Vertaling van "cette tentative d'obtenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obtenir cette réparation
to obtain redress

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

cette tentative de démonstration
this attempted proof

Acte pour faire le recensement de cette Province et obtenir des renseignements statistiques en icelles
An Act for taking the Census of this Province, and obtaining Statistical Information therein

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette saisie et cette neutralisation auront lieu aux frais de l'importateur ou, s'il n'est pas possible d'obtenir le remboursement de ces frais auprès de l'importateur, ils peuvent être recouvrés, conformément à la législation nationale, auprès de toute autre personne ou entité responsable de la tentative de fourniture, de vente, de transfert ou d'exportation illicite.
Such seizure and disposal will be carried out at the expense of the importer or, if it is not possible to recover these expenses from the importer, they may, in accordance with national legislation, be recovered from any other person or entity responsible for the attempted illicit supply, sale, transfer or export.

Lorsqu'un exportateur enregistré présente une demande de ce type à la Commission sans qu'il ait tenté d'obtenir ses droits auprès du responsable du traitement des données, la Commission transmet cette demande au responsable du traitement des données de l'exportateur enregistré.
Where a registered exporter has submitted such a request to the Commission without having tried to obtain his rights from the controller of data, the Commission shall forward that request to the controller of data of the registered exporter.

On apprenait cette semaine que les libéraux et les conservateurs ont tenté de recruter Nathalie Normandeau pour la prochaine élection et que l'ex-organisateur libéral Beryl Wajsman tente d'obtenir l'investiture conservatrice dans Mont-Royal.
This week, we learned that both the Liberals and the Conservatives tried to recruit Nathalie Normandeau for the next election and that former Liberal organizer Beryl Wajsman is vying for the Conservative nomination in Mont-Royal.

Les activités de cette coalition ne sont vraiment rien de plus qu'une attaque directe contre la Commission canadienne du blé, une tentative pour obtenir de façon détournée ce qu'on n'a pas pu obtenir ouvertement au cours du plébiscite sur l'orge de 1997.
The activities of this coalition really are nothing more than a frontal attack on the Canadian Wheat Board, an attempt to do through the back door what it was unable to do through the front door in the plebiscite on barely in 1997.

SACE BT avait pris contact avec divers opérateurs présents sur le marché en les invitant à participer à la couverture de réassurance, mais seize d'entre eux ont décliné cette invitation et ont refusé de fournir la partie restante de cette couverture, en dépit de sa rentabilité présumée. Par conséquent, SACE BT a décidé, «après de nombreuses tentatives pour parvenir à un accord avec les opérateurs du marché» (103) [traduction libre], d'obtenir le solde de sa couverture de réassurance en excédent de sinistre auprès de SACE.
A number of market operators were approached and declined to provide reinsurance for the remaining part in spite of its alleged profitability (16 operators decided not to participate). Consequently, ‘after numerous attempts to reach an agreement with the market participants’ (103), SACE BT decided to seek the remaining part of the excess of loss reinsurance from SACE.

1. Les États membres peuvent prévoir ou maintenir en vigueur des dispositions en vertu desquelles la partie qui entend introduire une action en cessation ne peut engager cette procédure qu’après avoir tenté d’obtenir la cessation de l’infraction en consultation soit avec la partie défenderesse, soit avec la partie défenderesse et une entité qualifiée, au sens de l’article 3, point a), de l’État membre dans lequel l’action en cessation est introduite.
1. Member States may introduce or maintain in force provisions whereby the party that intends to seek an injunction can only start this procedure after it has tried to achieve the cessation of the infringement in consultation either with the defendant or with both the defendant and a qualified entity within the meaning of Article 3(a) of the Member State in which the injunction is sought.

Si les membres vous avaient donné des informations exactes sur les quatre tentatives distinctes où la Société a tenté d'obtenir le quorum pour tenir une AGA, le 16 juin, le 18 juillet, le 20 août et le 20 septembre, et si cette AGA avait pu se tenir, les membres auraient certainement pu participer.
If the members had given you the complete information on the four separate attempts the Canadian Society made on June 16, July 18, August 20, and September 20 to achieve the minimum quorum required to hold the AGM, and had that AGM been held, then the members certainly would have been able to get in.

M. James Rajotte: Si je suis un fabricant de produits génériques et je tente d'obtenir une licence volontaire, dois-je indiquer la marque pour laquelle je cherche à obtenir cette licence volontaire, ou puis-je simplement leur dire que je cherche à obtenir une licence volontaire pour ce médicament, un point c'est tout?
Mr. James Rajotte: If I'm a generic company and I seek a voluntary licence, do I have to tell the brand for which purpose I am seeking that voluntary licence, or can I just approach them and say I'm seeking a voluntary licence for this medicine, period, and stop there?

Selon cette disposition, le demandeur d'une licence obligatoire doit attester qu'il a tenté—seulement tenté, non pas notifié, simplement par souci de précision—d'obtenir une licence volontaire du breveté dans les délais prescrits avant de demander une licence obligatoire, mais il n'est pas tenu d'aviser le breveté de ses intentions avant de conclure une entente d'approvisionnement avec le pays importateur.
Under this provision an applicant for a compulsory licence must certify that it has sought only sought, not notified, just to be clear a voluntary licence from the patentee within a prescribed time before applying for a compulsory licence, but it is not otherwise required to notify the patentee of its intentions before entering into a supply agreement with the importing country.

1. Les États membres peuvent prévoir ou maintenir en vigueur des dispositions en vertu desquelles la partie qui entend introduire une action en cessation ne peut engager cette procédure qu'après avoir tenté d'obtenir la cessation de l'infraction en consultation soit avec la partie défenderesse, soit avec la partie défenderesse et une entité qualifiée, au sens de l'article 3, point a), de l'État membre dans lequel l'action en cessation est introduite.
1. Member States may introduce or maintain in force provisions whereby the party that intends to seek an injunction can only start this procedure after it has tried to achieve the cessation of the infringement in consultation with either the defendant or with both the defendant and a qualified entity within the meaning of Article 3(a) of the Member State in which the injunction is sought.