Vertaling van "cette élimination aurait " (Frans → Engels) :

Le rachat aurait éliminé cette concurrence.
The takeover would have eliminated this competition.

Cette durée est tout à fait injustifiée, contraire à l’esprit et au but des dispositions du règlement no 966/2012 et du règlement no no 1268/2012, qui régissent les causes d’exclusion, et manifestement disproportionnée, dans la mesure où les éléments qui aurait pu jeter une lumière négative sur la moralité professionnelle de l’Impresa Costruzioni Giuseppe Maltauro SpA avaient été éliminés par celle-ci et il n’y avait plus aucune raison de craindre des préjudices financiers ou pour la réputation de la Commission.
That period is wholly unjustified, contrary to the spirit and purpose of the rules laid down in Regulation No 966/2012 and Regulation No 1268/2012, which govern grounds for exclusion, and clearly disproportionate, since the factors which could have had negative effects on the professional conduct of Impresa Costruzioni Giuseppe Maltauro SpA were eliminated by that company and there was no further reason for the Commission to fear financial losses or reputational harm.

Quatrième moyen, faisant valoir que la DIGIT a accepté l’offre d’un autre soumissionnaire en dépit du fait que le prix anormalement bas aurait dû l’inciter à éliminer cette offre de la procédure.
Fourth plea in law, alleging that DIGIT has accepted the offer of another tenderer notwithstanding that the abnormally low price proposal should have led to its elimination from the tendering procedure.

4. réitère son soutien à l'objectif de la Russie d'adhérer à l'OMC , ce qui permettra aux milieux d'affaires des deux parties de travailler sur un pied d'égalité et contribuera largement à soutenir les efforts déployés par la Russie pour construire une économie moderne, diversifiée et de haute technologie; invite la Russie à prendre les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles qui demeurent sur la voie de l'adhésion, notamment en ce qui concerne les taxes et droits à l'exportation, le niveau des tarifs ferroviaires pour le transit des marchandises à travers la Russie, les taxes routières sur le transport de marchandises et les restrictions à l'importation de viande, de lait et de produits végétaux, à la suite de quoi l'UE devrait entamer les négociations sur un accord de libre-échange avec la Fédération de Russie; compte sur la mise en œuvre de politiques plus efficaces sur plusieurs questions pendantes, comme les droits de propriété intellectuelle, les déchets nucléaires, la sécurité nucléaire, les permis de travail pour les citoyens de l'Union, etc.; souligne la nécessité pour les autorités russes de veiller à ce qu'aucune pratique discriminatoire ne soit utilisée à l'égard des partenaires commerciaux ni des investisseurs de l'UE et de reconsidérer les mesures prises pour faire face à la crise économique, conformément à l'engagement pris au récent sommet du G20; regrette que la Russie n'honore toujours pas son engagement de mettre fin progressivement aux paiements de droits pour le survol de la Sibérie et invite la Russie à signer l'accord conclu sur cette question lors du sommet de Samara; se félicite à cet égard de la décision récente de la Russie, du Belarus et du Kazakhstan d'abandonner leur projet d'adhérer à l'OMC en tant qu'union douanière (commune au trois pays), ce qui aurait prolongé les négociations de plusieurs années;
4. Reiterates its support for the objective of Russia's accession to the WTO, which will create a level playing field for the business communities on both sides and greatly help Russian efforts to build a modern, diversified, high-technology economy; calls on Russia to take the necessary steps to remove the remaining obstacles to the accession process, namely Russian export duties, the level of railway fees for goods in transit through Russia, road charges on goods vehicles and the restrictions on imports of meat, milk and plant products, following which the EU should open discussions on a free-trade agreement with the Russian Federation; looks forward to the implementation of more effective policies on several outstanding issues, such as intellectual property rights, radioactive waste, nuclear safety, work permits for EU citizens, etc.; stresses the need for the Russian authorities to ensure that no discriminatory practices whatsoever are employed vis-à-vis EU trading partners and investors and to reconsider the measures taken to tackle the economic crisis, in accordance with the undertaking given at the recent G20 Summit; deplores the fact that Russia is still not honouring its commitment to phase out Siberian overflight payments and calls on Russia to sign the agreement reached on this issue at the summit in Samara in 2007; welcomes, in this context, the recent decision by Russia, Belarus and Kazakhstan to abandon their attempt to join the WTO as a single customs union, which could have added years to the negotiations;

