Traduction de «cette voie était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cette notification n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours
this notification was not actionable

de la voie d'évitement au prolongement de cette voie [ de la voie d'évitement à son prolongement ]
from siding to siding extension

la Commission fixe,par voie de directives,le rythme de cette suppression
the Commission shall determine by means of directives the timetable for such abolition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cinquième moyen tiré, d’une part, de la violation de la foi due aux actes de procédure et de l’article 50, paragraphe 1, sous e), du règlement de procédure du TFP, en ce que celui-ci a considéré, au point 82 de son ordonnance, que l’exception d’illégalité soulevée par le requérant n’était étayée d’aucune argumentation contrairement au prescrit de cette disposition et était donc manifestement irrecevable et, d’autre part, de l’illégalité par voie de conséquence des points 54 à 57 de l’ordonnance a quo.
Fifth plea in law, alleging (i) infringement of the requirement that pleadings are to be construed in accordance with their actual terms and of Article 50(1)(e) of the Rules of Procedure of the CST, in that the CST took the view, in paragraph 82 of its order, that the plea of illegality raised by the appellant was not supported by any arguments, contrary to the requirements of that provision, and was therefore manifestly inadmissible; and (ii) illegality as a consequence of paragraphs 54 to 57 of the order under appeal.

Si cette voie était adoptée, soit celle d'un grand registre volontaire par opposition à un registre restreint et obligatoire pour les appareils que Santé Canada jugerait importants, il faudrait procéder à des études très sérieuses.
If this approach were taken, that is a voluntary, large registry as opposed to a mandatory, narrow registry that Health Canada judges to be the important items, it would require a great deal of study.

En ce sens, l'objectif de l'engagement de ces gens dans cette voie était de démocratiser davantage les demandes, parce que le seuil initial que nous avions limitait énormément les possibilités pour les musées de biologie et pour de petits musées dont le potentiel aurait permis d'aller montrer ailleurs ce qu'ils ont.
The reason these people were doing this was to further democratize applications, because the initial threshold we had enormously limited the options for biology museums or for small museums whose potential would have allowed them to go show what they had elsewhere.

En ce qui concerne la réquisition, la Commission accepte que, vu l’urgence des mesures à prendre et l’absence de réponse aux appels d’offres, cette voie était également appropriée.
The Commission agrees that requisitioning was also a suitable method under the circumstances, given the urgency of the measures to be taken and the lack of response to the invitations to tender.

Quatre accidents s'étaient produits, parce que cette voie était située dans l'endroit le plus brumeux de toute l'Amérique du Nord.
Four accidents had occurred because it happened to be in the foggiest place in North America that this happened.

La principale caractéristique de cette voie était le fait que, même si le groupe autochtone pouvait exercer certains pouvoirs, ces pouvoirs lui étaient délégués par le gouvernement fédéral ou provincial.
The main feature of this route was the fact that, while the aboriginal group could exercise certain powers, these powers would be delegated to it by the federal and/or provincial government.

b) par voie d'adjudication pour les produits pour lesquels cette procédure était prévue dans le passé.
(b) by invitation to tender for products for which that procedure was provided for in the past.

b) par voie d'adjudication pour les produits pour lesquels cette procédure était prévue dans le passé.
(b) by invitation to tender for products in respect of which provision was made for that procedure in the past.

considérant que l'Italie a modifié le cycle de formation des comptables et des conseillers commerciaux (« ragionieri » et « periti commerciali ») de telle façon que celui-ci relève désormais de la directive 89/48/CEE du Conseil (2); que, en ce qui concerne les conseillers de travail (« consulente del lavoro ») il s'est révélé que le cycle de formation relatif à cette profession relevant de la directive 89/48/CEE était désormais la voie de formation principale pour cette profession; que, pour ces raisons, il y a lieu de rayer les cycles de formation relatifs à ces deux professions de l'annexe C, les titulaires de qualifications qui relèveraient en tant que telles de la directive 92/51/CEE pouvant invoquer la clause d'assimilation figurant à l'article 1er point a) deuxième alinéa de la directive 89/48/CEE;
Whereas Italy has altered its education and training courses for accountants ('regioniere') and accountancy experts ('perito commerciale'), with the result that those courses now come under Council Directive 89/48/EEC (2); whereas, in the case of work consultants ('consulenti del lavoro'), the course of education and training covered by Directive 89/48/EEC is now the principal form of education and training for the profession concerned; whereas, accordingly, education and training courses for those two professions should no longer be included in Annex C, since holders of qualifications covered by Directive 92/51/EEC could, by virtue of Article 1 (a) of Directive 89/48/EEC, apply to be treated in the same way;

L'objectif que la Commission s'était fixé, l'année dernière, à titre demesure de gestion intérieure était que 90% des propositions soient déposés d'ici à la fin de cette année (31 décembre 1988).Nous espérons atteindre cet objectif, ce qui signifie qu'à cette date, la configuration que doit avoir l'Europe après le 31 décembre 1992 apparaîtra clairement dans presque toutes ses modalités (1) COM(88) 650 - 2 - Le Conseil n'a pas fait aussi bien, mais son bilan est en voie d'amélioration du fait que les procédures de vote à la majorité dans le cadre de l'Acte unique commencent à porter vraiment leurs fruits.
The target set by the Commission last year, as a matter of internal administration, was that 90% of the proposals should be "tabled" by the end of the present year (31 December 1988). That target we expect to be met; and it will mean that by then the shape of Europe as it will be after 31 December 1992 will be clearly apparent, virtually in all of its detail (1) COM(88) 650 - 2 - The Council has not done as well although progress is improving as the majority voting rules in the Single Act begin to bite.