Traduction de «cette transaction serait illégale » (Français → Anglais) :

«Nonobstant les autres dispositions de la présente convention, un avantage au titre de celle-ci ne sera pas accordé au titre d'un élément de revenu ou de capital si l'on peut raisonnablement conclure, compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances propres à la situation, que l'octroi de cet avantage était un des objets principaux d'un montage ou d'une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de l'obtenir, à moins qu'il soit établi que ce montage ou cette transaction correspond à une activité économique authentique ou que l'octroi de cet avantage dans ces circonstances serait conforme à l'objet et au but des dispositions pertinentes de la présente convention».
‘Notwithstanding the other provisions of this Convention, a benefit under this Convention shall not be granted in respect of an item of income or capital if it is reasonable to conclude, having regard to all relevant facts and circumstances, that obtaining that benefit was one of the principal purposes of any arrangement or transaction that resulted directly or indirectly in that benefit, unless it is established that it reflects a genuine economic activity or that granting that benefit in these circumstances would be in accordance with the object and purpose of the relevant provisions of this Convention’.

Enfin, en supposant qu'il puisse être établi, sur la base d'une analyse comparative valable, que les «prix» pratiqués dans les diverses transactions faisant l'objet de cette évaluation sont équivalents ou supérieurs aux «prix du marché» fixés au moyen d'un échantillon comparatif de transactions, la Commission ne serait pas en mesure, pour autant, de conclure sur cette base que les transactions respectent le critère de l'investisseur en économie de marché s'il ressort qu'au moment de leur réalisation, l'exploitant aéroportuaire attendait de ces transactions qu'elles entraînent des coûts marginaux supérieurs aux recettes marginales.
Finally, assuming that it could be established, based on a valid comparative analysis, that the ‘prices’ involved in the various transactions that are the subject of this assessment are equivalent to or higher than the ‘market prices’ established through a comparative sample of transactions, the Commission would, for all that, not be able to conclude from this that these transactions comply with MEO test if it emerges that, when they were set, the airport operator had expected them to generate incremental costs higher than the incremental revenues.

121. souligne qu'il convient de distinguer les transactions bancaires en ligne par téléphone portable (m-banking) des simples virements effectués au moyen de cette technologie (virements par téléphone portable) et insiste sur le fait que la nécessité de réglementer les transactions internationales (notamment pour empêcher le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme) doit être conciliée avec celle de promouvoir un accès abordable à l'argent pour les pauvres grâce à l'utilisation de leurs téléphones portables; suggère que la collecte des meilleures pratiques existantes serait un bon moyen de partager les connaissances et relever ces défis;
121. Points out that true banking transactions using mobile phone technology (m-banking) should be distinguished from basic money transfers using such technology (m-payments), and stresses that the need to regulate international money transactions (e.g. to prevent money laundering or terrorism financing) must be reconciled with the need to promote affordable access to money for the poor through the use of mobile phones; suggests that collecting existing best practices would be a useful way to share knowledge and address those challenges;

La Cour a conclu à cet égard que cet objectif serait pleinement rempli par le remboursement des montants accordés constitutifs d’une aide illégale. Par cette restitution, le bénéficiaire perd l’avantage dont il avait bénéficié sur le marché par rapport à ses concurrents, et la situation antérieure au versement de l’aide est rétablie (22).
In this context, the Court has established that that objective is attained once the recipient has repaid the amounts granted by way of unlawful aid, thus forfeiting the advantage which it had enjoyed over its competitors on the market, and the situation prior to the payment of the aid is restored (22).

Selon une jurisprudence constante de la Cour, lorsqu’une entreprise ayant bénéficié d’une aide d’État illégale est rachetée au prix du marché, c’est-à-dire au prix le plus élevé qu’un investisseur privé agissant dans des conditions normales de concurrence serait prêt à payer pour cette société dans la situation où elle se trouve, notamment après avoir bénéficié d’aides d’État, l’élément d’aide a été évalué au prix du marché et inclus dans le prix d’achat (40).
The Court has in fact consistently held that, where an undertaking that has benefited from unlawful State aid is bought at the market price, that is to say at the highest price which a private investor acting under normal competitive conditions was ready to pay for that company in the situation it was in, in particular after having enjoyed State aid, the aid element was assessed at the market price and included in the purchase price (40).

Si elle se confirmait, cette transaction serait illégale puisque la législation communautaire - le Code de conduite sur les exportations d’armes - interdit la vente d'armes à des pays ou des zones en situation de conflit.
If confirmed, this transaction would be illegal since Community legislation – the Code of Conduct on Arms Exports – prohibits the sale of arms to countries or areas where there is a conflict situation.

Si elle se confirmait, cette transaction serait illégale puisque la législation communautaire – le Code de conduite sur les exportations d’armes – interdit la vente d'armes à des pays ou des zones en situation de conflit.
If confirmed, this transaction would be illegal since Community legislation – the Code of Conduct on Arms Exports – prohibits the sale of arms to countries or areas where there is a conflict situation.

La seconde étape, pour laquelle nous avons déjà, au sein de cette Assemblée, pris les premières mesures concernant l’organisation, est la mise en place d’un groupe de projet comprenant les rapporteurs et les rapporteurs fictifs des deux commissions participantes, un groupe de travail dont l’objectif serait de garder un œil sur le travail de la Commission, des groupes de recherche et du réseau, et de donner un avis politique sur des questions de politique juridique particulières, telles que la question relative à la ligne de démarcation entre les transactions entre entreprises et les transactions entre entreprises et consommateurs.
The second process, for which we have already taken the first organisational steps in this House, is the establishment of a project group comprising the rapporteurs and shadow rapporteurs of both participating committees, a working party whose purpose would be to keep a close eye on the work of the Commission, the research groups and the network as well as providing political guidance on particular issues of legal policy, such as the issue of the demarcation line between business-to-business and business-to-consumer transactions.

Cette mesure serait nécessaire pour rétablir la situation antérieure (3) en supprimant tous les avantages financiers dont a profité l'entreprise bénéficiaire de l'aide illégale depuis la date de versement de l'aide,
Such a measure would be necessary in order to restore the status quo (3) by removing all of the financial benefit that has been improperly enjoyed by the recipient of illegal aid since the date that it received the aid,