4. se déclare une nouvelle fois favorable à ce que la Russie adhère à l'Organisation mondiale du commerce, ce qui permettra aux milieux d'affaires des deux parties de travailler sur un pied d'égalité et contribuera largement à soutenir les efforts déployés par la Russie pour construire une économie moderne, diversifiée et de haute technologie; invite la Russie à prendre les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles qui demeurent sur la voie de l'adhésion, notamment en ce qui concerne les taxes et droits à l'exportation, le niveau des tarifs ferroviaires pour le transit des marchandises à travers la Russie, les taxes routières sur le transport de marchandises et les restrictions à l'importation de viande, de lait et de produits végétaux, à la suite de quoi l'Union devrait entamer les négociations sur un accord de libre-échange avec la Fédération de Russie; compte sur la mise en oeuvre de politiques plus efficaces sur plusieurs questions pendantes, comme les droits de propriété intellectuelle, les déchets nucléaires, la sécurité nucléaire, les permis de travail pour les ressortissants de l'UE, etc.; souligne la nécessité pour les autorités russes de veiller à ce qu'aucune pratique discriminatoire ne soit utilisée à l'égard des partenaires commerciaux et investisseurs de l'UE et de reconsidérer les mesures prises pour faire face à la crise économique, conformément à l'engagement pris au récent sommet du G20; regrette que la Russie n'honore toujours pas son engagement de mettre fin progressivement aux paiements de droits pour le survol de la Sibérie et invite la Russie à signer l'accord conclu sur cette question lors du Sommet de Samara; se félicite à cet égard de la décision récente de la Russie, de la Biélorussie et du Kazakhstan d'abandonner leur projet d'adhérer à l'OMC comme union douanière, ce qui aurait prolongé de plusieurs années les négociations;
4. Reiterates its support for the objective of Russia’s accession to the WTO, which will create a level playing field for the business communities on both sides and greatly help Russian efforts to build a modern, diversified, high-technology economy; calls on Russia to take the necessary steps to remove the remaining obstacles to the accession process, namely Russian export duties, the level of railway fees for goods in transit through Russia, road charges on goods vehicles and the restrictions on imports of meat, milk and plant products, following which the EU should open discussions on a free-trade agreement with the Russian Federation; looks forward to the implementation of more effective policies on several outstanding issues, such as intellectual property rights, radioactive waste, nuclear safety, work permits for EU nationals, etc.; stresses the need for the Russian authorities to ensure that no discriminatory practices whatsoever are employed vis-à-vis EU trading partners and investors and to reconsider the measures taken to tackle the economical crisis, in accordance with the undertaking given at the recent G20 Summit; deplores the fact that Russia is still not honouring its commitment to phase out Siberian overflight payments and calls on Russia to sign the agreement reached on this issue at the summit in Samara; welcomes, in this context, the recent decision by Russia, Belarus and Kazakhstan to abandon their attempt to join the WTO as a single customs union, which could have added years to the negotiations;

Elle observait que l’élimination progressive des taux différenciés sur une période de trois ans signifiait que les augmentations de coûts annuelles pour les entreprises s’étaleraient sur cette période, alors qu'en revanche, une élimination immédiate du régime aurait entraîné une brusque augmentation des coûts pour les entreprises.
The Authority observed that a gradual phasing out of the differentiated tax rates over a period of three years would mean that the annual cost increase for the undertakings would be spread over the period. On the contrary, an immediate abolishment of the current system would have implied a cost shock to the undertakings concerned.

La FCD signale aussi que les fonds publics dont ont bénéficié les équarrisseurs français étaient destinés non seulement au financement du SPE tel que défini par la loi, mais également au financement d’autres activités qui n’entraient pas dans le champ d’application de la loi, telles que l’élimination des farines animales produites aussi bien après l’interdiction communautaire de décembre 2000 que fabriquées avant cette date, pour laquelle une aide de 205 millions d’euros aurait été versée aux équarrisseurs en urgence et sans appel d’offres.
The FCD also pointed out that the public financing received by the French rendering undertakings was intended not only to finance the PRS as defined by the legislation, but also to finance other activities not falling within the scope of that legislation, such as the destruction of animal meal produced both before and after the Community ban of December 2000, for which aid of EUR 205 million was paid to rendering undertakings as an emergency measure and without an invitation to tender.

La disparition de MobilCom aurait conféré à Debitel un monopole virtuel parmi les fournisseurs de services ne possédant pas leur propre réseau, et éliminé ainsi la pression pesant sur cette société pour regrouper les tarifs les plus favorables et les offrir à sa clientèle.
The disappearance of MobilCom would have given Debitel a virtual monopoly among service providers without their own network, thereby removing the pressure on that company to bundle the most favourable rates and offer them to its customers.

Cette adaptation permettrait d'éviter qu'un document qui aurait été modifié entre‑temps soit adopté et prouverait la volonté de la Communauté de mettre rapidement en application les mesures qui ont été arrêtées par cette ORP, conformément au point 82.4 du plan d'action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, qui a été approuvé par le Conseil de la FAO le 23 juin 2001 et à l'élaboration duquel la Communauté a activement contribué.
That amendment would make it possible to prevent the adoption of a type of document which has already been amended, thereby demonstrating the Community's commitment to the prompt implementation of the measures adopted by the CCAMLR pursuant to Article 82(4) of the international action plan designed to prevent, combat and outlaw illegal, unreported and unregulated fishing which was ratified by the FAO Council on 23 June 2001 and in the drawing-up of which the European Community played an active role.