Traduction de «cette suspension devrait » (Français → Anglais) :

6. prend acte de la décision de la Cour constitutionnelle relative à la mise en place de l'association des municipalités serbes et demande que les actes législatifs pertinents ainsi que les statuts soient rédigés, conformément à l'arrêt en question; demande que les accords conclus soient mis en œuvre de façon engagée et dans leur intégralité; plaide en faveur du respect de l'état de droit, regrette que les forces d'opposition n'aient pas mis cette suspension à profit pour reprendre le dialogue parlementaire et encourage toutes les forces politiques à agir de manière constructive dans l'intérêt de leur pays, de ses institutions démocratiques et de ses citoyens; considère que le respect total des règles de la démocratie, le dialogue politique et le déroulement sans encombre du travail parlementaire sont essentiels à la mise en œuvre de tous les aspects du programme de réformes du Kosovo; condamne fermement les obstructions violentes à l'Assemblée, demande d'y éviter toute nouvelle protestation violente, et souligne qu'au sein de celle-ci, les députés élus devraient se réunir et débattre des enjeux dans le respect plein et entier de l'institution; souligne que le gouvernement devrait respecter les résolutions et les décisions du Parlement et devrait l'informer, comme l'exige l'organe législatif, avant de décider de signer des accords avec d'autres États; salue, à cet égard, la proposition élaborée avec soin, présentée le 20 novembre 2015 par deux députés appartenant respectivement à la coalition au pouvoir et à l'opposition, demande à tous les acteurs politiques de reprendre le dialogue politique afin de sortir de l'impasse et de trouver une solution viable qui permette de remettre l'Assemblée du Kosovo en état de marche normal; invite tous les dirigeants du Kosovo à accorder la plus grande importance à cette situation et à agir de manière responsable, en gardant à l'esprit que l'Assemblée est élue par le peuple kosovar et pour le peuple kosovar; est vivement p ...
6. Takes note of the Constitutional Court’s decision on the implementation of the Association of Serb Municipalities, and calls for the drafting of relevant legislation and statutes in line with that ruling; calls for the complete and committed implementation of the agreements reached; calls for respect for the rule of law, regrets that opposition forces did not take advantage of this suspension to resume parliamentary dialogue, and encourages all political forces to act constructively in the interests of their country, its democratic institutions and its citizens; considers full respect for the rules of democracy, political dialogue and unhindered parliamentary business to be essential for the implementation of all aspects of Kosovo’s reform agenda; strongly condemns violent obstructions in the Assembly, calls for the prevention of further violent protests in the Assembly, and stresses that in the Assembly elected Members of Parliament should meet and discuss issues with full respect for the institution; stresses that the government should respect the parliament’s resolutions and decisions and should report, as required by the legislative body, before deciding to sign agreements with other states; welcomes, in this connection, the well-prepared proposal of 20 November 2015 by two Kosovo MPs from the ruling coalition and the opposition respectively; calls on all political actors to resume political dialogue in order to break the deadlock and find a viable solution that restores the normal functioning of the Kosovo Assembly; invites all Kosovo leaders to approach this situation as being of the utmost importance and to act responsibly, bearing in mind that the Assembly is elected by the people of Kosovo, for the people of Kosovo; is strongly concerned about repeated acts of violence and calls on law enforcement authorities to carry out their duties in full compliance with legal procedures; notes with concern the events that led to the arrest of some Members ...

30. rappelle, dans ce contexte, l'opposition initiale du Parlement européen et souligne la responsabilité de participation à tous les plans, de contrôle et de surveillance qui lui incombe; demande que la Commission et le Conseil fournissent des informations exhaustives, transparentes et en temps utile sur les critères de reprogrammation et de suspension des engagements ou des paiements des Fonds ESI et sur l'ensemble de la procédure susceptible de déclencher une telle reprogrammation ou suspension, conformément à l'article 23, paragraphe 15, du règlement portant dispositions communes; souligne que la suspension d'engagements ou de paiements ne doit être envisagée qu'en dernier recours, après avoir épuisé toutes les autres solutions et après avoir déterminé les conséquences éventuelles de leur suspension sur la croissance et l'emploi, car cette démarche risque d'avoir de graves conséquences sur les autorités nationales, régionales et locales, ainsi que sur la réalisation de l'ensemble des objectifs de la politique de cohésion; estime que la conditionnalité macroéconomique devrait avoir pour seul objectif de rendre la politique de cohésion plus efficace et plus durable et refuse que les régions, les localités et les citoyens puissent être sanctionnés pour des décisions prises par les gouvernements nationaux en matière de macroéconomie; attire l'attention sur les charges administratives considérables qui peuvent résulter d'une reprogrammation de fonds; rappelle qu'une proposition de reprogrammation soumise conformément à l'article 23, paragraphe 4 dudit règlement nécessite la consultation préalable du comité de suivi concerné en vertu de l'article 49, paragraphe 3 du même règlement;
30. Recalls, in this context, Parliament’s initial opposition, and emphasises its responsibility to be fully involved, to control and to scrutinise; demands that the Commission and the Council provide full, transparent and timely information on the criteria for, and on the entire procedure that could trigger reprogramming or a suspension of commitments or payments of, the ESIF in accordance with Article 23(15) of the Common Provisions Regulation; points out that the decision on the suspension of commitments or payments should be taken as a last resort, when all other options have been exhausted and after assessments have been made of possible repercussions on growth and jobs, because suspending commitments or payments could have serious consequences for national, regional, and local authorities, as well as for the achievement of cohesion policy goals as a whole; considers that the aim of macroeconomic conditionality should be to make cohesion policy more sustainable and efficient, and rejects the idea that regions, localities or citizens should be penalised for macroeconomic decisions taken by national governments; draws attention to the possibly considerable administrative workload entailed in reprogramming of funds; recalls that a proposal for re-programming submitted in accordance with Article 23(4) of that regulation requires the prior consultation of the monitoring committee concerned as referred to in Article 49(3) of the same regulation;

L'affaire devrait être renvoyée au comité de la procédure et des affaires de la Chambre afin qu'il examine les nombreuses questions qui découlent de cette condamnation et de cette suspension sans solde et qu'il prenne une décision à leur égard.
The secondary step is that it should then go to the procedure and House affairs committee to review the numerous pieces that are going to have to be figured out with this conviction and the suspension without pay.

