Traduction de «cette taxe devait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(i) si la taxe est payable en vertu de l’article 218.01 ou du paragraphe 218.1(1.2), sept ans après le jour où elle était tenue de produire la déclaration dans laquelle cette taxe devait être indiquée ou, s’il est postérieur, le jour de la production de la déclaration,
(i) if the tax is payable under section 218.01 or subsection 218.1(1.2), more than seven years after the later of the day on or before which the person was required to file the return in which that tax was required to be reported and the day the return was filed, and

b) s’agissant d’une cotisation visant la taxe payable par la personne en application de la section II relativement à un immeuble que le fournisseur lui a fourni par vente dans des circonstances où le paragraphe 221(2) s’applique, quatre ans après le jour où elle était tenue par l’article 228 de produire la déclaration dans laquelle cette taxe devait être indiquée ou, s’il est postérieur, le jour de la production de la déclaration;
(b) in the case of an assessment of tax payable by the person under Division II in respect of a supply of real property made by way of sale to that person by a supplier in circumstances in which subsection 221(2) applies, more than four years after the later of the day on or before which the person was required to file the return in which that tax was required to be reported and the day the return was filed;

Tel serait en particulier le cas si le produit de cette taxe devait obligatoirement être utilisé afin de réduire les coûts sociaux et environnementaux liés de manière spécifique à la consommation des huiles minérales grevées par cette taxe, de telle sorte qu’il existe un lien direct entre l’utilisation des recettes et la finalité de l’imposition en question.
This would, in particular, be the case if the proceeds of that tax had to be used for the purpose of reducing the social and environmental costs specifically linked to the consumption of the mineral oils on which that tax is imposed, so that there is a direct link between the use of the revenue and the purpose of the tax in question.

Cette taxe devait rapporter quelque 230 millions d'euros en 2010.
The charge was expected to generate revenue of around €230 million in 2010.

Dans cette dernière affaire, le niveau de la taxe avait été défini par la loi, indépendamment des coûts qu'elle devait couvrir.
In the latter case, the level of the charge was defined by the law regardless of what costs it needed to cover.

Cette suspension devait s'appliquer jusqu'à ce que le tribunal rende une décision définitive dans le cadre du procès intenté par Larco contre l'État et relatif à l'imposition de cette taxe supplémentaire.
That suspension was to apply until a final judgment was delivered, in respect of the litigation lodged by Larco against the State for the imposition of the additional tax.

Or, à cette fin, la Commission devait prendre en compte par ailleurs le fait que France Télécom n’avait pas encore intégralement remboursé des aides illégales et incompatibles en application de la décision de la Commission du 2 août 2004 concernant l’aide d’État mise à exécution par la France en faveur de France Télécom (ci-après «décision concernant l’application de la taxe professionnelle à France Télécom») (34), décision à laquelle la France avait manqué de se conformer dans le délai imparti, comme l’a constaté la Cour de justice (35).
To this end, the Commission also had to take into account the fact that France Télécom had not yet repaid in full the unlawful and incompatible aid pursuant to the Commission Decision of 2 August 2004 concerning State aid implemented in France for France Télécom (hereinafter: ‘Decision on the application of business tax to France Télécom’) (34), a decision with which France failed to conform within the time limit given, as established by the Court of Justice (35).

Même s’il devait être considéré que les entreprises exonérées du paiement de la taxe avaient effectivement bénéficié d’une aide, la CFBCT soutient que cette aide serait, en tout état de cause, compatible avec les règles du traité.
Even if it were considered that the tax-exempt undertakings had received aid, the CFBCT maintains that, in any case, this aid would comply with the rules of the Treaty.

Si cette taxe devait être remplacée par des taxes supplémentaires sur l’essence, une augmentation de 36 centimes par litre serait nécessaire pour combler la différence.
If it were to be replaced by additional petrol taxes, an increase of 36 cents per litre would be necessary to make up the difference in tax take.

De plus, le Comité des finances de la Chambre des communes est arrivé à plus d'une reprise à la conclusion que cette taxe devait être abolie.
In addition, the House of Commons finance committee has concluded on more than one occasion that this tax should be abolished.