Traduction de «cette suppression sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

Cette déclaration sera communiquée au Parlement européen conformément aux lignes directrices du 24 mars 1997.
In accordance with the guidelines of 24 March 1997, this statement will be transmitted to the European Parliament

aucune occupation ou acquisition de cette nature ne sera reconnue comme légale
no such occupation or acquisition will be recognized as legal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

39. relève que la marge prévue de 809 000 000 EUR pour les dépenses liées au marché et les aides directes couvertes par le sous-plafond de la rubrique 2 représente une hausse sensible par rapport à 2012, que la Commission considère comme étant en grande partie expliquée par un effet ponctuel de la suppression du Fonds de restructuration de l'industrie du sucre; se félicite de ce que cette marge signifie que le mécanisme de discipline financière ne sera pas appliqué en 2013; insiste sur le fait qu'une marge suffisante est nécessaire sous cette rubrique pour éviter tout risque de crise potentielle survenant dans le secteur agricole, comme cela a été le cas ces dernières années lors de la crise d'escherichia coli;
39. Notes that the projected margin of EUR 809 million for the market-related expenditure and direct aids sub-ceiling under Heading 2 represents a significant increase compared with 2012, which, according to the Commission, is mostly the result of a one-off effect following the end of the Sugar Restructuring Fund; expresses its satisfaction that this margin means that the financial discipline mechanism will not be applied in 2013; stresses that a sufficient margin is necessary under this Heading to alleviate any potential crisis arising in the agricultural sector, as seen in recent years with the EHEC crisis;

38. relève que la marge prévue de 809 millions d’EUR pour les dépenses liées au marché et les aides directes couvertes par le sous-plafond de la rubrique 2 représente une hausse sensible par rapport à 2012, que la Commission considère comme étant en grande partie expliquée par un effet ponctuel de la suppression du Fonds de restructuration de l'industrie du sucre; se félicite de ce que cette marge signifie que le mécanisme de discipline financière ne sera pas appliqué en 2013; insiste sur le fait qu'une marge suffisante est nécessaire sous cette rubrique pour éviter tout risque de crise potentielle survenant dans le secteur agricole, comme cela a été le cas ces dernières années lors de la crise d'escherichia coli;
38. Notes that the projected margin of EUR 809 million for the market-related expenditure and direct aids sub-ceiling under Heading 2 represents a significant increase compared with 2012, which, according to the Commission, is mostly the result of a one-off effect following the end of the Sugar Restructuring Fund; expresses its satisfaction that this margin means that the financial discipline mechanism will not be applied in 2013; stresses that a sufficient margin is necessary under this Heading to alleviate any potential crisis arising in the agricultural sector, as seen in recent years with the EHEC crisis;

2. relève que la marge prévue de 809 millions d’EUR pour les dépenses liées au marché et les aides directes couvertes par le sous-plafond de la rubrique 2 représente une hausse sensible par rapport à 2012, que la Commission considère comme étant en grande partie expliquée par un effet ponctuel de la suppression du Fonds de restructuration de l'industrie du sucre; se félicite de ce que cette marge signifie que le mécanisme de discipline financière ne sera pas appliqué en 2013;
2. Notes that the projected margin of EUR 809 million for the market-related expenditure and direct aids sub-ceiling under Heading 2 represents a significant increase compared with 2012, which, according to the Commission, is mostly the result of a one-off effect following the end of the Sugar Restructuring Fund; expresses its satisfaction that this margin means that the financial discipline mechanism will not be applied in 2013;

Toutefois, cette suppression ne sera possible que lorsque le gouvernement du Kosovo aura opéré des réformes substantielles dans plusieurs domaines prioritaires tels que la sécurité des documents de voyage, la gestion des frontières, des flux migratoires et de l’asile, l’ordre public et la sécurité (en particulier la lutte contre le crime organisé et la corruption) et les questions relatives aux droits fondamentaux liées à la liberté de circulation.
This will only be possible, however, once the Government of Kosovo has implemented substantial reforms in key areas such as the security of travel documents; border, migration and asylum management; public order and security issues (notably the fight against organised crime and corruption) and fundamental rights issues related to the freedom of movement.

Le Parlement européen et la commission des affaires étrangères en particulier plaident fermement en faveur de la suppression de l'obligation de visa pour les citoyens de la région dès que cette suppression sera techniquement possible.
The European Parliament, and the Committee on Foreign Affairs in particular, strongly advocate lifting as soon as technically possible the visa requirements for citizens of the region.

Je suis certain que cette mesure sera également profitable au milieu des arts. Alors que de nombreux facteurs influent sur les dons de titres cotés, on estime que la suppression de l'impôt sur les gains en capital prélevé sur ces dons aux organismes de bienfaisance s'est traduite par des dons de plus de 300 millions de dollars depuis le budget de 2006, dont 20 millions de dollars ont été accordés aux arts.
While many factors influence the donation of listed securities, it is estimated that the elimination of the capital gains tax on these donations to charities has resulted in more than $300 million since budget 2006, of which $20 million has been given to the arts.

