Vertaling van "cette échappatoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause d'échappatoire [ clause échappatoire | clause de résiliation | clause de sauvegarde ]
escape clause [ saving clause ]

protection au titre de la clause échappatoire [ protection de caractère échappatoire ]
escape clause protection

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Please send the Conference [Organisation] Department a list of your delegates to this meeting as soon as possible. E-mail address: [...] fax [...].

échappatoire
loophole

clause échappatoire
escape clause

C-Apparier tout de cette livraison à cette facture
C-Match all of this shipment to this invoice

rôle échappatoire
escape role

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour limiter le recours à cette échappatoire et faire en sorte que la notification et la publication des positions courtes en donnent une image exacte et représentative, il y a lieu d’adopter des dispositions plus détaillées précisant comment calculer les positions courtes nettes pour ce qui est des entités de groupe et des gestionnaires de fonds.
To reduce avoidance and ensure that the notifications and reporting of short positions provide an accurate and representative picture, more detailed provisions specifying how the calculation of net short positions should be performed for entities within a group and for fund managers are required.

Puisque vous parlez tant d’Europe sociale, le maintien de l’opt-out est une échappatoire juridique dont on dit qu’elle a été créée par M Thatcher il y a plusieurs années pour le Royaume-Uni et maintenant vous voulez élargir cette échappatoire et la rendre permanente.
Because you talk a great deal about social Europe, the maintenance of the opt-out is a loophole which was supposedly created by Mrs Thatcher several years ago for the United Kingdom and now you want to make this loophole even bigger and make it permanent.

Mais j’invite toutes les victimes ou les victimes potentielles de cette escroquerie de passer par cette organisation afin de coordonner leurs activités et d’œuvrer avec nous pour combler les échappatoires juridiques afin de mettre enfin un terme à toutes ces escroqueries.
But I would urge those who are victims or potential victims of this scam to make use of that organisation to coordinate their activities and to work with us to plug the legislative loopholes that will finally bring an end to all of these scams.

J'ai souligné, dans mes observations, que cette échappatoire fiscale avait déjà été étudiée par le Comité des finances de la Chambre, le Comité des comptes publiques de la Chambre, le Bureau du vérificateur général et le comité de Jack Mintz, et tous ont recommandé la suppression de cette échappatoire.
I did mention in my remarks that this tax loophole had been studied already by the House finance committee, the House public accounts committee, the Auditor General and the Jack Mintz committee, and all of those recommended that the loophole be plugged.

Nous sommes tenus de respecter strictement le principe de confidentialité, en tentant de fournir un maximum d’informations aux personnes qui sont les plus habilitées à savoir, y compris les députés de cette Assemblée, pour la simple raison que les rapports en cours d’achèvement renferment des éléments susceptibles de déboucher sur des procédures disciplinaires ou encore plus sérieuses. Ce n’est pas une excuse ni une échappatoire.
We have to observe strict confidentiality whilst trying to maximise information to the people who are most entitled to know, including Members of this House, simply because those reports which are now being completed contain a potential for disciplinary and even more grave procedures. That is not an excuse, it is not an evasion.

Cette approche est préférable à l'élaboration de règles détaillées qui seraient rapidement dépassées par de nouveaux développements et qui constitueraient une cible facile pour ceux qui chercheraient à trouver des échappatoires.
The alternative to a principles-based approach, namely detailed rules, would quickly be overtaken by new developments and would be an easy target for those seeking to find loopholes.

Une proposition de la Commission (COM(2001) 322) contribuera à interdire cette échappatoire sans pour autant prévenir des transferts indirects à destination d'un pays offrant un pavillon de complaisance par le truchement d'un intermédiaire, raison pour laquelle cette proposition devrait être durcie en exigeant le remboursement de la subvention si le navire concerné est par la suite transféré à destination d'un pays offrant un pavillon de complaisance dans un délai qui pourrait être de cinq ans.
A Commission proposal (COM 322) will help to close this loophole, but will not prevent indirect transfers to an FOC country via an intermediary - the proposal should be tightened up by requiring refund of the subsidy if the vessel is subsequently transferred to an FOC country within, say, five years.

Nous nous sommes abstenus cependant, pas même en raison du caractère dérisoire de la taxe envisagée, mais surtout en raison de toutes les échappatoires qui font que cette taxe risque de devenir une modeste cotisation pour acquérir le droit de polluer.
However, we have abstained, not just because of the derisory nature of the tax envisaged, but primarily because of all the loopholes, which are likely to turn this tax into a modest subscription granting the right to pollute.

Cela va passer, nous l'espérons, après le projet de loi C-34; et tout cela sera réglé et il y aura une certaine cohérence quant aux projets de loi C-15 et C-34 — et il n'y aura plus cette échappatoire et d'autres échappatoires encore dans le projet de loi C-15.
Hopefully, it will come through after Bill C-34; and all of this will be resolved and there will be some coherence in what is happening between Bill C-15 and Bill C-34 — as well as closing this loophole and other loopholes in Bill C-15.

Pour les gens qui suivent le débat, les condamnations avec sursis ne sont qu'une échappatoire créée par l'ancien ministre de la Justice. Cette échappatoire donne à tout juge la possibilité de décider si une personne constitue une menace pour la société et, s'il croit que non, le juge peut imposer une condamnation avec sursis d'une peine de deux ans moins un jour, ce qui fait que l'individu peut retourner dans la société.
For people who are watching the debate, conditional sentencing is simply a loophole created by the former minister of justice which gives a judge the option of making a decision on whether people will be a threat to society and, if not, the judge can give the convicted people a conditional sentence of two years less a day that allows them to walk out of the court house.