Traduction de «cette étude l’impôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et l'une des lois modificatrices de cette loi
An Act to amend the Income Tax Act and to amend An Act to amend that Act

La situation des ouvriers au regard de l'impôt et des transferts sociaux - Rapport annuel 1990-1993 - Études spéciales : L'OM est-il représentatif? République Tchèque, Hongrie, Pologne, République Slovaque
The Tax/Benefit Position of Production Workers - Annual Report 1990-1993 - Special Features : How Representative is the APW? Czeh Republic, Hungary, Poland and Slovak Republic

L'impôt salarial et l'emploi : une étude documentaire
Payroll Taxation and Employment: A Literature Survey

Groupe de travail IV Personnel / Commission d'étude Impôt
Working Party IV Staff / Study Group on Taxes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

R. considérant que, selon une étude , le manque à gagner, pour l'Union, résultant du contournement de l'impôt sur les sociétés pourrait atteindre un montant de l'ordre de 50 à 70 milliards d'euros par an, cette somme représentant le manque à gagner dû aux transferts de bénéfices, et que, selon cette étude, ce manque à gagner résultant du contournement de l'impôt sur les sociétés pourrait en réalité s'élever, pour l'Union, à environ 160 à 190 milliards d'euros si l'on tient compte des régimes fiscaux spéciaux, du manque d'efficacité au niveau de la perception de l'impôt et d'autres activités de ce type;
R. whereas a study estimates that revenue losses for the Union due to tax avoidance from corporate taxation could amount to around EUR 50-70 billion, a year, this figure representing the sum lost to profit shifting and whereas this study also estimates that revenue losses for the Union due to tax avoidance from corporate taxation could in reality amount to around EUR 160-190 billion if special tax arrangements, inefficiencies in collection and other such activities were taken into account;

R. considérant que, selon une étude, le manque à gagner, pour l'Union, résultant du contournement de l'impôt sur les sociétés pourrait atteindre un montant de l'ordre de 50 à 70 milliards d'euros par an, cette somme représentant le manque à gagner dû aux transferts de bénéfices, et que, selon cette étude, ce manque à gagner résultant du contournement de l'impôt sur les sociétés pourrait en réalité s'élever, pour l'Union, à environ 160 à 190 milliards d'euros si l'on tient compte des régimes fiscaux spéciaux, du manque d'efficacité au niveau de la perception de l'impôt et d'autres activités de ce type;
R. whereas a study estimates that revenue losses for the Union due to tax avoidance from corporate taxation could amount to around EUR 50-70 billion, a year, this figure representing the sum lost to profit shifting and whereas this study also estimates that revenue losses for the Union due to tax avoidance from corporate taxation could in reality amount to around EUR 160-190 billion if special tax arrangements, inefficiencies in collection and other such activities were taken into account;

S. considérant que, selon cette étude, l'efficacité de l'impôt sur les sociétés est estimée à 75 %, bien que l'étude confirme également que cela ne représente pas le montant pouvant être recouvré par les autorités fiscales, car un certain pourcentage de ce montant serait bien trop coûteux ou techniquement difficile à percevoir; que, toujours selon la même étude, si une solution complète au problème de BEPS pouvait être trouvée et mise en œuvre dans l'ensemble de l'Union, les retombées positives estimées en matière de recettes fiscales pour les gouvernements des États membres s'élèveraient à 0,2 % du total des recettes fiscales;
S. whereas the same study estimates corporate income tax efficiency to be 75 %, although the study also confirms that this does not represent the amounts that could be expected to be recovered by tax authorities, because a certain percentage of those sums would be excessively expensive or technically difficult to collect; whereas according to the study, if a complete solution to the problem of BEPS were available and implementable across the Union, the estimated positive impact on tax revenues for Member State governments would be 0,2 % of total tax revenues;

Cette aide est constituée du crédit d’impôt pour frais de scolarité, du crédit d’impôt pour études, du crédit d’impôt pour manuels et du crédit d’impôt pour l’intérêt payé sur les prêts étudiants; du report de l’impôt pour le rendement des cotisations à un Régime enregistré d’épargne-études; et de la déduction au titre des dépenses d’outillage des apprentis mécaniciens de véhicules.
This assistance takes the form of tax credits for tuition, education, textbooks and student loan interest; tax deferral of the returns on contributions to the Registered Education Savings Plan; and a deduction for apprentice vehicle mechanics’ tools deduction.

