirme que, dans cette perspective, pour réduire le coût des mesures et ne pas exclure du processus les petites et moyennes entreprises, il y a lieu d'établir des indicateurs environnementaux fondés sur une évaluation du cycle de vie simplifié des produits; souligne qu'il importe de fixer des paramètres précis et communs pour cette analyse; précise que ces indicateurs devraient être représentatifs et cohérents et refléter les incidences prioritaires sur l'environnement et les aspects environnementaux les plus significatifs de chaque gamme de produits; qu'ils devraient être établis par consensus (par exemple, des comités de produits) en collaboration avec les différents groupes intéressés afin d'établir des indicateurs pertinents et des méthodologies de mesures; qu'ils devraient toutefois être révisés périodiquement afin, le cas échéant, d'être mis à jour; note que la méthodologie d'analyse du cycle de vie (ACV) reste difficile à appliquer, surtout sur le plan de l'utilisation des ressources, du temps et de la lisibilité des résultats, et que ces difficultés augmentent sensiblement lorsqu'on est en présence d'entreprises de petites et moyennes dimensions et qu'il existe des différences structurelles entre un pays et un autre (par exemple des combinaisons énergétiques différentes);
18. Maintains in this connection that, in order to reduce the cost of measures and not to exclude small and medium-sized businesses from the process, environmental indicators based on an assessment of products' simplified lifecycle should be established; stresses the importance of establishing precise and uniform parameters for such a lifecycle analysis; such indicators should be representative and consistent and should reflect the main environmental impact and the most significant environmental aspects of each product range; they should be established (e.g. by product panels) by agreement amongst the various groups concerned with a view to determining the most relevant indicators and establishing methods for measuring those indicators which, however, should be revised periodically and, if necessary, updated; it should be pointed out that LCA methods are still difficult to apply, particularly in terms of use of resources, time and analysis of the results; such difficulties increase significantly where small and medium-sized businesses are concerned and where there are structural differences between the various Member States (for example, differing combinations of energy sources);

Son rapport économique annuel et ses prévisions d'automne, prévus plus tard cette année, devraient également permettre d'évaluer l'évolution de la situation économique à mesure que des données plus concrètes sont diffusées concernant la réaction des marchés, des entreprises et des citoyens aux conséquences du 11 septembre.
Its annual economic report and Autumn forecasts due later this year should offer a further opportunity to assess economic developments as more solid data on the reaction of markets, businesses and people to the aftermath of the 11 September becomes available.

CONVIENT que des mécanismes d'information et de coordination plus adéquats seront mis en place donnant au Conseil la possibilité d'être informé des incidences, pour la santé, des propositions d'actions communautaires afin qu'il puisse prendre les mesures appropriées. INVITE la Commission : - à assurer une évaluation rapide et transparente de l'impact des politiques communautaires sur la santé humaine ; - à signaler dans son programme de travail annuel toutes les propositions qui peuvent avoir un impact sur la protection de la santé ; - à élaborer par la suite des rapports annuels sur l'intégration des exigences en matière de protection de la santé dans les politiques communautaires, en examinant, entre autres, les initiatives prises dans les domaines cités ci-dessus". ETAT DE LA SANTE DANS LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - CONCLUSIONS DU CONSEIL "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE se félicite du rapport de la Commission, du 19 juillet 1995, concernant l'état de la santé dans la Communauté européenne ; prend note que, comme le rapport a été préparé avant l'entrée des nouveaux Etats membres, ce rapport ne comporte aucune information les concernant ; prend note avec satisfaction de l'intention de la Commission de présenter des rapports sur l'état de santé sur une base régulière ; souligne l'intérêt de coopérer à cette fin avec les organisations internationales compétentes en matière de santé publique ; considère que l'élaboration de rapports contenant des informations complètes et précises sur l'état de la santé, sur les facteurs déterminants de la santé et sur les activités relatives à la santé dans l'ensemble de la Communauté constitue un moyen permettant d'approfondir la connaissance et la compréhension sur les principaux problèmes sanitaires au sein de la Communauté et sur les actions et les programmes au niveau de la Communauté et des Etats membres ; considère que ces rapports devraient fournir des éléments utiles pour la programmation des actions à mener au niveau ...
STATE OF HEALTH IN THE EUROPEAN COMMUNITY - COUNCIL CONCLUSIONS "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, welcomes the Commission's report of 19 July 1995 on the state of health in the European Community; notes that, as the report was prepared before the accession of the new Member States, no information on them is included; notes with satisfaction the Commission's intention of submitting regular reports on the state of health; emphasizes the need for cooperation to this end with the international organizations responsible for public health; considers that the preparation of reports containing comprehensive and accurate information on health status, determinants of health and health-related activities throughout the Community provides a way in which to help improve public knowledge and understanding of major health problems in the Community and of the action and programmes being undertaken at Community and Member State levels; considers that these reports should provide useful information to be used in the planning of measures to be undertaken at Community level as well as for the evaluation of those already being carried out; agrees to consider further, in the context of the Commission's proposal for the adoption of a programme of Community action on health monitoring, inter alia: - the objective and format of future reports; - the sources of data to be used; - the frequency of their publication; - how they might be used as a basis for determining priorities for Community action".

J'en arrive donc à la conclusion, puisque vous dites que les forces policières vont dans cette direction, que le système judiciaire criminel n'est peut-être pas un moyen satisfaisant pour départager les différences de conduite et ensuite suivre ceux qui devraient être traités par le système, tout en conservant un niveau différent d'évaluation et de réponse pour ceux qui ne le devraient pas.
Thus I come to the conclusion, since you say that police forces are moving in this direction, that perhaps the criminal justice system is not a satisfactory avenue for sorting out the differences in conduct and then tracking those who should be dealt with by the system, while maintaining a different level of assessment and response for those who should not.