Traduction de «cette toile de fond soit conservée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sur cette toile de fond
in this context

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette interconnexion systémique avec le secteur bancaire et avec les finances des entreprises et des administrations explique que le fonctionnement de ces fonds soit au centre des travaux sur le système bancaire parallèle menés au niveau international.
Because of this systemic interconnectedness of MMFs with the banking sector and with corporate and government finance, their operation has been at the core of international work on shadow banking.

3. note que le projet de budget 2016 laisse une marge d'engagements de 1,2 milliard d'euros sous le plafond et une marge de 1,1 milliard d'euros en deçà du sous-plafond pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA); insiste pour que cette marge soit conservée dans la rubrique 2 afin de faire face à toute crise potentielle dans le secteur agricole; attend la lettre rectificative de la Commission, prévue pour octobre 2015, qui devrait se fonder sur des informations mises à jour relatives au financement du FEAGA;
3. Notes that DB 2016 leaves a margin of EUR 1,2 billion under the ceiling for commitments and a margin of EUR 1,1 billion under the sub-ceiling for the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF); insists that the margin remain within Heading 2 to address any possible forthcoming crisis within the agricultural sector; awaits the Commission’s Letter of Amendment, expected in October 2015, which should be based on updated information on EAGF funding;

souligne que, dans certains cas, la flexibilité de la directive a permis à de nombreux États membres de s'engager dans des mesures en matière d'efficacité énergétique et estime que cette flexibilité concernant les mesures alternatives est primordiale pour que les États membres mettent en œuvre, à l'avenir, des programmes et des projets d'efficacité énergétique; exige que les lacunes de la directive actuelle, qui entravent la pleine mise en œuvre de cette directive, notamment à son article 7, soient éliminées et qu'une flexibilité suffisante soit cependant conservée afin que les États membres puissent faire un choix parmi les mesures disponibles; note que l’étude de l’EPRS sur la mise en œuvre de l’article 7 , qui se fonde sur les chiffres communiqués par les États membres, conclut que les mesures telles que celles qui autorisent les États membres à introduire progressivement l’objectif, à tenir compte des mesures précoces ou à exempter le secteur des transports et les secteurs relevant du SEQE du calcul de leur objectif ont, dans presque tous les cas, conduit à un objectif annuel d’économies d’énergie global de la moitié seulement (0,75 %); relève que les auteurs ont déclaré que l’analyse ne peut être de qualité que dans la mesure où les données fournies le sont également; insiste pour que les autres mesures visées à l'article 7, paragraphe 9, soient mieux définies et facilement quantifiables.
Stresses that in some cases the Directive’s flexibility has allowed many Member States to embark on energy efficiency measures, and believes this flexibility in alternative measures is crucial for Member States to implement energy efficiency programmes and projects in the future; demands that the loopholes in the existing Directive which are responsible for underachievement of the Directive, especially in Article 7, be removed while keeping adequate flexibility for the Member States to choose among the measures; notes that the EPRS study on the implementation of Article 7 , which is based on figures notified by the Member States, comes to the conclusion that measures such as allowing Member States to phase in the target, to take early actions into account or to exempt the transport and ETS sectors from the calculation of their target have in almost all cases led to an annual overall energy saving target of only half (0,75 %); notes that the authors have declared that the analysis can only be as good as the data provided; insists that alternative measures under Article 7(9) must be better defined and should be easily quantifiable.

Cette disposition, qui sera également applicable au Tribunal du brevet communautaire en vertu de l'article 2 de la présente décision, ne prévoit pas la prescription de mesures provisoires avant que la procédure au fond soit en instance.
This provision which is also applied to the Community Patent Court by Article 2 of this Decision does not foresee the ordering of interim measures before main proceedings are pending.

I. considérant que sur la toile de fond de la mutation économique et sociétale, la vie des femmes en région rurale a changé au cours des décennies écoulées et que ce sont notamment les femmes elles-mêmes qui ont engagé et organisé cette mutation, la situation sociale et économique des femmes variant fortement à l'intérieur des États membres et d'un État membre à l'autre,
I. whereas, against a background of economic and social change, the realities of women's lives in rural areas have altered and become more diverse in recent decades, women themselves having played no small part in initiating and effecting the changes, and their economic and social circumstances vary widely both within and between Member States,

4. Lorsqu'un établissement a été autorisé à appliquer une approche pour laquelle une autorisation préalable des autorités compétentes est exigée avant son application aux fins du calcul des exigences de fonds propres conformément à la troisième partie du règlement (UE) no 575/2013, mais que ledit établissement ne satisfait plus aux exigences pour utiliser cette approche, l'autorité compétente exige de l'établissement soit de démontrer à sa satisfaction que les effets de cette non-conformité sont négligeables, le cas échéant, conformément au règlement (UE) no 575/2013, soit de présenter un plan pour la mise en conformité en temps utile avec ces exigences et de fixer une échéance pour sa mise en œuvre.
4. If an institution has received permission to apply an approach that requires permission by the competent authorities before using such an approach for the calculation of own funds requirements in accordance with Part Three of Regulation (EU) No 575/2013 but does not meet the requirements for applying that approach anymore, the competent authorities shall require the institution to either demonstrate to the satisfaction of the competent authorities that the effect of non-compliance is immaterial where applicable in accordance with Regulation (EU) No 575/2013 or present a plan for the timely restoration of compliance with the requirements and set a deadline for its implementation.

En pareil cas, l’établissement devrait être tenu de soumettre ces activités à une exigence de fonds propres égale au plus élevé des deux montants suivants, soit l’exigence de fonds propres selon cette méthode développée de manière interne, soit 8 % de l’exigence de fonds propres pour risque spécifique selon la méthode standard de mesure.
In such cases the institution should be required to subject those activities to a capital charge equal to the higher of the capital charge in accordance with that internally developed approach and 8 % of the capital charge for specific risk in accordance with the standardised measurement method.

47. demande que soit conservée la philosophie des limites proposées en ce qui concerne les dispositions proportionnelles en matière de contrôle (cofinancement: 33%; coût: 250 millions EUR), limites en dessous desquelles la Commission n'effectuerait pas de contrôles systématiques; demande néanmoins que les caractéristiques spécifiques des différents Fonds soient prises en compte (article 73);
47. Calls for the spirit of the proposed limits in respect of proportional control arrangements (33% co-financing and EUR 250 million cost) below which no systematic controls are undertaken by the Commission to be maintained; calls nevertheless for the specific characteristics of the different funds to be taken into account (Article 73);

42. demande que soit conservée la philosophie des limites proposées en ce qui concerne les dispositions proportionnelles en matière de contrôle (cofinancement: 33%; coût: 250 millions d'euros), limites en dessous desquelles la Commission n'effectuerait pas de contrôles systématiques; demande néanmoins que les caractéristiques spécifiques des différents Fonds soient prises en compte (article 73);
42. Calls for the spirit of the proposed limits in respect of proportional control arrangements (33% cofinancing and EUR 250m cost) below which no systematic controls are undertaken by the Commission to be maintained; calls nevertheless for the specific characteristics of the different funds to be taken into account (Article 73);

C'est sur cette toile de fond que se situe le débat sur la gouvernance européenne que la Commission a contribué à lancer avec son Livre blanc.
This is the background against which the debate on European governance is taking place, a debate that the Commission helped to launch with its White Paper.