Traduction de «cette unanimité car elle » (Français → Anglais) :

Cette procédure est bénéfique pour les consommateurs et les contribuables car elle réduit les coûts; elle favorise l'application des règles en matière d'ententes et d'abus de position dominante car elle libère des ressources pour la poursuite d'autres infractions présumées; elle présente également des avantages pour les parties concernées, qui bénéficient d'un processus décisionnel plus rapide et d'une réduction d'amende de 10 %.
This benefits consumers and taxpayers as it reduces costs; benefits antitrust enforcement as it frees up resources to tackle other suspected cartels; and benefits the parties themselves in terms of quicker decisions and a 10% reduction in fines.

Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avait été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.
When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.

En ce qui concerne cette dernière possibilité, elles ont invoqué des arrêts de la Cour suprême polonaise et de la Haute cour administrative qui confirment que l'adoption d'une décision de réaménagement de la dette crée une obligation pour l'État et que la décision d'exécution ne peut affecter cette obligation, car elle est objective, c'est-à-dire indépendante de tout pouvoir d’appréciation (9).
In that connection, Poland referred to rulings by the Supreme Court and the Supreme Administrative Court which confirmed that restructuring decisions placed an obligation on the state and that implementing decisions could not affect that obligation as they were mandatory i.e. not subject to administrative discretion (9).

Elle écarte les options impliquant un maintien des dispositions de l’actuelle directive sur la cogénération car elles n’encouragent pas l’efficacité énergétique dans le secteur de l’approvisionnement énergétique, mais uniquement en lien avec la cogénération et sans assurer de déploiement réel de cette dernière (les États membres sont seulement tenus de rassembler des informations et de faire rapport à la Commission).
It rejects the options involving a continuation of the provisions of the current CHP Directive, as they do not promote energy efficiency across the energy supply sector, but only in relation to cogeneration and without ensuring an actual deployment of CHP (Member States are only required to gather information and report to the Commission).

En l’occurrence, la méthode de la capitalisation du marché ne peut même pas être utilisée comme méthode secondaire d’évaluation car elle permet uniquement de vérifier la valeur calculée sur la base de l’approche du revenu qui résulte de capitalisations du marché pour le premier semestre de 2004 et cette période ne peut être acceptée car les données sont ultérieures à la date de la vente et c) la société Behre Dolbear considère comme plus fiable la valeur obtenue grâce à l’approche du revenu.
In the case at hand, the Market Capitalisation method cannot be used even as a secondary valuation method, because it verifies only the value of the Income Approach resulting from market capitalisations of first half of 2004, which cannot be accepted because this information is ex posteriori to the date of the sale; and (c) Behre Dolbear states its trust in the value deriving from the Income Approach.

Elle note toutefois que cette tendance apparait fragile, car elle est soutenue par des éléments exogènes comme l’augmentation du prix du pétrole, la congestion routière ou des conditions climatiques défavorables au transport fluvial.
It notes however that this trend seems rather fragile since it is the result of external factors such as the increases in oil prices, road congestion and weather conditions unfavourable to inland waterway transport.

En RO, la législation peut être problématique, car elle ne précise pas l’autorité qui est visée par cette obligation ni le contenu et les modalités de cette information.
The legislation in RO may be problematic, since it does not specify to which authority this obligation refers, nor the content and form of the information.

Cette méthode a des effets très positifs sur la recherche et l'innovation car elle assure cette neutralité technologique ainsi que le nécessaire équilibre entre flexibilité et sécurité juridique.
This approach has very positive effects on research and innovation by ensuring such technology-neutrality as well as the necessary balance of flexibility and legal certainty.

Cette réduction contribuera à la protection de l'ensemble des écosystèmes marins car elle sera bénéfique non seulement pour les espèces commerciales, mais aussi pour les espèces capturées en association avec les espèces cibles, en particulier celles qui sont habituellement rejetées à la mer parce qu'elles sont difficilement commercialisables.
This reduction will help to protect all marine ecosystems since it will be of benefit not only to commercial species, but also to species caught together with the target species, in particular those which are usually thrown back into the sea because they are not easily marketable.

Cette concentration «seuil» qui peut être différente pour chaque huile de départ, car elle est fonction de l'intensité de l'attribut présent, doit être similaire pour les différents groupes de candidats de divers jurys; elle n'est tributaire d'aucune coutume, habitude ou préférence tendancieuse.
This 'threshold` concentration, which may be different for each initial oil because it depends on the intensity of the attribute present, should be similar for the different groups of candidates to various panels; it is not linked to any habit or tendentious preference.