Vertaling van "cette équivalence pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les normes permettant de reconnaître, aux fins de la délivrance d'un certificat de spécialiste, l'équivalence de la formation d'une personne qui ne détient pas un diplôme normalement exigé à cette fin
Regulation respecting standards for recognizing the equivalence of the training of a person not holding the normally required diploma, for the purposes of issuing specialist's certificate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est un autre obstacle qui fait en sorte que chaque fois qu'on tente de trouver une équivalence pour un concept de common law, il faut vérifier auprès du ministère client dans quelle mesure cette équivalence pourrait entraîner des changements de politiques législatives.
This is another obstacle that requires us, in attempting to find an equivalent to the common law term, to consult the client department on the potential substantive impact of using specific terms.

Par conséquent, ce projet de loi, le tout premier en son genre au Canada, viendrait confirmer ces droits et ces obligations, dont les droits à l'accès consulaire, aux visites consulaires et au rapatriement; les exigences liées aux rapports que doivent rédiger les autorités canadiennes lorsqu'elles soupçonnent qu'un Canadien détenu ou capturé à l'étranger a été torturé ou qu'il pourrait l'être; et l'obligation que le gouvernement demande le rapatriement d'un Canadien détenu à l'étranger lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire que cette personne a été torturée ou qu'elle pourrait l'être, qu'elle est assujettie à des conditions équivalant à une sanction cruelle ou inhabituelle ou qu'elle fait l'objet d'une détention arbitraire.
Accordingly, this legislation, the first ever of its kind in Canada, would affirm these rights and obligations, including rights to consular access, consular visits and repatriation; reporting requirements for Canadian officials when they suspect a Canadian detained or captured abroad has been or may be tortured; and requirements that the government request the repatriation of a Canadian detained abroad in situations where there are reasonable grounds to believe that the Canadian has been or may be tortured, is being subjected to conditions constituting cruel or unusual punishment, or is being arbitrarily detained.

Cette situation pourrait cependant changer avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne ou de son équivalent.
This situation may however change with the entering into force of the Lisbon Treaty or its equivalent.

Cette exclusion est applicable uniquement dans les cas où un niveau au moins équivalent de protection de l'environnement pourrait être atteint conformément à la présente directive;
This exclusion applies only in cases where at least the same level of environmental protection would be achieved as under this Directive;

D. considérant que ces quelque 40 millions d'immigrants peuvent être perçus comme le vingt-sixième État membre (et le cinquième par ordre de grandeur en termes de population), et que l'intérêt et les efforts de l'Union pour intégrer cette population devraient être équivalents aux engagements de l'Union visant à intégrer les pays en voie d'adhésion; qu'en essayant de relever ce défi d'intégration - dont l'échec pourrait affaiblir l'Union socialement, économiquement et politiquement - , l'Union a néanmoins engagé très peu de ressources; considérant qu'un financement à long terme doit non seulement être alloué au nouveau Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers (COM(2005)0123), mais qu'il convient également de veiller à ce que les directions générales concernées de la Commission consacrent une partie de leurs crédits à la politique d'intégration de l'Union,
D. whereas although these over 40 million immigrants might be seen as the EU's 26th Member State (and its fifth largest in terms of population), and the EU's concern and efforts to integrate this population should be equivalent to EU commitments to integrate accession countries, the Union has, in trying to overcome this integration challenge - the failure of which could undermine the EU socially, economically, and politically - committed precious few resources; whereas not only must long-term funding be allocated to the new European Fund for the Integration of third-country nationals (COM(2005)0123), but it should be ensured that the relevant Commission DGs earmark of their funding towards EU integration policy,

D. considérant que ces plus de 40 millions de migrants peuvent être vus comme le 26 État membre (et le 5 par ordre de grandeur en termes de population), et que l’intérêt et les efforts de l’UE pour intégrer cette population devraient être équivalents aux engagements de l’UE visant à intégrer les pays en voie d’adhésion; qu'en essayant de relever ce défi d’intégration - dont l’échec pourrait affaiblir l’UE socialement, économiquement et politiquement - , l’Union a engagé très peu de ressources; considérant qu'un financement à long terme doit non seulement être alloué au nouveau Fonds pour l'intégration des ressortissants de pays tiers (INTA), mais qu'il convient également de veiller à ce que les DG concernées de la Commission consacrent une partie de leurs crédits à la politique d'intégration de l'UE,
D. whereas although these over 40 million immigrants might be seen as the EU’s 26 Member State (and its fifth largest in terms of population), and the EU’s concern and efforts to integrate this population should be equivalent to EU commitments to integrate accession countries, in trying to overcome this integration challenge, the failure of which could undermine the EU socially, economically, and politically, the Union has committed precious few resources; whereas not only must long-term funding be allocated to the new INTA fund, but it should be ensured that the relevant Commission DGs earmark some of their funding towards EU integration policy,

