Traduction de «cette taxe était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cette notification n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours
this notification was not actionable

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La demande de PPP a effectivement diminué, ce qui indique l'existence d'une certaine élasticité par rapport au prix, mais il a été difficile de déterminer si cette évolution était exclusivement imputable à la taxe ou si elle était le résultat d'une série de "mesures d'accompagnement" arrêtées à la même période.
Demand for PPPs did decrease, indicating some price elasticity, but it was unclear whether this could be attributed to the levy alone or was due to a number of 'accompanying measures' taken at the same time.

Les articles 138, paragraphe 1, et 139, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2010/88/UE du Conseil, du 7 décembre 2010, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, l’administration fiscale d’un État membre refuse le bénéfice du droit à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une livraison intracommunautaire au motif que l’acquéreur n’était pas identifié à cette taxe dans un autre État membre et que le fournisseur n’a démontré ni l’authenticité de la signature figurant sur les documents présentés à l’appui de sa déclaration de livraison prétendument exonérée ni le pouvoir de représentation de la personne ayant signé ces documents au nom de l’acquéreur, alors que les preuves justificatives du droit à l’exonération présentées par le fournisseur à l’appui de sa déclaration se conformaient à la liste de documents à présenter à ladite administration, fixée par le droit national, et qu’elles ont été acceptées par celle-ci, dans un premier temps, en tant que preuves justificatives, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
Articles 138(1) and 139(1), second subparagraph, of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax, as amended by Council Directive 2010/88/EU of 7 December 2010, must be interpreted as precluding, in circumstances such as those in the main proceedings, the tax authorities of a Member State from refusing to grant an exemption from value added tax in respect of an intra-Community supply of goods on the ground that the purchaser was not registered for value added tax purposes in another Member State and the supplier has proven neither the authenticity of the signature on the documents submitted in support of its declaration in respect of a supply it claims to be exempt from value added tax nor that the person who signed those documents on behalf of the purchaser had the authority to represent the purchaser, where the evidence establishing entitlement to the exemption submitted by the supplier in support of its declaration is consistent with the list of documents to be submitted to those authorities under national law and has been accepted by them, initially, as supporting evidence, which is a matter for the referring court to verify.

Aux fins du présent examen, la Commission relève que l’exonération de DSB de cette taxe était incluse dans les paramètres ayant conduit à déterminer le niveau des paiements contractuels de DSB dans le cadre des contrats de service public, comme indiqué au considérant 88 de la présente décision.
For the purposes of this examination, the Commission points out that DSB’s exemption from that tax was included in the parameters used in determining the level of DSB’s contractual payments under the public transport service contracts, as indicated in recital 88 of this Decision.

Sur la taxe sur les transactions, M. Šemeta a fait un travail très important et utile d’analyse des différentes pistes, des conséquences de la création de cette taxe si elle n’était que régionale.
With regard to the tax on transactions, Commissioner Šemeta has completed a very important and useful task in analysing the various options and the consequences of establishing this tax if it were applied on a regional basis only.

Une application de ces taxes aux seuls réseaux routiers transeuropéens ou aux axes généralement et surtout empruntés par le transport routier international, permettant ainsi à l’État membre de déterminer les itinéraires pour lesquels il souhaite introduire des taxes, est un moindre mal qui pourrait être minimisé encore davantage si l’application de cette proposition était ajournée jusqu’à ce que l’actuelle et pénible crise économique mondiale soit passée.
Application just to trans-European road networks or to routes usually and significantly used by international road haulage, thereby allowing the Member State to choose the routes for which to introduce charges, is a lesser evil which could be minimised even further if application of this proposal were postponed until after the difficult global economic crisis we are currently experiencing.

De 1997 à 2000, cette taxe était due par toute personne qui réalisait des ventes au détail de viandes et d’autres produits tels que salaisons, produits de charcuterie, saindoux, conserves de viandes, abats transformés ainsi que d’aliments pour animaux à base de viandes et d’abats, dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédente était au moins égal à 2,5 millions de FRF hors TVA.
From 1997 to 2000, the levy was due from all persons making retail sales of meat and other products such as salted meats, cured meat products, lard, preserved meats, processed offal and meat- and offal-based animal feed and whose turnover during the previous calendar year was at least FRF 2,5 million excluding VAT.

À cette époque, l’article 1er de la loi no 96-1139 du 26 décembre 1996 prévoyait que le produit de la taxe était affecté à un fonds ayant pour objet de financer la collecte et l’élimination des cadavres d’animaux et des saisies d’abattoirs reconnus impropres à la consommation humaine et animale.
At that time, Article 1 of Law No 96-1139 of 26 December 1996 provided that the proceeds of the levy were to be paid into a fund with the aim of financing the collection and destruction of animal carcases and products seized at slaughterhouses and recognised as unfit for human and animal consumption.

Les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente était inférieur à 3 500 000 FRF (533 571 EUR) hors TVA étaient exonérées de cette taxe additionnelle.
Undertakings whose turnover in the previous calendar year was less than FRF 3 500 000 (EUR 533 571) excluding VAT were exempted from this additional levy.

La Commission a présenté sa proposition à temps - la commissaire à l’époque était Mme Scrivener - mais cette proposition, qui à la base consistait en l’introduction d’une retenue à la source - witholding tax - pour les paiements à des résidents dans un autre État membre, n'est pas parvenue à se traduire par un accord au Conseil et a été rejetée, devenant presque un avortement législatif.
The Commission, and the Commissioner responsible, Mrs Scrivener, presented its proposal on time, but this proposal, basically consisting of the introduction of a deduction at source – withholding tax – for payments to residents in other Member States, was not accepted by the Council and was rejected, and became a sort of abortive legislation.

D'abord, je crois que tout le monde reconnaît que cette taxe, dit taxe Tobin, ne pourrait fonctionner correctement que si elle était appliquée au niveau mondial.
Firstly, I think everyone recognises that this tax, known as Tobin tax could operate properly only if applied at world level.