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Loi sur la responsabilité de l'industrie du tabac

Vertaling van "cette succursale constitue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tablea ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders ...[+++]


Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération ...[+++]

Definition: A residual category for disorders in which there is some admixture of specific developmental disorders of speech and language, of scholastic skills, and of motor function, but in which none predominates sufficiently to constitute the prime diagnosis. This mixed category should be used only when there is a major overlap between each of these specific developmental disorders. The disorders are usually, but not always, associated with some degree of general impairment of cognitive functions. Thus, the category should be used when there are dysfunctions meeting the criteria for two or more of F80.-, F81.- and F82.


Loi sur la responsabilité de l'industrie du tabac [ Loi constituant la Fondation canadienne de responsabilité sociale de l'industrie du tabac et instituant un prélèvement sur cette industrie ]

Tobacco Industry Responsibility Act [ An Act to incorporate and to establish an industry levy to provide for the Canadian Tobacco Industry Community Responsibility Foundation ]


Échange de notes constituant un accord relatif à la convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le statut de leurs forces, à l'accord du 3 août 1959 complétant cette convention y compris les accords qui s'y

Exchange of notes constituting an agreement concerning the agreement of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding the status of their forces, the supplementary agreement of August 3, 1959 and the agreements related th
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Des problèmes similaires pourraient survenir dans d'autres secteurs, comme le secteur bancaire. Par exemple, une succursale pourrait avoir une incidence significative sur la stabilité financière dans l'État membre d'accueil – où cette succursale constitue un acteur de premier plan – alors qu'elle aurait un poids beaucoup plus limité dans l'État membre d'origine où s'exerce le contrôle. Une médiation non contraignante est l'une des idées avancées, mais une réflexion plus poussée s'impose dans les limites institutionnelles actuelles.

Similar problems could arise in other sectors, such as banking.For example, a branch could have a significant impact on financial stability in the host Member State – where the branch represents a major player – while being much less significant in size in the home Member State where it is supervised.Non-binding mediation is one idea – but further reflection is needed within current institutional boundaries.


(3) La présente directive constitue un instrument essentiel pour l’achèvement du marché intérieur du point de vue tant de la liberté d’établissement que de la libre prestation des services financiers dans le domaine des établissements de crédit, et elle renforce parallèlement la stabilité du système bancaire et la protection des déposants. considérant que, parallèlement à la suppression des restrictions à ses activités, il convient de se préoccuper de la situation susceptible de se produire en cas d'indisponibilité des dépôts d'un établissement de crédit qui a des succursales dans d'au ...[+++]

(3) This Directive constitutes an essential instrument for the achievement of the Internal Market from the point of view of both the freedom of establishment and the freedom to provide financial services, in the field of credit institutions, while increasing the stability of the banking system and protection for depositors. Whereas, when restrictions on the activities of credit institutions are eliminated, consideration should be given to the situation which might arise if deposits in a credit institution that has branches in other Member States become unavailable; whereas it is indispensable to ensure a harmonized minimum level of depo ...[+++]


(3) La présente directive constitue un instrument essentiel pour l’achèvement du marché intérieur du point de vue tant de la liberté d’établissement que de la libre prestation des services financiers dans le domaine des établissements de crédit, et elle renforce parallèlement la stabilité du système bancaire et la protection des déposants. considérant que, parallèlement à la suppression des restrictions à ses activités, il convient de se préoccuper de la situation susceptible de se produire en cas d'indisponibilité des dépôts d'un établissement de crédit qui a des succursales dans d'au ...[+++]

(3) This Directive constitutes an essential instrument for the achievement of the Internal Market from the point of view of both the freedom of establishment and the freedom to provide financial services, in the field of credit institutions, while increasing the stability of the banking system and protection for depositors. Whereas, when restrictions on the activities of credit institutions are eliminated, consideration should be given to the situation which might arise if deposits in a credit institution that has branches in other Member States become unavailable; whereas it is indispensable to ensure a harmonized minimum level of depo ...[+++]


Des problèmes similaires pourraient survenir dans d'autres secteurs, comme le secteur bancaire. Par exemple, une succursale pourrait avoir une incidence significative sur la stabilité financière dans l'État membre d'accueil – où cette succursale constitue un acteur de premier plan – alors qu'elle aurait un poids beaucoup plus limité dans l'État membre d'origine où s'exerce le contrôle. Une médiation non contraignante est l'une des idées avancées, mais une réflexion plus poussée s'impose dans les limites institutionnelles actuelles.

