Vertaling van "cette étape soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

à condition qu'ils soient limités à ce qui est nécessaire à cette fin
provided that they are limited to what is necessary for that purpose

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément à cette date limite, le programme de travail présente des plans par étapes afin que les travaux sur les systèmes électroniques soient achevés d’ici à 2020.
In line with this deadline, the Work Programme sets out step-by-step plans for completion of the work on the electronic systems by 2020.

La protection de la santé publique est un objectif qui revêt un grand intérêt public et par conséquent, le traitement de données personnelles peut se justifier à condition que les données identifiables relatives à la santé ne soient traitées que si cela s’avère nécessaire et seulement si les parties concernées évaluent cette nécessité à chaque étape du processus de pharmacovigilance.
The purpose of safeguarding public health constitutes a substantial public interest and consequently the processing of personal data can be justified if identifiable health data are processed only when necessary and only when the parties involved assess this necessity at every stage of the pharmacovigilance process.

Cette approche rétrospective suppose que l’on considère le point de référence sous l’angle du scénario le plus optimiste pour 2050 et que toutes les étapes nécessaires à sa réalisation soient déduites à partir de ce scénario favorable.
This backcasting approach would mean that the reference point is taken as a best-case scenario for 2050 and that all steps that are necessary to realise this best case are to be deduced from this scenario.

Que, relativement au projet de loi C-20, Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec, qu'au plus dix autres heures soient accordées aux délibérations de ce projet de loi à l'étape du comité; et qu'à l'expiration du temps attribué à l'étape du comité, tel qu'indiqué dans cette motion, toutes délibérations au Comité législatif sur ce projet de loi soient interrompues, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toutes décisions requises pour disposer de cette étape soient mises aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
That in relation to Bill C-20, an act to give effect to the requirement for clarity as set out in the opinion of the Supreme Court of Canada in the Quebec Secession Reference, not more than ten further hours shall be allotted to the consideration of the committee stage of the bill and, at the expiry of the time provided for in this order, any proceedings before the legislative committee on the said bill shall be interrupted, if required for the purpose of this order, and in turn every question necessary for the disposal of the said stage of the said bill shall be put forthwith and successively without further debate or amendment.

Qu'à la conclusion du présent débat sur la motion de renvoyer le projet de loi C-9, à un comité avant la deuxième lecture, toutes questions nécessaires pour disposer de cette étape soient réputées mises aux voix, et le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 21 octobre 1997, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
That at the conclusion of today's debate to refer Bill C-9 to committee before second reading, all questions to dispose of the said stage of the said bill be deemed put, deemed requested and deferred until Tuesday, October 21, 1997 at the end of Government Orders.

3. Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies puissent révoquer une renonciation à la suite de chaque étape de la procédure pénale et à ce qu’ils soient informés de cette possibilité.
3. Member States shall ensure that suspects or accused persons may revoke a waiver subsequently at any point during the criminal proceedings and that they are informed about that possibility.

À condition que cette première étape soit franchie et que des dispositions contractuelles soient conclues avec l'UE, une participation à la PEV permettra un approfondissement de la relation de l'UE avec la Libye, au même titre que pour tous les autres pays participant au processus de Barcelone.
If it is achieved and once there are contractual arrangements with the EU, participation in ENP will allow further development of the EU' relationship with Libya as for all other countries in the Barcelona process.

J'ai fait valoir qu'il n'y a aucune bonne raison qui sous-tende cette proposition législative, parce que si nous adoptons ce projet de loi et que celui-ci devienne partie des Statuts du Canada, il est possible que toutes les étapes soient suivies pour en arriver à la sécession légale d'une partie du pays.
I argue that there is no right reason in this legislative proposal because, if we adopt this bill and make it part of the Statutes of Canada, and all the steps are followed for the legal secession of a part of the country, it might all be very nice legally, although I do not believe that could ever happen.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que, concernant le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Téléglobe Canada, toutes les questions nécessaires pour disposer du projet de loi à l'étape du rapport soient mises aux voix à midi aujourd'hui, et que tout vote par appel nominal demandé ne soit pas différé et que la Chambre procède immédiatement à la troisième lecture, puis que toutes les questions nécessaires pour disposer de la mesure à cette étape soient mises aux voix au plus tard à 13h59, en différant tout vote par appel nominal jusqu'à la fin de la période prévue pour les Ordres émanent du gouvernement cet après-midi.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, in relation to Bill C-17, An Act to amend the Telecommunications Act and the Teleglobe Canada Reorganization and Divestiture Act, all questions necessary for the disposal of the report stage of the Bill be put at noon, today; that any recorded divisions requested thereon not be deferred and that the House proceed to the third reading stage immediately after completing the report stage and that all questions to dispose of that stage be put no later than 1:59 p.m., with any division that may be requested deferred to the expiry of the time provided for Government Orders this afternoon.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Qu'à la conclusion du présent débat sur la motion portant renvoi du projet de loi C-9, Loi favorisant la compétitivité du réseau portuaire canadien par une rationalisation de sa gestion, prévoyant la création des administrations portuaires et l'aliénation de certains ports, régissant la commercialisation de la Voie maritime du Saint-Laurent et des traversiers et des questions connexes liées au commerce et au transport maritimes, modifiant la Loi sur le pilotage et abrogeant et modifiant certaines lois en conséquence, à un comité avant la deuxième lecture, toutes questions nécessaires pour disposer de cette étape soient réputées mises aux voix, et le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 21 octobre 1997, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, at the conclusion of today's debate to refer Bill C-9, An Act for making the system of Canadian ports competitive, efficient and commercially oriented, providing for the establishing of port authorities and the divesting of certain harbours and ports, for the commercialization of the St. Lawrence Seaway and ferry services and other matters related to maritime trade and transport and amending the Pilotage Act and amending and repealing other Acts as a consequence, to committee before second reading, all questions necessary to dispose of the said stage of the Bill be deemed put and a recorded division be deemed demanded and deferred until Tuesday, October 21, 1997, at the expiry of the time provided for Government Orders.