Vertaling van "cette taxe pouvait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À une certaine époque, les gouvernements contribuaient au coût de l'infrastructure aérienne et cette taxe pouvait donc se justifier.
There was a time when governments were contributing to the cost of airway infrastructure, and you could justify paying the tax in that sense.

Je pense que si cette taxe pouvait être appliquée à tous les Canadiens.Pour en revenir à un argument avancé tout à l'heure, la disparité et les désavantages qu'elle crée sur le plan de la concurrence sont inacceptables. D'ailleurs, je ne pense pas que ce paiement de transfert de 960 millions de dollars accordé aux trois provinces qui ont accepté ce mécanisme s'avérera avantageux à long terme.
I feel that if this tax could be spread around to all Canadians getting back to the point that one of these gentlemen made the disparity and the competitive disadvantages that are created, it is not right, and I do not think the $960 million in transfer payments being awarded to the three provinces which agreed to this scheme will prove to be a long-term benefit.

Un tel lien, s’il pouvait être établi, ferait que ces taxes devraient être considérées comme faisant partie intégrante de l’aide et soumises à l’examen de compatibilité avec le marché intérieur de cette dernière.
Such a link, if it could be established, would mean that these taxes would have to be considered as constituting an integral part of the aid and subject to the test of compatibility of the latter with the internal market.

Si DKT, le second plaignant, alléguait que l’exonération de DSB de cette taxe sur les salaires pouvait lui conférer un avantage concurrentiel, la Commission n’a pas examiné la question de la taxe sur les salaires, puisque celle-ci faisait l’objet d’un examen global de la Commission dans le cadre d’une procédure séparée (54).
Although DKT, the second complainant, claimed that DSB’s exemption from the payroll tax could give it a competitive advantage, the Commission did not examine the issue of payroll tax because it was the subject of a general examination by the Commission in the context of a separate procedure (54).

Même si l'objet de ces décisions n'était généralement pas cette distinction entre taxes et redevances, et si la terminologie qui y a été utilisée pouvait être indépendante de la définition retenue dans la notification proprement dite, la Commission considère que la pratique de considérer ces charges plutôt comme des redevances que comme des taxes est établie.
Even though the aim of these decisions was not generally to distinguish between taxes and fees, and although the terminology used in them could be independent from the definition adopted in the notification proper, the Commission considers that its practice of considering these charges as fees rather than as taxes is established.

Il y a dix ans, la Cour de justice des Communautés européennes arrêtait dans le cadre de la célèbre affaire Nunes Tadeu que la taxe perçue sur une voiture ne pouvait en aucun cas être supérieure au pourcentage de cette taxe automobile dans la valeur commerciale d’une voiture d’occasion de même type.
Ten years ago the Court of Justice of the European Communities stated in the famous Nunes Tadeu case that in no single case may the tax levied on a car be more than the proportion that car tax makes up of the market price of a similar used car.

Une semaine avant le prononcé de cet arrêt, le Wiener Landtag (parlement régional de Vienne) avait modifié les règles régissant le remboursement des crédits d'impôt en ce sens qu'une taxe perçue à tort, même avant cette modification, ne pouvait plus être récupérée par l'assujetti lorsqu'elle avait été supportée économiquement par un tiers.
A week before that judgment, the Wiener Landtag (Vienna regional assembly) had amended the rules governing reimbursements of tax credits so that tax which was wrongfully imposed, even prior to the amendment, could no longer be recovered by the taxable person if the economic cost had been borne by a third party.

D'ailleurs, l'introduction de cette taxe n'aurait de sens que si elle pouvait se faire au niveau international, sans exception.
Introducing it would also make sense only if it could be done internationally and without loopholes.

La Commission avait ouvert cette procédure non pas à cause de la finalité de cette aide, mais à cause de son mode de financement vu le fait que la taxe pouvait être perçue sur les fruits et légumes transformés obtenus à partir de fruits et légumes frais qui pouvaient également être importés des autres Etats membres.
The Commission had initiated this procedure with regard not to the purpose of the aid but its financing, given that the tax could be levied on processed fruit and vegetables obtained from fresh fruit and vegetables which could also be imported from the other Member States.