Similar problems could arise in other sectors, such as banking.For example, a branch could have a significant impact on financial stability in the host Member State – where the branch represents a major player – while being much less significant in size in the home Member State where it is supervised.Non-binding mediation is one idea – but further reflection is needed within current institutional boundaries.


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À quoi servirait, en effet, cette prétendue constitution qui constitue - que l’on s’en félicite ou que l’on s’en émeuve - un saut considérable vers la souveraineté européenne, si notre continent devenait au bout du compte la succursale de l’empire américain?

What, indeed, would be the use of this would-be constitution which, whether it be a source of delight or indignation, is a considerable leap forward in the direction of European sovereignty, if our continent were to end up becoming the handmaiden of the US empire?


À quoi servirait, en effet, cette prétendue constitution qui constitue - que l’on s’en félicite ou que l’on s’en émeuve - un saut considérable vers la souveraineté européenne, si notre continent devenait au bout du compte la succursale de l’empire américain?

What, indeed, would be the use of this would-be constitution which, whether it be a source of delight or indignation, is a considerable leap forward in the direction of European sovereignty, if our continent were to end up becoming the handmaiden of the US empire?


Dans un arrêt du 7 février 2002 (affaire C-279/00), la Cour a reconnu, suite à une procédure en manquement de la Commission (voir IP/99/621), l'incompatibilité avec le Traité de trois aspects de la loi italienne n.196 de 1997 sur les agences de travail intérimaire : l'exigence d'un établissement (siège social ou succursale) en Italie ; l'obligation de constituer une caution ; l'exigence de constituer cette caution en Italie.

In its judgment of 7 February 2002 (Case C-279/00), which followed infringement proceedings by the Commission (see IP/99/621), the Court held that three provisions of Italian Law No 196 of 1997 on temporary employment agencies were incompatible with the Treaty: the requirement to have an establishment (registered office or branch) in Italy; the obligation to lodge a deposit; the requirement to lodge this deposit with a bank in Italy.


Une entreprise d'assurance agissant par le biais d'une succursale ou en libre prestation de services, auquel un Etat membre d'accueil imposerait le respect d'une disposition nationale qui constitue pour elle une restriction, pourrait mettre en cause l'application de cette mesure nationale à son égard si elle estime qu'elle ne satisfait pas à l'un des six critères suivants.

An insurance undertaking operating through a branch or under the freedom to provide services and which is required by a host Member State to comply with a national rule that, in its view, constitutes a restriction may challenge the application of that measure if it considers that one of the following six criteria is not met.


A compter de cette date, ce véritable "passeport européen" que constitue le système d'agrément et de contrôle unique permet aux entreprises d'assurance d'exercer leurs activités partout dans la Communauté, que ce soit au moyen de succursales ou en libre prestation de services.

From that date this veritable "European passport", as the system of authorization and supervision by a single authority could be termed, will enable insurance companies to carry on business anywhere in the Community, whether through branches or under freedom to provide services.


Si une compagnie canadienne constitue en société une succursale étrangère dans l'autre pays et qu'elle sous-évalue les bénéfices réalisés par cette société étrangère, lorsque ces bénéfices sont rapatriés au Canada, en raison même de l'existence de la convention fiscale, nombre d'entre eux peuvent être rapatriés au Canada et exempts d'imposition dans notre pays.

If a Canadian firm incorporates a foreign subsidiary in the other country and then understates that foreign company's profits, when those profits are repatriated to Canada, by reason of the existence of the tax treaty, many of those profits can be repatriated to Canada and be received here free of Canadian tax.




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