Vertaling van "cette unique directive-cadre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive «permis unique» (directive 2011/98/UE) établit une procédure de demande unique en vue de la délivrance de permis uniques autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre de l’Union, ainsi qu’un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre.La Commission européenne introduit un recours contre la Belgique devant la Cour de justice de l’Union européenne pour défaut de transposition de cette directive.
The 'Single Permit Directive' (Directive 2011/98/EU) introduces a single application procedure for the issuing of single permits for non-EU nationals to reside and work in the territory of an EU Member State, and a common set of rights for non-EU workers legally residing in a Member State. The European Commission is referring Belgium to the Court of Justice of the EU for failing to transpose the Directive.

Ce plan d'action prévoit cinq propositions législatives dans le domaine de l'immigration légale: la directive relative aux travailleurs hautement qualifiés (directive "Carte bleue"), la directive-cadre sur une procédure unique de demande de permis de séjour et de travail (le "permis unique"), ; la directive relative aux travailleurs saisonniers, la directive sur l'entrée des stagiaires rémunérés, qui n'a pas encore été présentée, et, enfin, la directive relative aux procédures régissant l'entrée et le séjour des ressortissants de pays tiers transférés au sein de leur entreprise (directive "détachement intragroupe").
The Policy Plan provided for a package of five legislative proposals relating to legal migration: the directive on highly skilled workers (‘Blue Card’); the framework directive on the single application procedure for residence and work permits (‘Single Permit’); the directive on seasonal workers; the directive on the entry of remunerated trainees, which has not yet been submitted; and, lastly, the directive on the procedures regulating the entry and residence of third-country nationals in the framework of an intra-corporate transfer (‘intra-corporate transferees’, or ‘ICTs’).

En plus de l’adoption de ces directives sectorielles, ce plan d’action fait également référence à une directive cadre dont l’objectif est d’établir d'une part, une procédure de demande unique de permis de travail et de séjour, et d'autre part, un socle commun de droits pour tous les ressortissants de pays tiers qui résident et travaillent légalement dans un Etat membre.
In addition to the adoption of these sectoral directives, the action plan also referred to a framework directive which would have the aim, on the one hand, of establishing a single application procedure for work permits and residence permits, and on the other hand of creating a common set of rights for third-country workers legally resident in a Member State.

Et comme tout ne pourrait et ne devrait pas être repris dans cette unique directive-cadre, nous voulons également que la Commission présente des propositions sur des flux de déchets spécifiques avant la fin 2008, et, dans le cas des déchets biodégradables, pour la fin 2007.
And as everything cannot and should not be included in this one framework directive, we also want the Commission to bring forward proposals on specific waste streams before the end of 2008, and, in the case of biodegradable waste, by the end of 2007.

a) simplification des dispositions existantes et fusion de cinq instruments juridiques en une directive unique (directive-cadre , première , deuxième et troisième directives fille et décision établissant un échange d'informations ; la quatrième directive fille sera intégrée ultérieurement au moyen d'une procédure de "codification" simplifiée);
a) streamlining of existing provisions and merging of five legal instruments into a single directive (framework directive , the first , second and third daughter directives and the exchange of information decision ; the fourth daughter directive will be merged later through a simplified “codification” process).

Le rapporteur ne voit pas dans quelle mesure la compétence de décider si une substance est un édulcorant doit être conférée à la Commission, tant que la directive-cadre 89/107/CEE relative aux additifs alimentaires, n'est pas révisée. Le rapporteur ne peut réitérer que sa position de première lecture que l'extension des compétences de la Commission en la matière ne pouvait être prise que dans le cadre de la révision de cette législation-cadre que la Commission a annoncée pour le courant de cette année.
The rapporteur does not see why the Commission should have responsibility for deciding whether or not a substance is a sweetener until such time as Framework Directive 89/107/EEC on food additives is revised, and she can only reiterate the view which she expressed at first reading: namely, that the Commission's powers in this area may be extended only when the framework legislation is revised (as, according to the Commission, it will be in the course of this year).

Lorsque nous observons une telle directive-cadre, et que nous la comparons à la directive sur les acquisitions qui a été récemment présentée ici et que nous avons finalement rejetée, nous voyons que cette dernière ne convenait pas à la directive-cadre.
If we examine such a framework directive and compare it with the take-over directive which was discussed in this House recently, and subsequently rejected, we can see that this did not fit into a framework directive.

Pour répondre à cette question il faut rappeler que les textes communautaires (notamment les 2ème et 3ème Directives-cadre non vie) qui organisent le Marché unique de l'assurance prévoient que le contrôle d'un Etat membre peut imposer le respect de ses règles nationales à un assureur étranger qui opère sur son territoire pour autrui qu'elles soit justifiées pour des raisons d'intérêt général (Article 27 de la 3ème Directive assurance non vie 92/49/CEE).
To be able to answer the question, we must look at the Community instruments governing the single market in insurance (notably the second and third non-life framework Directives). These provide that the supervisory authorities in a Member State may require a foreign insurer carrying on business in its territory to comply with its national rules as long as they are justified in the interest of the general good (Article 28 of the third non-life insurance Directive, Directive 92/49/EEC).

Cette directive, qui est la premières des directives d'application de la directive cadre sur les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires rentre dans le cadre du programme d'action pour la suppression des obstacles techniques aux échanges pour l'achèvement du marché unique.
This is the first implementing directive arising out of the framework directive on materials and articles intended to come into contact with foodstuffs, and is part of the action programme to remove technical barriers to trade with a view to completion of the internal market.

Au cours des trois prochains mois, en vertu des nouvelles compétences que lui confère l'article 7 bis de la directive-cadre, la Commission va, en coopération étroite avec l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), étudier avec la DBA la manière dont cette dernière pourrait modifier sa proposition pour la rendre conforme à la législation de l'UE et éliminer les entraves que la mesure proposée serait susceptible de créer dans le marché unique.
Under the new powers of Article 7a of the Framework Directive, the Commission, in close cooperation with the Body of European Regulators for Electronic Communications (BEREC) will, over the next three months, discuss with DBA how to amend its proposal in order to make it compliant with EU law and to eliminate those barriers within the Single Market which the proposed measure would create.