Traduction de «cette vérification était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cette notification n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours
this notification was not actionable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mme Fraser : Oui, mais en même temps, au printemps dernier, nous avons effectué une vérification de subventions et de contributions, et l'un des principaux problèmes qu'ont notés les bénéficiaires lors de cette vérification était que cela représentait pour eux un fardeau trop lourd que d'avoir à produire une multitude de documents.
Ms. Fraser: Yes, but at the same time, this past spring we did an audit on grants and contributions, and one of the main issues noted in that audit by recipients was an overburdening on them of having to produce a multitude of documents.

La conclusion de notre vérification était que cette école était entrée en possession des tests de lecture et d'écriture d'évaluation de langue seconde de la CFP et les utilisait sans notre permission.
Our audit concluded that the NPU Language School was in possession of and used the PSC's SLE reading and writing tests without the authorization of the PSC.

Cette vérification était elle-même un suivi de recommandations antérieures; notre vérification de cette année constitue donc la quatrième sur la gestion du NAS depuis 1998.
That audit was itself a follow-up on earlier recommendations, so this year's report is our fourth audit on the management of the social insurance number since 1998.

[Traduction] M. Brian Pallister: Monsieur, cela est tout à fait douteux car le ministre, en réponse à mes questions, le 6 octobre dernier, a dit qu'une vérification était en cours et que s'il s'agissait d'un Canadien ordinaire, cette vérification aurait été faite il y a très longtemps.
[English] Mr. Brian Pallister: Sir, that's highly doubtful, because the minister, in response to my questions last October 6, said an audit was under way, and if it was any other Canadian, that audit would have been done a long time ago.

− (EN) Madame Muscardini, toutes les vérifications de recevabilité ont été effectuées par les services et cette proposition était ouverte aux amendements, je crains donc que nous en soyons désormais là où nous en sommes.
− Ms Muscardini, all the admissibility checks have been done by the services, and it was open to amendments, so I am afraid we are where we are now.

Pour ces raisons, Monsieur le Président, et pour d’autres encore qui tiennent à la violation des règles de droit interne français, notamment du code pénal français, à l’application de textes plus anciens, notamment la loi de 1977 qui, à mon avis, est totalement inapplicable en l’espèce, puisqu’elle était relative à une époque où les députés au Parlement européen n’étaient pas élus au suffrage universel direct, mais étaient les délégués des parlements des États membres, je pense que cette question complexe aurait dû et devrait encore être soumise à la commission juridique, seule compétente aujourd’hui en matière de vérification des pouvoirs, en vertu de l’article 7 de notre règlement.
For these reasons, Mr President, and for others relating to the breach of provisions of internal French law, specifically the French penal code, and to the application of older texts, specifically the 1977 act, which, in my opinion, is completely inapplicable in this case since it relates to a period when Members of the European Parliament were not elected by direct universal suffrage but were members of national parliaments, I believe that this complex issue should have been, and still ought to be, referred to the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, which is the only committee currently competent in matters of verification of credentials, pursuant to Rule 7 of the Rules of Procedure.

Cette appréciation reposait essentiellement sur une vérification de la proportionnalité et sur une évaluation des éventuels effets discriminatoires des mesures.Le radiodiffuseur a fait appel de cette décision devant le tribunal de première instance qui, le 13 décembre 2000, a trouvé que la requête n'était pas recevable [24].
This judgment was largely based on a test of proportionality and on an assessment of the possible discriminatory effects of the measures.The broadcaster concerned has appealed against this decision to the Court of First Instance which held on 13th December that the application was inadmissable [24].

Pour les programmes de l'objectif 1, comme c'était le cas précédemment, mais aussi pour les programmes de l'objectif 2 et 3, pris ensemble, cette vérification s'effectuera sur la base d'échantillons et concernera uniquement les mesures actives du marché du travail.
For Objective 1 programmes, as was formerly the case, but also for Objective 2 and 3 programmes, taken together, this verification will be carried out on the basis of samples and will concern solely the active measures of the labour market.

Je me demande tout simplement—et vous avez peut-être déjà répondu à la question—si cette vérification était plus approfondie et plus détaillée que les vérifications antérieures.
I just wonder—and you may have addressed this—whether this audit was more in-depth and in more detail in any way than previous audits.