Vertaling van "cette vue juridique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

point de vue juridique
legal perspective [ legal point of view ]

être nul en droit [ être nul au point de vue juridique ]
be a nullity in law

saisir la Cour de justice en vue de faire constater cette violation
to bring an action before the Court of Justice to have the infringement established

... qu'une certaine flexibilité devra caractériser cette information et ces échanges de vues
... that the information and the exchange of views must be marked by a certain flexibility

Réunion du Groupe d'experts chargé d'étudier les progrès réalisés dans le domaine de la coopération économique et les mesures en vue de renforcer cette coopération entre les États membres de la Conférence islamique
Meeting of the Group of Experts to Review the Progress in Economic Co-operation and Measures to Strengthen Co-operation among Members of the Islamic Conference

Arrêté fédéral concernant la conclusion ou la modification d'accord avec des organisations internationales en vue de déterminer leur statut juridique en Suisse
Federal Decree on Agreements with International Organisations on their Legal Status in Switzerland

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette condition impose à l'État membre demandeur de procéder à la mise en œuvre préalable d'un point de vue juridique et technique de la décision 2008/615/JAI dans le domaine des données dactyloscopiques, dès lors qu'il ne devrait pas être permis de procéder à une vérification dans Eurodac à des fins répressives lorsque les dispositions susmentionnées n'ont pas d'abord été prises.
That condition requires prior legal and technical implementation of Decision 2008/615/JHA by the requesting Member State in the area of fingerprint data, as it should not be permitted to conduct a Eurodac check for law enforcement purposes where those above steps have not been first taken.

Le principal élément de cette loi qui inquiète la Commission du point de vue juridique est la discrimination fondée sur le sexe en raison de l'introduction d'un âge de départ à la retraite des juges différent pour les femmes (60 ans) et les hommes (65 ans), ce qui est contraire à l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (le «TFUE») et à la directive 2006/54 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail.
The Commission's key legal concern identified in this law relates to the discrimination on the basis of gender due to the introduction of a different retirement age for female judges (60 years) and male judges (65 years). This is contrary to Article 157 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and Directive 2006/54 on gender equality in employment.

Cette déclaration souligne notamment que, d'un point de vue juridique, le Royaume-Uni demeure pour l'instant un membre à part entière de l'Union européenne et que les droits et obligations qui en découlent continuent de s'appliquer pleinement à cet État et sur son territoire.
This statement underlines – among others – that in legal terms, for the time being, the United Kingdom remains a full member of the EU and that rights and obligations continue to fully apply in and to the UK.

Ainsi, d’un point de vue juridique, cette obligation peut être considérée comme remplie lorsque le vérificateur se rend dans les locaux de l’organisation (qu’il s’agisse d’un ou de plusieurs sites, ou de différents sites) chaque année.
Thus from a legal point of view this obligation can be seen as fulfilled when the verifier visits the organisation (maybe one or more sites, maybe different sites) each year.

I. considérant que la coexistence de différents systèmes juridiques au sein de l'Union devrait être considérée comme une force et qu'elle a inspiré des systèmes juridiques dans le monde entier; considérant toutefois que les différences entre les systèmes juridiques ne devraient pas faire obstacle au renforcement du droit européen; considérant que cette différence explicite et conceptuelle entre des systèmes juridiques ne constitue pas un problème en soi; considérant qu'il est toutefois nécessaire de s'employer à remédier aux inconvénients qu'elle comporte pour les citoyens d'un point de vue juridique; considérant qu'il convient d'appliquer le concept d'émulation réglementaire, stratégie partant de la base pour parvenir à la convergence, en encourageant les interactions économiques et intellectuelles entre les différents systèmes juridiques; considérant que la capacité à comprendre et à gérer les différences entre nos systèmes juridiques ne peut que participer d'une culture judiciaire européenne qui doit être nourrie par le partage de connaissances et la communication, par l'étude du droit comparé et grâce à un changement radical de la façon dont le droit est enseigné dans les universités et dont les magistrats participent à leur formation et à leur développement professionnels, comme l'indique le Parlement dans sa résolution du 17 juin 2010, ainsi que par des efforts supplémentaires pour vaincre les barrières linguistiques; considérant que, même si cela exige du temps, il est nécessaire d'y réfléchir et de s'y préparer dès maintenant,
I. whereas the co-existence of different legal systems within the Union should be seen as a strength which has served as an inspiration for legal systems all over the world; however, divergences between legal systems should not constitute a barrier to the further development of European law; whereas the explicit and conceptual divergence between legal systems is not in itself problematic; whereas, however, it is necessary to address the adverse legal consequences for citizens arising from this divergence; whereas the concept of regulatory emulation, or a ‘bottom up’ approach to convergence, should be applied through the encouragement of economic and intellectual communication between different legal systems; whereas the ability to comprehend and manage the differences between our legal systems can only come from a European judicial culture which needs to be nurtured through the sharing of knowledge and communication, the study of comparative law and a radical shift in the way law is taught in the universities and judges participate in training and professional development, as explained in Parliament's resolution of 17 June 2010,including additional efforts to overcome linguistic barriers; whereas although this will take time, it is necessary to reflect on it and plan for it now,

La semaine dernière, la cour militaire hongroise, en totale violation de cette disposition juridique, a sévèrement condamné Judit Szima, dirigeante d’un syndicat représentant dix mille officiers de police, pour avoir mené une action qui, tant d’un point de vue profane que d’un point de vue juridique professionnel, consistait exclusivement à défendre les droits d’un employé et la poursuite d’une action syndicale.
In direct contravention of this legal provision, the Hungarian Military Court passed a severe sentence last week on Judit Szima, the leader of a union representing ten thousand police officers, for activity which, whether from a lay perspective or from the professional point of view of a lawyer, was exclusively a defence of employee rights and the pursuit of trade union activity.

L’application de cette disposition obligatoire crée des difficultés pour certains États membres, d’un point de vue juridique et pratique.
Implementation of this mandatory provision creates difficulties for some Member States, on a legal and practical basis.

4. souligne la nécessité de parvenir, au-delà des règlements relatifs au financement des partis politiques au niveau européen, à un véritable statut européen des partis définissant leurs droits et leurs devoirs et leur donnant la possibilité d'obtenir une personnalité juridique s'appuyant sur le droit communautaire et s'exerçant dans les États membres; demande que sa commission des affaires constitutionnelles examine la question du statut européen des partis politiques européens d’un point de vue juridique et fiscal et élabore des propositions concrètes à cette fin;
4. Stresses the need for a genuine European party statute which goes further than the Regulation on the funding of political parties at European level, establishing their rights and obligations and enabling them to attain a legal personality based on Community law and effective in the Member States; calls for its Committee on Constitutional Affairs to consider the question of a European statute for European political parties from a legal and fiscal point of view and to draw up specific proposals to that end;

Ce sont là des exclusions injustifiées d'un point de vue juridique, qui empêcheraient cette forte réconciliation entre les peuples européens divisés par les tragiques expériences de la seconde guerre mondiale.
This exclusion is unjustified from a legal point of view and would hinder the deep reconciliation between the European peoples who were divided by the tragic experiences of the Second World War.