23. déplore l'adoption, le 6 mai 2002, du projet de loi américain sur l'agriculture, par la Chambre des représentants, et estime qu'une telle loi pourrait déstabiliser l'accord agricole qui a été conclu à grand-peine lors de la réunion ministérielle de Doha; estime que cette décision ne doit pas empêcher l'UE de respecter l'engagement contracté à Doha d'éliminer progressivement toutes les formes de subventions à l'exportation et de mécanismes de soutien équivalant à une distorsion des échanges dans l'agriculture et insiste pour que les États-Unis en fassent autant;
23. Regrets the decision taken by the House of Representatives on 6 May 2002 to approve the US Farm Bill and believes that this could destabilise the hard-won agreement which was reached on agriculture at the Doha Ministerial Meeting; believes that this decision should not prevent the EU from respecting the commitment agreed in Doha to reduce with a view to phasing out all forms of export subidies and trade distorting support mechanisms for agriculture and insists that the US also does so;

Cette coordination permettra d'instaurer un régime de "passeport européen" équivalent à celui dont bénéficient déjà d'autres fournisseurs de services financiers (comme les banques, les entreprises d'investissement, les compagnies d'assurance), en vertu duquel une entreprise financière agréée pour fournir ses services dans un État membre pourrait faire de même dans l'ensemble du marché intérieur, sans devoir obtenir un nouvel agrément.
This co-ordination will allow a "European passport" regime equivalent to that already enjoyed by other financial service providers (banks, investment firms, insurance companies), whereby financial undertakings authorised to offer services in one Member State may offer their services throughout the Internal Market without additional authorisation.

Cette coordination instaurerait un régime de "passeport européen" équivalent à celui dont bénéficient déjà d'autres fournisseurs de services financiers (comme les banques, les entreprises d'investissement, les entreprises d'assurance), en vertu duquel une entreprise financière agréée pour fournir ses services dans un État membre pourrait faire de même dans tout le marché intérieur, sans devoir obtenir un nouvel agrément.
This co-ordination would allow a "European passport" regime equivalent to that already enjoyed by other financial service providers (banks, investment firms, insurance companies), whereby financial undertakings authorised to offer services in one Member State may offer their services throughout the Internal Market without additional authorisation.

La Commission a considéré que cette loi et ses modifications (qui prévoient des mesures d'incitation en faveur du développement économique et régional de la Grèce) pourraient, lorsqu'ils sont appliqués aux chantiers navals, enfreindre les dispositions de la sixième directive du Conseil dans les cas suivants : - premièrement, par l'équivalent-aide de la valeur des contrats, l'aide accordée pourrait dépasser le plafond fixé par la Commission sur la base de l'article 4 de la sixième directive; - deuxièmement, l'aide ne peut être accordée qu'à des ressortissants grecs pour la construction de navires dans des chantiers nationaux, ce qui constitue une discrimination à l'égard des ressortissants des autres Etats membres et enfreint les dispositions de l'article 3 paragraphe 3 de la sixième directive; - enfin, elle pourrait permettre d'accorder une aide de fonctionnement aux chantiers de réparation, alors qu'en vertu de la sixième directive, seules des aides d'investissement peuvent être accordées à ces chantiers.
The Commission considered that this law and its amendments (which provide for incentives for the economic and regional development of Greece) when applied to shipbuilding could be in breach of the provisions of the Sixth Council Directive in the following circumstances: - firstly, the aid provided, in terms of grant equivalent of contract value before aid, could exceed the common maximum aid ceiling set by the Commission on the basis of Article 4 of the Sixth Directive; - secondly, the aid may only be provided to Greek nationals for construction of ships in national yards, therefore discriminating against nationals of other Member States, in breach of the provisions of Article 3(3) of the Sixth Directive; - finally, it could allow for operating aid to ship-repair when, according to the Sixth Directive, only investment aid can be provided to ship-repair.