Traduction de «cette vérification puisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est donc opportun de fournir les paramètres de données pertinents garantissant que cette vérification puisse être réalisée efficacement.
It is therefore appropriate to provide the relevant data parameters ensuring that such verification may be effectively performed.

En ce qui concerne les procédures administratives liées aux motifs du placement en rétention, la notion de ‘toute la diligence voulue’ signifie que les États membres doivent au minimum prendre des mesures concrètes et efficaces pour que le délai nécessaire à la vérification des motifs de la rétention soit aussi court que possible, et pour qu’il existe une réelle probabilité que cette vérification puisse être effectuée et aboutir le plus rapidement possible. Le placement en rétention ne se prolonge pas au-delà du délai raisonnablement nécessaire pour achever les procédures pertinentes.
With regard to administrative procedures relating to the grounds for detention, the notion of ‘due diligence’ at least requires that Member States take concrete and meaningful steps to ensure that the time needed to verify the grounds for detention is as short as possible, and that there is a real prospect that such verification can be carried out successfully in the shortest possible time. Detention shall not exceed the time reasonably needed to complete the relevant procedures.

En ce qui concerne les procédures administratives liées aux motifs du placement en rétention, la notion de ‘toute la diligence voulue’ signifie que les États membres doivent au minimum prendre des mesures concrètes et efficaces pour que le délai nécessaire à la vérification des motifs de la rétention soit aussi court que possible, et pour qu’il existe une réelle probabilité que cette vérification puisse être effectuée et aboutir le plus rapidement possible.
With regard to administrative procedures relating to the grounds for detention, the notion of ‘due diligence’ at least requires that Member States take concrete and meaningful steps to ensure that the time needed to verify the grounds for detention is as short as possible, and that there is a real prospect that such verification can be carried out successfully in the shortest possible time.

Évaluation et vérification: pour le produit, tout article ou toute partie homogène du produit, le demandeur doit fournir une déclaration de conformité avec le critère 3 a), accompagnée des documents pertinents, tels que les déclarations de conformité signées par ses fournisseurs, certifiant que les substances ou les matériaux ne sont classés dans aucune des classes de danger correspondant aux mentions de danger du tableau 7, conformément au règlement (CE) no 1272/2008, pour autant que cette non-classification puisse être établie, au minimum, au moyen des informations fournies conformément à l’annexe VII du règlement (CE) no 1907/2006.
Assessment and verification: for the product or any article or homogenous part of it, the applicant shall provide a declaration of compliance with criterion 3(a), together with related documentation, such as declarations of compliance signed by their suppliers, on the non-classification of the substances or materials with any of the hazard classes associated to the hazard statements referred to in Table 7 in accordance with Regulation (EC) No 1272/2008, as far as this can be determined, as a minimum, from the information meeting the requirements listed in Annex VII to Regulation (EC) No 1907/2006.

3.1.3. Les résultats de cette vérification doivent cadrer avec le résultat de l’analyse de défaillance décrite dans les documents, l’effet global obtenu devant être tel que le concept de sécurité et d’exécution pratique du système puisse être considéré comme satisfaisant.
3.1.3. The verification results shall correspond with the documented summary of the failure analysis, to a level of overall effect such that the safety concept and execution are confirmed as being adequate.

Le 22 juin 2010, la Cour de justice de l'Union européenne a, dans un arrêt de principe[5], dit pour droit que l’article 67, paragraphe 2, TFUE ainsi que les articles 20 et 21 du code frontières Schengen s'opposent à une législation nationale conférant aux autorités de police d'un État membre la compétence de contrôler, uniquement dans une zone de 20 kilomètres à partir d'une frontière intérieure, l’identité de toute personne, indépendamment du comportement de celle-ci et de circonstances particulières établissant un risque d’atteinte à l’ordre public, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et des documents prévues par la loi, sans prévoir l’encadrement nécessaire de cette compétence garantissant que l’exercice pratique de ladite compétence ne puisse pas revêtir un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières.
On 22 June 2010, in a benchmark judgment[5] the European Court of Justice clarified that national legislation conferring on the police authorities of a Member State the competence to check the identity of persons present exclusively in a 20-km internal border zone, independently of their behaviour and any particular circumstances presenting a risk to public order, for the purpose of verifying compliance with the obligation to hold or carry papers and documents required by law, without providing for the necessary framework to guarantee that the practical implementation of this competence does not have an effect equivalent to border checks, is in breach of Article 67(2) TFEU as well as Articles 20 and 21 of the Schengen Border Code.

80. souligne que la Commission a l'obligation de soutenir les efforts des pays partenaires visant à développer leurs capacités de responsabilité démocratique sur le plan intérieur (contrôle parlementaire et capacités de vérification des comptes), lorsque l'aide communautaire est apportée sous la forme d'un appui budgétaire; exige que la Commission remplisse cette obligation de manière plus ferme et plus cohérente; rappelle que les organes de contrôle parlementaire et les institutions de contrôle compétents sont un facteur essentiel pour que l'impact de l'appui budgétaire de l'Union soit durable; demande que des mécanismes de suivi et de surveillance par la société civile soient mis en place, de façon à ce que celle-ci puisse contrôler l'utilisation et l'impact des ressources budgétaires allouées par l'Union;
80. Stresses that the Commission has an obligation to support the efforts of partner countries to develop democratic domestic accountability capacities (parliamentary control and audit capacities) where Community assistance is delivered via budget support; urges the Commission to fulfil this obligation in a more robust and consistent manner; stresses that empowered parliamentary control entities and audit institutions are a major factor for achieving a sustainable impact of the EU budget support; calls for the development of civil society monitoring and oversight mechanisms, so that they are empowered to monitor the use and impact of EU budgetary support;

80. souligne que la Commission a l'obligation de soutenir les efforts des pays partenaires visant à développer leurs capacités de responsabilité démocratique sur le plan intérieur (contrôle parlementaire et capacités de vérification des comptes), lorsque l'aide communautaire est apportée sous la forme d'un appui budgétaire; exige que la Commission remplisse cette obligation de manière plus ferme et plus cohérente; rappelle que les organes de contrôle parlementaire et les institutions de contrôle compétents sont un facteur essentiel pour que l'impact de l'appui budgétaire de l'Union soit durable; demande que des mécanismes de suivi et de surveillance par la société civile soient mis en place, de façon à ce que celle-ci puisse contrôler l'utilisation et l'impact des ressources budgétaires allouées par l'UE;
80. Stresses that the Commission has an obligation to support the efforts of partner countries to develop democratic domestic accountability capacities (parliamentary control and audit capacities) where Community assistance is delivered via budget support; urges the Commission to fulfil this obligation in a more robust and consistent manner; stresses that empowered parliamentary control entities and audit institutions are a major factor for achieving a sustainable impact of the EU budget support; calls for the development of civil society monitoring and oversight mechanisms, so that they are empowered to monitor the use and impact of EU budgetary support;

La possibilité d’effectuer une investigation technique post-incident afin d’identifier les causes de l’incident et les responsables devrait donc être examinée, et cette affaire devrait également être considérée dans le cadre du paquet politique Erika II, afin que l’on puisse vraiment dire que les responsables des vérifications feront eux-mêmes l’objet de contrôles.
The possibility of carrying out a post-incident technical investigation to ascertain the causes of the incident and those responsible should therefore be reviewed, and this case should also be considered within the Erika II policy package, so that it can genuinely be said that those responsible for carrying out the checks will themselves be checked.