Traduction de «cette vérification s’appuie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission internationale d'appui et de vérification | CIAV [Abbr.]
International Support and Verification Commission | international support and verification committee | CIAV [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S'il veut que toutes les armes de poing et tous les fusils au Canada soient soumis à cette vérification, il aura mon plein appui.
So if he wants to go out and push for that verification for every handgun and long gun in Canada, I'll be right behind him.

Bien que cette proposition ait suscité un certain appui des provinces, y compris l'Ontario, plusieurs provinces ne voulaient pas accepter les dispositions sur les vérifications obligatoires, en grande partie à cause des coûts élevés de telles inspections.
Although this proposal garnered some support from the provinces, including Ontario, a number of provinces did not want to accept the provisions dealing with mandatory inspections, largely owing to the high cost of those inspections.

(33) Compte tenu de la nature technique de ces actes d'exécution, il convient de recourir à la procédure d'examen pour l'adoption d'actes d'exécution concernant l'introduction des cartes professionnelles européennes pour des professions particulières , le format de la carte professionnelle européenne, le traitement des demandes écrites, les traductions que doit fournir le demandeur à l'appui de toute demande de carte professionnelle européenne, les détails des documents requis au titre de la directive 2005/36/CE pour présenter une candidature complète, les modalité des paiements et de leur traitement pour cette carte, les règles établissant comment, quand, et pour quels documents, les autorités compétentes peuvent demander des copies certifiées conformes pour la profession concernée, les spécifications techniques et les mesures nécessaires pour assurer l'intégrité, la confidentialité et l'exactitude des informations contenues dans la carte professionnelle européenne et dans le dossier IMI, les conditions et les modalités d'émission d'une carte professionnelle européenne, les règles concernant les conditions d'accès au dossier IMI, les moyens techniques et les procédures pour la vérification de l'authenticité et de la validité d'une carte professionnelle européenne et l'application du mécanisme d'alerte.
(33) Due to the technical nature of those implementing acts, the examination procedure should be used for the adoption of implementing acts concerning the introduction of European Professional Cards for particular professions, the format of the European Professional Card, the processing of written applications, the translations to be provided by the applicant to support any application for a European Professional Card, details of documents required under Directive 2005/36/EC to present a complete application , procedures for making and processing payments for that Card, rules for how, when and for which documents competent authorities may request certified copies for the profession concerned, the technical specifications and the measures necessary to ensure integrity, confidentiality and accuracy of information contained in the European Professional Card and in the IMI file, the conditions and the procedures for issuing a European Professional Card, rules concerning the conditions of access to the IMI file, the technical means and the procedures for the verification of the authenticity and validity of a European Professional Card, and the application of the alert mechanism.

Au cours de ses vérifications de routine, l'USDA a pu constater, preuves écrites à l'appui, que cette usine était continuellement mal gérée, ce qui a donné lieu notamment à des cas de contamination croisée, à un entretien mal fait et à une mauvaise tenue des dossiers.
During routine audits, the USDA documented proof of an ongoing pattern of mismanagement at Brooks, including cross-contamination, sloppy maintenance and bad record keeping.

Pour l'assister dans cette tâche, le conseil d'administration de la Société du Vieux-Port de Montréal peut également compter sur l'appui de deux comités du conseil soit le comité de vérification et le comité des ressources humaines.
To assist it with these tasks, the board of the Old Port of Montreal also relies on the support of two board committees: the audit committee and the human resource committee.

80. souligne que la Commission a l'obligation de soutenir les efforts des pays partenaires visant à développer leurs capacités de responsabilité démocratique sur le plan intérieur (contrôle parlementaire et capacités de vérification des comptes), lorsque l'aide communautaire est apportée sous la forme d'un appui budgétaire; exige que la Commission remplisse cette obligation de manière plus ferme et plus cohérente; rappelle que les organes de contrôle parlementaire et les institutions de contrôle compétents sont un facteur essentiel pour que l'impact de l'appui budgétaire de l'Union soit durable; demande que des mécanismes de suivi et de surveillance par la société civile soient mis en place, de façon à ce que celle-ci puisse contrôler l'utilisation et l'impact des ressources budgétaires allouées par l'UE;
80. Stresses that the Commission has an obligation to support the efforts of partner countries to develop democratic domestic accountability capacities (parliamentary control and audit capacities) where Community assistance is delivered via budget support; urges the Commission to fulfil this obligation in a more robust and consistent manner; stresses that empowered parliamentary control entities and audit institutions are a major factor for achieving a sustainable impact of the EU budget support; calls for the development of civil society monitoring and oversight mechanisms, so that they are empowered to monitor the use and impact of EU budgetary support;

80. souligne que la Commission a l'obligation de soutenir les efforts des pays partenaires visant à développer leurs capacités de responsabilité démocratique sur le plan intérieur (contrôle parlementaire et capacités de vérification des comptes), lorsque l'aide communautaire est apportée sous la forme d'un appui budgétaire; exige que la Commission remplisse cette obligation de manière plus ferme et plus cohérente; rappelle que les organes de contrôle parlementaire et les institutions de contrôle compétents sont un facteur essentiel pour que l'impact de l'appui budgétaire de l'Union soit durable; demande que des mécanismes de suivi et de surveillance par la société civile soient mis en place, de façon à ce que celle-ci puisse contrôler l'utilisation et l'impact des ressources budgétaires allouées par l'Union;
80. Stresses that the Commission has an obligation to support the efforts of partner countries to develop democratic domestic accountability capacities (parliamentary control and audit capacities) where Community assistance is delivered via budget support; urges the Commission to fulfil this obligation in a more robust and consistent manner; stresses that empowered parliamentary control entities and audit institutions are a major factor for achieving a sustainable impact of the EU budget support; calls for the development of civil society monitoring and oversight mechanisms, so that they are empowered to monitor the use and impact of EU budgetary support;

6. souligne que la Commission a l'obligation légale de soutenir les efforts des pays partenaires visant à développer leurs capacités de responsabilité démocratique sur le plan intérieur (contrôle parlementaire et capacités de vérification des comptes), l'aide communautaire étant apportée sous la forme d'un appui budgétaire; exige que cette obligation soit suivie plus fermement et que des dispositions soient prises pour la transmission d'informations exhaustives, comprenant les accords sur l'appui budgétaire, aux organes chargés du contrôle parlementaire et aux institutions supérieures de contrôle des finances publiques.
6. Stresses that the Commission has a legal obligation to support efforts of partner countries to develop democratic domestic accountability capacities (parliamentary control and audit capacities) where Community assistance is delivered via budget support; insists that this obligation be fulfilled more robustly and that provision be made for transmission of full information, including budget support agreements, to parliamentary control entities and supreme audit institutions.

Cette stratégie inclut une réaction enthousiaste, mais sobre, au volontariat, certains règlements de type stipulation et vérification dans le domaine de la construction résidentielle par exemple, la subvention des techniques, des immeubles et de l'infrastructure d'appui au moyen particulièrement de crédits d'impôt, une réglementation sectorielle axée sur le marché pour encourager les changements fondamentaux et un système modeste de plafond et d'échange de permis applicable à l'ensemble du secteur économique qui fonctionne initialement comme une taxe.
This policy mix includes an enthusiastic but sober response to voluntarism, selected command and control regulations in the housing construction areas, for example, subsidies to support technologies, buildings and infrastructure especially by tax credits, sector-specific market-oriented regulations to drive some fundamental change, and a modest economy-wide cap and a trade system that operates mostly like a tax.