Traduction de «cette violation reste » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.
Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often associated with a variety of developmental delays, either specific or global. The extent to which the behavioural pattern is a function of low IQ or of organic brain damage is not known.

saisir la Cour de justice en vue de faire constater cette violation
to bring an action before the Court of Justice to have the infringement established

cette suppression ou modification peut comporter l'obligation d'exiger le remboursement d'aides octroyées en violation du traité
this abolition or modification may include an obligation to require repayment of aid granted in breach of the Treaty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Vous devez vous présenter au bureau d’inscription visé à l’article 7.1 de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels chaque fois que l’exigent les articles 4.1 ou 4.3 de cette loi durant les années suivant le prononcé de votre peine ou du verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux (ou, dans le cas de l’alinéa 36.2(2)c) ou de l’un ou l’autre des paragraphes 36.2(3) à (6) de la Loi sur le transfèrement international des délinquants, durant le reste de votre vie vu que vous avez été déclaré coupable ou non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux de (décrire chaque infraction), en violation de (citer la disposition du Code criminel relative à chaque infraction désignée), infraction(s) désignée(s) au sens du paragraphe 490.011(1) du Code criminel).
2. You must subsequently report to the registration centre referred to in section 7.1 of the Sex Offender Information Registration Act, whenever required under section 4.1 or 4.3 of that Act, for a period of years after the day on which you were sentenced or found not criminally responsible on account of mental disorder for the offence (or if paragraph 36.2(2)(c) or any of subsections 36.2(3) to (6) of the International Transfer of Offenders Act applies, for life because you were convicted of or found not criminally responsible on account of mental disorder for (description of offence(s)) under (applicable designated offence provision(s) of theCriminal Code), a designated offence (or designated offences) within the meaning of subsection 490.011(1) of the Criminal Code).

2. Vous devez vous présenter au bureau d’inscription visé à l’article 7.1 de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels chaque fois que l’exigent les articles 4.1 ou 4.3 de cette loi durant les années suivant le prononcé de votre peine ou du verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux (ou, dans le cas des alinéas 490.02904(3)c) ou d) du Code criminel, durant le reste de votre vie vu que vous avez été déclaré coupable ou non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux de (décrire chaque infraction), en violation de (citer la disposition du Code criminel relative à chaque infraction désignée), infraction(s) désignée(s) au sens du paragraphe 490.011(1) du Code criminel) ou pendant la période plus courte prévue au paragraphe 490.02904(2) du Code criminel.
2. You must subsequently report to the registration centre referred to in section 7.1 of the Sex Offender Information Registration Act, whenever required under section 4.1 or 4.3 of that Act, for a period of years after the day on which you were sentenced or found not criminally responsible on account of mental disorder for the offence (or if paragraph 490.02904(3)(c) or (d) of the Criminal Code applies, for life because you were convicted of or found not criminally responsible on account of mental disorder for (description of offence(s)) under (applicable designated offence provision(s) of theCriminal Code), a designated offence (or designated offences) within the meaning of subsection 490.011(1) of the Criminal Code) or for any shorter period determined under subsection 490.02904(2) of the Criminal Code.

d'informer l’autorité nationale compétente de tout incident dans un délai de 24 heures après la découverte de la violation des données, afin de limiter autant que faire se peut l’ampleur de cette violation.Si la communication de toutes les informations ne peut se faire dans ce délai, elles doivent fournir dans les 24 heures les informations initiales dont elles disposent et transmettre le reste des informations dans les trois jours;
Inform the competent national authority of the incident within 24 hours after detection of the breach, in order to maximise its confinement. If full disclosure is not possible within that period, they should provide an initial set of information within 24 hours, with the rest to follow within three days.

B. considérant que, bien que le Conseil n'ait que rarement et partiellement eu recours à la suspension de l'application d'un accord de partenariat et de coopération, cette option reste viable en cas de violations graves et documentées des droits de l'homme;
B. whereas although the suspension of the application of any PCA has been used only rarely and partially by the Council, it remains a viable option in case of serious and documented breaches of human rights;

Malgré cela, le gouvernement reste muet au sujet de cette violation massive des droits constitutionnels.
Yet the government has been utterly silent on this mass violation of constitutional rights.

Cette situation est encore rendue plus complexe par la persistance de l'incapacité d'écarter du pouvoir les violeurs des droits de la personne. Quelques obstacles supplémentaires à la protection efficace des droits de la personne, de la justice et de la primauté du droit sont liés à un appareil judiciaire avec du personnel non qualifié, à une force policière qui continue d'être mal entraînée et mal rémunérée — il y a eu quelques améliorations, mais il reste bien des difficultés à surmonter —, à une force armée qui est elle-même la cible d'attaques, à des menaces à l'indépendance judiciaire, que ce soit de la part de groupes armés, de personnes titulaires de charges publiques, de seigneurs de la guerre, de particuliers ou à des procédures judiciaires inéquitables, notamment des violations du droit de convoquer et de questionner des témoins, et à un manque général de confiance ou d'accès à un système de justice officiel, qui se solde par le recours à des systèmes de justice informels, en particulier dans les régions rurales.
Some of the additional obstacles to the delivery of effective human rights protection, justice, and rule of law include a judiciary that is staffed with unqualified personnel; a police force that continues to be poorly trained and poorly paid there have been some improvements, but there are certainly real challenges there and a force which is itself a target of attacks; threats to judicial independence, be that from armed groups, persons holding public office, warlords, private individuals; unfair trial procedures, including violations of the right to call and examine witnesses; and an overall lack of confidence in, or access to, a formal justice system, which results in a reliance on informal justice systems, particularly in the rural areas.

De même, cette situation a engendré une autre forme d’anarchie, car l’anarchie politique ne reste pas longtemps seule et l’anarchie criminelle suit peu après. Les nombreux gangs qui contrôlent la vie publique en Moldova ainsi que les différentes violations de la loi qui s’y produisent affectent particulièrement la vie des habitants de cette partie du pays.
The numerous gangs that control public life in Moldova as well as the various violations of the law that occur there particularly affect the lives of the inhabitants of this part of the country.

Ma question - je comprends votre bonne volonté et vous en remercie - est donc la suivante : devant l'hostilité et les pressions que subissent les entreprises européennes, la Commission compte-t-elle faire davantage que d'exprimer sa consternation et sa préoccupation, et prendre certaines mesures - votre prédécesseur, M. Brittan, s'y était engagé devant ce Parlement : je le sais fort bien, car je le lui avais alors demandé - si cette violation reste absolument évidente ?
Therefore the question – and I understand and am grateful for your good will, Commissioner – is as follows: is the Commission prepared, in view of the harassment and pressures which European companies are suffering, to do more than express its consternation and concern, and to take some type of measure – and your predecessor, Mr Brittan, committed himself to this before this Parliament: I am well aware of this because I asked the question at the time – in the event that this non-compliance should continue to be absolutely evident and blatant?

Monsieur le Président, permettez-moi ici de rappeler aux membres de cette Assemblée - en faisant le lien avec un sujet dont nous avons discuté plus tôt, au cours de cette soirée - que l'homme qui porte la responsabilité principale de cette guerre, des violations de la dignité humaine, des assassinats et de l'expulsion de personnes innocentes hors de chez elles, continue à diriger ce qui reste de la Yougoslavie, à savoir la Serbie.
Mr President, allow me in this context to remind MEPs – especially in view of a discussion earlier this evening – of the fact that the man who is mainly responsible for war, human degradation, murder and driving innocent people from their homes is still governing what remains of Yugoslavia, namely Serbia.