Vertaling van "cette suppression aura " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cette suppression ou modification peut comporter l'obligation d'exiger le remboursement d'aides octroyées en violation du traité
this abolition or modification may include an obligation to require repayment of aid granted in breach of the Treaty

la Commission fixe,par voie de directives,le rythme de cette suppression
the Commission shall determine by means of directives the timetable for such abolition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J’espère que le sommet du Partenariat oriental, qui doit se tenir en mai prochain, ne fera pas que résumer la mise en œuvre de cette initiative qui existe depuis deux ans mais qu’il aura des résultats tangibles en ce qui concerne la suppression des visas obligatoires, le commerce et l’énergie.
I hope that the Eastern Partnership summit to be held in May will not merely summarise the implementation of this initiative over the two years of its existence, but that it will bring tangible results with regard to visa-free travel, trade and energy.

Cette suppression aura aussi des répercussions sur certains pays en voie de développement, et surtout sur certains des pays les moins avancés (PMA), dont les économies sont fragiles et peu diversifiées sur le plan de la production et des exportations.
It will also have an impact on some developing countries, especially certain least developed countries (LDCs), which have fragile economies with little diversification of production and exports.

Ne sous-estimons pas l'incidence exceptionnelle qu'aura pour cette région la suppression graduelle des visas.
We must not underestimate the exceptional importance that the gradual abolition of visas would have for this region.

Cette refonte aura pour objet de simplifier et de moderniser la législation et prévoira une suppression progressive du droit d'apport afin de soutenir le développement des entreprises au sein de l’UE.
The recast will aim to simplify and modernise the legislation and to provide for a phasing out of capital duty with a view to supporting the development of EU companies.

La suppression des garanties de la «Anstaltslast» et de la «Gewährträgerhaftung» en juillet 2005 aura pour conséquence qu'une crise engendrée de cette manière ne sera plus possible à l'avenir ou qu'elle sera détectée à temps par le marché et que le contribuable ne sera plus mis à contribution pour des milliards.
The abolition of institutional liability and guarantor liability in July 2005 will ensure that a crisis engendered in this way will no longer be possible in future or will be recognised in time by the market and that the taxpayer will no longer have to stump up billions as a result.

Cette proposition ne contient donc pas les fondements juridiques nécessaires à des modifications par ailleurs si radicales que nous ne nous trouvons plus devant une simple modification, mais devant une suppression des aides qui avaient été planifiées à long terme avec les États membres et que ceux-ci avaient eux-mêmes programmées avec leurs autorités régionales et leurs acteurs économiques. Cela aura un impact énorme tant sur les plans économique que social et régional en mettant en question les principes juridiques fondamentaux du droit communautaire dont la Cour de justice est garante, tels celui de la sécurité juridique et celui de la sauvegarde de la confiance légitime des acteurs individuels, à plus forte raison lorsque des intérêts financiers sont en jeu, ce qui peut engendrer de graves dommages et de sérieux préjudices qu'il faudra réparer.
The proposal, therefore, does not contain the legal bases to support changes which are so radical that rather than a mere amendment we are faced with the 'abolition of aid' planned in the long term with the Member States and between them and their regional authorities and economic operators, which will therefore have an enormous impact, both economic, social and regional, calling into question fundamental legal principles of Community law upheld by the Court of Justice, such as legal security and the protection of the legitimate trust of individual operators, especially when financial interests are at stake, since serious damage might arise which would have to be remedied.