B. considérant que le secteur devra faire face à la suppression définitive des contingents d'importation le 1 janvier 2005 et que, par voie de conséquence, à partir de cette date, il sera soumis aux mêmes règles d'importation et de commerce que n'importe quel autre secteur; considérant aussi les défis et les chances suscités par les pourparlers du cycle de Doha pour le développement, surtout après l'adhésion de la Chine à l'OMC,
B. whereas the industry will have to face the final abolition of import quotas on 1 January 2005 and from that date it will therefore be subject to the same import and trading rules as any other industry; bearing in mind also the challenges and opportunities arising from the Doha Round negotiations on development, especially since China joined the WTO,

M. Flynn a souligné les avantages économiques qui résulteront de l'UEM: - la politique monétaire européenne et les mécanismes de change étant gérés par une banque centrale totalement indépendante ayant pour objectif précis de mener des politiques axées essentiellement sur l'équilibre, il sera plus facile de stabiliser les prix et les budgets; - grâce à cette stabilité accrue, des taux d'intérêt inférieurs pourront être appliqués aux opérations commerciales et à la consommation, et les coûts énormes occasionnés actuellement par les transactions en devises dans le commerce intra-européen seront réduits; - le Marché unique s'avérera plus compétitif et efficace puisque l'utilisation d'une monnaie unique permettra une tarification plus transparente et une suppression des barrières commerciales entre les États membres.
Mr Flynn outlined the following economic advantages which would stem from EMU:- - it will facilitate price and budgetary stability as Europe's monetary and exchange rate policy is managed by a fully independent central bank with a clear commitment to stability oriented policies; - arising from this greater stability, businesses and consumers will enjoy lower interest rates and a reduction in the huge currency transaction costs currently involved in intra-European trade; - a more competitive and efficient Single Market will result as the single currency leads to more transparent pricing and a breakdown in trade barriers between Member States.

Toutes les propositions du Livre blanc étant désormais sur la table, l'effort prioritaire doit maintenant porter sur les points suivants : a) obtenir l'accord du Conseil sur les propositions du Livre blanc qui n'ont pas encore été adoptées, notamment dans des domaines clés comme la fiscalité indirecte, les transports, les services et les domaines vétérinaires et phytosanitaires. Il ne reste plus que 1991 pour mener cette partie du processus à son terme, étant donné que 1992 sera nécessaire pour transposer les directives et autres actes communautaires dans les législations nationales; - 3 - b) présenter certaines propositions nouvelles, non prévues dans le Livre blanc, mais nécessaires pour compléter le tableau; c) maintenir la pression sur les Etats membres pour accélérer la transposition dans les législations nationales des instruments communautaires déjà adoptés; d) jouer un rôle actif dans les travaux intergouvernementaux - notamment dans le domaine de la suppression des contrôles aux frontières - qui sont en train de mettre en place les instruments nécessaires pour réaliser l'espace sans frontières intérieures.
With all the White Paper proposals already tabled, efforts must now focus on: (a) securing Council agreement on the White Paper proposals still awaiting adoption, particularly in key areas such as indirect taxation, transport, services, and the animal and plant health fields; 1991 will be the last year for completing this part of the process, since 1992 will be needed for the transposition of the ensuing directives and other Community instruments into national law; - 3 - (b) presenting some further proposals not included in the White Paper but needed to complete the picture; (c) keeping up the pressure on Member States to speed up the transposition into national law of the Community instruments already enacted; (d) playing an active role in the intergovernmental work - mainly on the elimination of frontier controls - which is putting in place the instruments needed to establish the frontier-free area.

---------------------- (3) Directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990 _ J.O.L. 225 du 20 août 1990 (4) Directive 90/434/CEE du 23 juillet 1990 _ J.O.L. 225 du 20 août 1990 - La première porte sur la suppression de la retenue à la source sur le paiement de redevances et intérêts entre filiales et sociétés mères établies dans des Etats membres différents; - 3 - - La Convention d'arbitrage (5) garantira, lorsqu'elle sera ratifiée par tous les Etats membres, l'élimination dans un délai déterminé de la double imposition économique qui se produit à charge d'un groupe lorsqu'une administration fiscale augmente les bénéfices qu'une entreprise a réalisés par des opérations effectuées avec une entreprise associée située dans un autre Etat membre sans que les bénéfices de cette dernière soient réduits de manière correspondante.
3 Directive 90/435/EEC of 23 July 1990; OJ No L 225 of 20 August 1990. 4 Directive 90/434/EEC of 23 July 1990; OJ No L 225 of 20 August 1990. - 3 - - Once it has been ratified by all Member States, the Arbitration Convention5 will guarantee the elimination, within a specified period of time, of the economic double taxation falling on a group where a tax authority increases the profits that an enterprise has earned through transactions carried out with an associated enterprise in another Member State without the latter's profits being reduced correspondingly.