Vertaling van "cette vérification devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans le litige pendant devant cette juridiction
in the action pending before that Court

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

réduction du nombre de chèques devant faire l'objet d'un rapprochement et élimination de la vérification des opérations non essentielles
cheque reconciliation reduced and verification of non-critical items eliminated

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3.1.3. Les résultats de cette vérification doivent cadrer avec le résultat de l’analyse de défaillance décrite dans les documents, l’effet global obtenu devant être tel que le concept de sécurité et d’exécution pratique du système puisse être considéré comme satisfaisant.
3.1.3. The verification results shall correspond with the documented summary of the failure analysis, to a level of overall effect such that the safety concept and execution are confirmed as being adequate.

3. salue les propositions de la Commission concernant l'approfondissement et la meilleure visibilité du processus de vérification du respect des droits fondamentaux dans ses propositions législatives, et y voit le premier résultat positif des mesures de protection des droits fondamentaux annoncées le 17 novembre 2004 par José Manuel Barroso, président de la Commission, devant le Parlement, et du groupe de travail qu'il a créé à cette fin;
3. Welcomes the Commission's proposals on the consolidation and improved transparency of the procedure on compliance with fundamental rights in its legislative proposals and considers this to be the first positive result of the ambitious measures on the protection of fundamental rights announced in Parliament by Commission President José Manuel Barroso on 17 November 2004, and the working parties set up by him to this end;

3. salue les propositions de la Commission concernant l'approfondissement et la meilleure visibilité du processus de vérification du respect des droits fondamentaux dans ses propositions législatives et y voit le premier résultat positif des mesures de protection des droits fondamentaux annoncées le 17 novembre 2004 par José Manuel Barroso, président de la Commission, devant le Parlement, et du groupe de travail qu'il a créé à cette fin;
3. Welcomes the Commission's proposals on the consolidation and improved transparency of the procedure on compliance with fundamental rights in its legislative proposals and considers this to be the first positive result of the ambitious measures on the protection of fundamental rights announced in Parliament by Commission President José Manuel Barroso on 17 November 2004, and the working parties set up by him to this end;

(29) Il y a lieu de soumettre les sous-systèmes constituant le système ferroviaire transeuropéen conventionnel à une procédure de vérification, cette vérification devant permettre aux autorités responsables, qui autorisent la mise en service, d'être assurées que, au stade du projet, de la construction et de la mise en service, le résultat est conforme aux dispositions réglementaires, techniques et opérationnelles qui sont d'application.
(29) The subsystems constituting the trans-European conventional rail system should be subjected to a verification procedure. This verification must enable the authorities responsible for authorising their putting into service to be certain that, at the design, construction and putting into service stages, the result is in line with the regulations and technical and operational provisions in force.

Il y a lieu de soumettre les sous-systèmes constituant le système ferroviaire transeuropéen conventionnel à une procédure de vérification, cette vérification devant permettre aux autorités responsables, qui autorisent la mise en service, d'être assurées que, au stade du projet, de la construction et de la mise en service, le résultat est conforme aux dispositions réglementaires, techniques et opérationnelles qui sont d'application.
The subsystems constituting the trans-European conventional rail system should be subjected to a verification procedure. This verification must enable the authorities responsible for authorising their putting into service to be certain that, at the design, construction and putting into service stages, the result is in line with the regulations and technical and operational provisions in force.

On ne peut que souscrire à cette analyse mais on aurait en même temps souhaité trouver un petit mot sur le rôle joué par la commission des pétitions en matière de "vérification de la réalité et de la qualité des transpositions de directives", de "compatibilité du droit national avec les principes fondamentaux du droit communautaire" ou bien le recours en manquement devant la Cour de Justice.
While one can only agree with them it would nevertheless have been gratifying to find even a passing reference to the role played by the Committee on Petitions concerning the 'verification of the situation and of the quality of measures taken to transpose directives', 'compatibility of national law with the fundamental principles of Community law' or infringement proceedings before the Court of Justice.

Cette personne ou organisation est indépendante de l’organisation devant faire l’objet de la vérification.
That person or organisation shall be independent of the organisation to be verified.

Cette appréciation reposait essentiellement sur une vérification de la proportionnalité et sur une évaluation des éventuels effets discriminatoires des mesures.Le radiodiffuseur a fait appel de cette décision devant le tribunal de première instance qui, le 13 décembre 2000, a trouvé que la requête n'était pas recevable [24].
This judgment was largely based on a test of proportionality and on an assessment of the possible discriminatory effects of the measures.The broadcaster concerned has appealed against this decision to the Court of First Instance which held on 13th December that the application was inadmissable [24].

considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement (CEE) no 1496/89 du Conseil, du 29 mai 1989, fixant les règles générales d'octroi de l'aide pour les graines de chanvre (2), les États membres doivent instaurer un régime de contrôle permettant de vérifier, d'une part, la correspondance entre la superficie dont la production des graines de chanvre fait l'objet d'une demande d'aide et la superficie sur laquelle les graines ont été ensemencées et récoltées et, d'autre part, le respect des conditions prévues en matière de teneur en substances inébriantes du produit; que, à cette fin, il est nécessaire que tout producteur présente une demande d'aide comportant un minimum d'indications permettant cette vérification; qu'il y a lieu de prévoir que cette vérification se fait notamment par un contrôle, par sondage et sur place, qui porte sur un nombre suffisamment représentatif de demandes d'aide; que, dans ce même but, il convient de définir les données devant être communiquées à la Commission par les États membres;
Whereas, pursuant to Article 2 of Council Regulation (EEC) No 1496/89 of 29 May 1989 laying down general rules for granting aid for hemp seed (2), Member States must introduce control arrangements whereby it is possible to verify whether the area under hemp seed in respect of which an application for aid is submitted tallies with that sown and harvested and whether the requirements laid down as regards the content of intoxicating substances are met; whereas, to that end, all producers must submit aid applications giving certain minimum information permitting such verification; whereas provision should be made for such verification to be conducted in particular by an on-the-spot sampling check of a sufficiently representative number of aid applications; whereas, to the same end, the particulars to be notified to the Commission by the Member States should be specified;