Vertaling van "cette taxe injuste " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Malheureusement, cette taxe injuste s’ajoute à une autre mesure discriminatoire imposée de façon unilatérale par les États-Unis à certains États membres de l’Union européenne, qui affecte la coopération et la confiance transatlantique.
Unfortunately, this unfair fee comes on top of another discriminatory measure imposed unilaterally by the United States against some European Union Member States, which affects transatlantic cooperation and trust.

Ils s'opposent grandement à ce que le gouvernement fédéral transfère 4,3 milliards de dollars à la province, soit la somme dont elle a besoin pour imposer cette taxe injuste à la population de ma province.
They are very much opposed to the federal government transferring this $4.3 billion, which would give the provincial government the money it needs to impose this unfair tax on the people of my province.

4. estime qu'il est nécessaire que le budget de l'Union présente un équilibre approprié entre les recettes et les dépenses; constate que l'augmentation des recettes provenant de ressources propres réelles devrait entraîner une réduction des contributions nationales; prend acte des propositions législatives présentées par la Commission, le 29 juin 2011, sur la réforme du système des ressources propres; rejette les propositions de taxe sur les transactions financières (TTF) et de ressources propres de l'Union fondées sur la TVA; regrette que la charge de la TTF pèse de manière disproportionnée et injuste sur certains États membres qui ne bénéficieront pas des avantages de cette taxe;
4. Recognises the need for the EU budget to present an appropriate balance between revenues and expenditures; notes that the increased revenues of genuine own resources should reduce national contributions; notes the legislative proposals made by the Commission on 29 June 2011 on the reform of the system of own resources; rejects the proposals for a Financial Transaction Tax (FTT) and a new EU VAT own resource; regrets that the burden of the FTT will fall disproportionately and unjustly on some member states, which will not derive any of the benefits of it;

Tous se souviennent très bien des déclarations du premier ministre et de la vice-première ministre et même du ministre des Finances à l'effet que la TPS était une taxe injuste, régressive, qui nuisait à l'économie, et qui, à certains égards, encourageait même le travail au noir lorsqu'elle était appliquée aux services (1350) On s'est rendu compte, après des promesses d'abolition d'une taxe intolérable et injuste, qu'on tente de détourner l'attention en disant qu'on a réussi à l'harmoniser, que les gens avaient mal compris les promesses que le premier ministre avait faites d'abolir cette taxe-là.
All the hon. members will remember the statements made by the Prime Minister, the Deputy Prime Minister and even the Minister of Finance to the effect that the GST was an unfair, regressive tax which hurt the economy and, in some respects, encouraged work for cash when the tax is applied to services (1350) We have realized that, after undertaking to abolish this unfair and intolerable tax, the government is now diverting attention by saying that it has been successfully harmonized and that the Prime Minister's promise to eliminate the tax had been misunderstood.

Accorde-t-on maintenant de l'importance au fait que les Anglais craignaient à cette époque l'explosion de troubles dans leurs 13 colonies plus au sud, car les Américains de cette époque protestaient contre les taxes injustes imposées par les Anglais, dont ils jugeaient les lois intolérables.
Does it matter now that the English at the time feared the unrest to the south in the 13 colonies, which they thought was about to explode because they knew the Americans in the 1760s protested against the unjust taxation by the English? I think they called them the ``intolerable acts''.

Pourtant, pas un seul des députés du Parti conservateur en face n'a pris la parole pour défendre les Albertains contre cette taxe injuste qu'on leur impose sans même les avoir consultés.
Yet not one single member of Parliament in the Conservative Party across the way has stood to defend Albertans against the imposition of this unfair tax on which they have not even been consulted.

J'aimerais avoir votre assurance que vous examinerez cet aspect - je crois comprendre que la loi prévoit ce genre d'examen - et que vous fournirez au comité et au Sénat l'assurance que vous ne maintiendrez pas cette taxe injuste pour la petite entreprise et les petits salariés.
I would like to have your assurance that you will review this - I understand the act provides for a review - and assure this committee and the Senate that you will not continue this unfair tax on small business and low-income earners.