1. se félicite du nouveau plan d'action de la Commission et du fait que celui-ci s'inscrit dans la lignée de sa recommandation concernant les grandes orientations économiques pour 2002, lesquelles ont à nouveau préconisé la suppression des obstacles à la mobilité géographique et professionnelle; souligne toutefois que le plan d'action précité de 1997 répondait aux mêmes objectifs et n'a été que partiellement mis en œuvre; forme le vœu que ce nouveau plan d'action aura un impact plus substantiel sur la vie quotidienne des citoyens, y inclus des travailleurs migrants; forme le vœu que les États membres répondront sur le fond à ce Plan d'action en mettant en œuvre toutes les réformes structurelles requises afin qu'il puisse être couronné de succès; demande à la Commission d'ajouter à la communication une annexe indiquant la façon dont elle a incorporé dans cette communication la politique d'intégration de la dimension des genres à l'ensemble des politiques, plans et mesures;
1. Welcomes the Commission's new action plan and welcomes the fact that it is consistent with its recommendation concerning the Broad Economic Policy Guidelines for 2002, which repeated the call to remove the obstacles to geographical and occupational mobility; but points out that the abovementioned 1997 action plan had the same objectives and was only partially implemented; hopes that the new action plan will have a more substantial impact on citizens" lives including immigrants; hopes that the Member States will respond in kind to the action plan by making all the structural changes required for its complete success; requests that the Commission include an annex to the communication indicating how they have incorporated the gender mainstreaming policy into all the policies, plans and actions in the communication;

1. se félicite du nouveau plan d'action de la Commission et du fait que celui-ci s'inscrit dans la lignée de sa recommandation concernant les grandes orientations économiques pour 2002, lesquelles ont à nouveau préconisé la suppression des obstacles à la mobilité géographique et professionnelle; souligne toutefois que le plan d'action précité de 1997 répondait aux mêmes objectifs et n'a été que partiellement mis en œuvre; forme le vœu que ce nouveau plan d'action aura un impact plus substantiel sur la vie quotidienne des citoyens, y inclus des travailleurs migrants; forme le vœu que les États membres répondront sur le fond à ce plan d'action en mettant en œuvre toutes les réformes structurelles requises afin qu'il puisse être couronné de succès; demande à la Commission d'ajouter à la communication une annexe indiquant la façon dont elle a incorporé dans cette communication la politique d'intégration de la dimension des genres à l'ensemble des politiques, plans et mesures;
1. Welcomes the Commission’s new Action Plan and welcomes the fact that it is consistent with its recommendation concerning the Broad Economic Policy Guidelines for 2002, which has repeated the call to remove the obstacles to geographical and occupational mobility; but points out that the abovementioned 1997 action plan had the same objectives and was only partially implemented; hopes that the new action plan will have a more substantial impact on citizens’ lives including immigrants; hopes that the Member States will respond in kind to the Action Plan by making all the structural changes required for its complete success; requests that the Commission include an annex to the communication indicating how they have incorporated the gender mainstreaming policy into all the policies, plans and actions in the communication;

Étant donné que toute proposition éventuelle de modification de cette disposition devra suivre la procédure de co-décision prévue par le Traité et que la Commission aura toujours la possibilité d'obtenir un re-examen de la disposition par les deux co-législateurs en présentant des propositions appropriées et motivées, l'amendement, sans être repris explicitement, peut être accueilli dans sa substance par la suppression du paragraphe 2 de l'article 27.
Given than any and every proposal to amend this provision will have to follow the co-decision procedure provided for by the Treaty, and that the Commission will always have the possibility of securing a re-examination of the provision by the two co-legislators by submitting appropriate and reasoned proposals, the amendment, while not being taken over explicitly, can be accepted in substance by deleting paragraph 2 of Article 27.

Cette solution est d'autant plus utile que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, qui entraînera la suppression de la structure en piliers, pourrait éventuellement faire relever Eurojust du champ d'application du règlement (CE) no 45/2001 et qu'elle aura, en tout état de cause, pour effet de soumettre Eurojust à l'article 16, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui oblige le législateur de l'Union à fixer les règles relatives au traitement des données à caractère personnel par les différents organes de l'UE.
Such an approach is all the more useful, since the entry into force of the Lisbon Treaty leading to the abolishment of the pillar structure could possibly bring Eurojust within the scope of application of the Regulation (EC) No 45/2001, and in any event will bring it within the scope of Article 16(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union obliging the Union legislator to establish rules on the processing of personal data by all EU bodies.