Je crois que cette disposition devrait être élargie pour inclure une suspension temporaire étant donné que, dans le cas d'Osler et de McConnell, par exemple, les suspensions temporaires, qui ont mis ce courtier au frigidaire, ont révoqué son pouvoir d'effectuer des opérations sur valeurs et l'ont empêché de faire affaire avec ses clients, ont duré plus d'un an avant que la Bourse estime pouvoir présenter au conseil d'administration un dossier à toute épreuve pour demander l'expulsion finale du courtier.
I believe that should be broadened to include a temporary suspension since, in the case of both Osler and McConnell, the temporary suspensions which put the company on ice, revoked their trading powers and disenfranchised them from dealing with their customers stayed in place for over a year before the exchange felt it had an ironclad case to take to the board of governors to have the final expulsion of the membership from the exchange.

Vous nous soumettiez ensuite la sous-question suivante: «Y a-t-il des raisons justifiant une suspension de permis à vie et, dans l'affirmative, dans quelles circonstances devrait-on appliquer cette mesure?» Nous croyons que la suspension à vie des permis risque de créer plus de difficultés et de provoquer plus de délinquance.
Next, you ask the following sub-question: " Is there an argument for a lifetime licence suspension and, if so, in what circumstances should it apply?" We believe that lifetime licence suspension lead to greater difficulties and more frequent delinquency.

25. déplore le fait que, dans les circonstances actuelles, la seule option possible a été la suspension de l'accord de coopération UE–Libye, et estime que cette suspension devrait être levée dès qu'un nouveau gouvernement de transition sera disposé à promouvoir, sur la base des principes démocratiques et des droits de l'homme, la mise en œuvre de cet accord, l'objectif étant d'apporter un soutien financier aux pays d'Afrique pour leur permettre de créer des solutions de rechange viables à la migration et mettre en place en Libye un système plus efficace pour gérer la migration de la main-d'œuvre en accroissant les compétences des migrants déjà présents dans le pays, en améliorant la capacité de la Libye d'attirer et d'intégrer socialement et économiquement les migrants, en particulier ceux des pays de la frontière méridionale de la Libye et en posant les bases d'un système de gestion efficace des migrations en Libye; souligne dans ce contexte la nécessité que l'UE use de son influence pour persuader la Libye d'autoriser le HCNUR à revenir dans le pays; estime que des accords relatifs à un programme de coopération dans le domaine des migrations devraient être conclus avec d'autres pays au voisinage de l'UE afin d'apporter un soutien commun, conformément aux accords internationaux, aux États fragiles de ce voisinage;
25. Deplores the fact that in the current circumstances the only option available was the suspension of the agreement on EU-Libya cooperation, and takes the view that the suspension should be revoked as soon as there is a new transitional government willing to promote the democratic and human rights-based implementation of such an agreement, the aim being to provide financial support for African countries in order to create viable alternatives to migration and for the development in Libya of a more efficient system to manage labour migration, by maximising the skills of the migrants already present in the country, increasing the Libya's capacity to attract and socially and economically integrate migrants, in particular from countries on its southern borders, and creating the foundations for an effective migration management system in Libya; stresses, in this context, the need for the EU to use its influence to persuade Libya to allow the UNHCR to return to the country; believes that agreements on a cooperation agenda on migration should be reached with other countries in geographic proximity to the EU with a view to providing joint support, in accordance with international agreements, to fragile States in their neighbourhood;

Dans ces conditions, la suspension du versement de cette partie de l'aide devrait rester en vigueur jusqu'à la récupération des aides en question.
In such circumstances, the suspension of payment of this part of the aid would have to remain in force until the aid was recovered.

L'Union estime que, pour réaliser la mise en oeuvre intégrale du processus de paix, la communauté internationale devrait utiliser tous les mécanismes dont elle dispose, y compris : - l'octroi d'une aide à la reconstruction et d'une aide économique sur la base de la conditionnalité déjà définie qui, dans le cas de l'Union européenne, est fondée sur les conclusions du Conseil des 30 octobre 1995, 26 février 1996 et 13 mai 1996 ; - le cas échéant, la suspension de cette aide en cas de non-respect des engagements souscrits ; - l'imposition de mesures à l'encontre de toute partie qui manque notablement à ses obligations, ainsi qu'il est stipulé au point 5 de la résolution 1074 du Conseil de sécurité de l'ONU ; - une aide aux initiatives de coopération régionale.
The Union believes that, in order to achieve full implementation of the peace process, the international community should utilise all mechanisms at its disposal, including: - provision of reconstruction assistance and economic aid, on the basis of already defined conditionality which, in the case of the European Union, is based on the Council conclusions of 30 October 1995, 26 February 1996 and 13 May 1996 - where appropriate, the withholding of the granting of such aid in cases of non-compliance - imposition of measures against any party failing significantly to meet its obligations, as stipulated in paragraph 5 of UN Security Council resolution 1074 - support for regional cooperation initiatives.