La prochaine phase du Plan d'action économique du Canada comprend plusieurs mesures judicieuses et ciblées qui visent à aider les étudiants et les jeunes à poursuivre leurs études et à leur offrir le soutien dont ils ont besoin. Ainsi, nous dispensons du remboursement de leurs prêts d'études les médecins et les infirmières qui travaillent dans les régions rurales et éloignées; nous offrons un allègement d'impôt pour les examens d'accréditation en rendant admissibles au crédit d'impôt pour frais de scolarité tous les frais d'examen des gens de métier et des professionnels; nous doublons le montant du revenu en cours d'étude qui sera exonéré, lequel passera de 50 $ à 100 $ par semaine: cette mesure profitera à plus de 100 000 étudiants, puisqu'elle leur permettra de travailler davantage sans que leurs prêts en souffrent; nous diminuons aussi le taux d'intérêt en cours d'études sur les prêts consentis aux Canadiens qui étudient à temps partiel; nous augmentons le plafond de revenu familial des étudiants à temps partiel aux fins de l'admissibilité aux prêts et bourses d'études canadiens pour le porter au même niveau que pour les étudiants à temps plein; et enfin, nous accordons 20 millions de dollars à la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs afin d'encourager les jeunes entrepreneurs.
The next phase of Canada's economic action plan includes several smart and targeted steps to help students and youth in their education and support as they need it, such as: the student loan forgiveness for doctors and nurses working in rural and remote areas; extending tax relief for skills certification exams, to make all occupational, trade and professional exam fees eligible for tax relief through the tuition tax credit; doubling the in-study income exemption from $50 per week to $100 per week, benefiting over 100,000 students by allowing them to work more without negatively affecting their income; reducing the in-study interest rate for part-time Canadian student loan recipients; increasing the family income threshold for part-time Canada loans and Canada student grant recipients, bringing the eligibility thresholds in line with the thresholds for full-time students; and providing $20 million to help the Canadian Youth Business Foundation to support young entrepreneurs.

En vertu de la législation du Royaume-Uni relative aux impôts locaux, les étudiants résidant au Royaume-Uni qui souhaitent poursuivre leurs études en Angleterre ou au pays de Galles bénéficient d'une réduction d'impôt. Cette réduction n'est pas accordée aux étudiants assujettis à l'impôt au Royaume-Uni qui étudient dans un autre État membre.
Under the UK's community taxes legislation, students who reside in the UK and decide to pursue their education in England or Wales are entitled to a discount in community real estate taxes. However, this discount is not granted to students subject to tax in the UK but studying in another Member State.

Depuis la fin des années 80, le taux d’imposition moyen des entreprises, par exemple, a diminué d’un total de 15 points à travers l’ancienne UE. L’étude à long terme effectuée par l’université de Mannheim prouve que ces réductions ne sont en aucun cas nominales. Selon cette étude, l’impôt effectivement payé par les 50 plus grands conglomérats européens a chuté de 36% en 1988 à 31% en 2000, ce qui signifie que plusieurs milliards d’euros de recettes de l’État ont été distribués et gaspillés.
The average corporation tax rate, for example, fell by a total of 15 percentage points across the old EU from the end of the 1980s onwards. One demonstration of the fact that these cuts are not by any means nominal is to be found in a long-term study by the University of Mannheim, according to which the amount of tax effectively paid by the 50 biggest European conglomerates fell from 36% in 1988 to a mere 31% in 2000, which means that billions of euros in public revenue have been given away and wasted.

L'une des questions importantes qu'abordera cette étude est de savoir s'il faut chercher des solutions au coup par coup aux entraves fiscales ou s'il faut s'efforcer de trouver des solutions plus complètes et politiquement plus ambitieuses, telles que proposer aux entreprises un ensemble unique de règles régissant l'assiette de l'impôt sur les sociétés pour leurs activités menées à l'échelle communautaire.
One of the important questions that the study will raise will be whether solutions to tax obstacles should be achieved on an individual basis or whether a more comprehensive politically ambitious solution should be attempted such as providing companies with the option of a single set of corporate tax base rules which would be applicable on an EU-wide basis.

Cette étude, disponible au plus tard dans un an, devra notamment répondre aux principales questions suivantes : a) les disparités existant entre les impôts sur les sociétés et les charges fiscales des entreprises d'un Etat membre à l'autre entraînent-elles des distorsions dans les décisions d'investissement affectant le fonctionnement du marché intérieur ? b) si oui, l'élimination de ces distorsions peut-elle résulter du seul jeu des forces du marché et de la concurrence entre les systèmes fiscaux nationaux ou exige-t-elle des mesures au plan communautaire ? c) une éventuelle action au plan communautaire devrait-elle porter sur un ou plusieurs des éléments constitutifs de l'imposition des entreprises, à savoir les différents systèmes d'impôt sur les sociétés, les différences du traitement fiscal lié à la forme juridique d'une entreprise, la base d'imposition et les taux ?
The study, which is to be completed within a year, will have to answer the following main questions: (a) Do the disparities which exist between corporation taxes and the tax burdens on companies from one Member State to the next induce distortions in investment decisions which are incompatible with the functioning of the internal market? (b) If so, can those distortions be eliminated simply through the interplay of market forces and competition between national tax systems or are Community measures required? (c) Should any action at Community level concentrate on one or more elements of company taxation, namely the different corporation tax systems, the differences in tax treatment associated with the legal status of companies, the tax base or rates?