Vertaling van "cette spécificité lui donne " (Frans → Engels) :

2. À partir du 1er juillet 2009 au plus tard, un message automatique du fournisseur d’origine informe l’abonné itinérant qu’il utilise un service en itinérance et lui donne des informations personnalisées de base sur le tarif applicable à la fourniture de services de données en itinérance réglementés dans l’État membre concerné, sauf si l’abonné a notifié à son fournisseur d’origine qu’il ne souhaitait pas disposer de cette information.
2. From 1 July 2009 at the latest, an automatic message from the home provider shall inform the roaming customer that he is roaming and provide basic personalised tariff information on the charges applicable to the provision of regulated data roaming services to that roaming customer in the Member State concerned, except where the customer has notified his home provider that he does not require this information.

Étant donné la spécificité des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, l'interprétation des dispositions de la présente directive concernant uniquement les personnes dont la remise est demandée devrait tenir compte de cette spécificité et ne devrait en aucune manière porter préjudice à l'interprétation des autres dispositions de la présente directive.
Given the specificity of European arrest warrant proceedings, the interpretation of the provisions of this Directive relating only to requested persons should take into account this specificity and should not in any way prejudice the interpretation of the other provisions of this Directive.

2. Un message automatique du fournisseur de services d’itinérance informe le client en itinérance qu’il utilise un service en itinérance et lui donne des informations personnalisées de base sur le tarif (dans la devise de la facture d’origine établie par son fournisseur national), exprimé en prix par mégaoctet et applicable à la fourniture de services de données en itinérance réglementés à ce client en itinérance dans l’État membre concerné, sauf si le client a notifié à son fournisseur de services d’itinérance qu’il ne souhaitait pas disposer de cette information.
2. An automatic message from the roaming provider shall inform the roaming customer that the latter is roaming and provide basic personalised tariff information on the charges (in the currency of the home bill provided by the customer’s domestic provider), expressed in price per megabyte, applicable to the provision of regulated data roaming services to that roaming customer in the Member State concerned, except where the customer has notified the roaming provider that he does not require that information.

Par exemple, le 31 décembre 20X1, l’Entité A détient une participation ne donnant pas le contrôle de 35 pour cent dans l’Entité B. À cette date, l’Entité A acquiert une participation additionnelle de 40 pour-cent dans l’Entité B, qui lui donne le contrôle de l’Entité B. La présente Norme fait référence à une telle transaction comme à un regroupement d’entreprises réalisé par étapes, parfois également appelée «acquisition par étapes».
For example, on 31 December 20X1, Entity A holds a 35 per cent non-controlling equity interest in Entity B. On that date, Entity A purchases an additional 40 per cent interest in Entity B, which gives it control of Entity B. This IFRS refers to such a transaction as a business combination achieved in stages, sometimes also referred to as a step acquisition.

Les enregistrements d’échanges téléphoniques et de données provenant des opérateurs de télécommunications pourraient être utilisés par les autorités de régulation pour prouver qu’un initié primaire a appelé un ami ou une connaissance peu de temps avant que cette personne appelle son agent et lui donne l’ordre de procéder à une transaction suspecte.
The telephone and data traffic records from telecom operators could be used by the regulator to demonstrate that a call had been placed by the primary insider to their friend or relative shortly before that person then called their broker to instruct them to make a suspicious transaction.

Cette notion, au sens que lui donne la jurisprudence de la Cour, couvre au moins les justifications suivantes: l'ordre public, la sécurité publique et la santé publique, au sens des articles 46 et 55 du traité, le maintien de l'ordre social, des objectifs de politique sociale, la protection des destinataires de services, la protection des consommateurs, la protection des travailleurs, y compris la protection sociale des travailleurs, le bien-être des animaux, la préservation de l'équilibre financier du système de sécurité sociale, la lutte contre la fraude, la lutte contre la concurrence déloyale, la protection de l'environnement et de l'environnement urbain, y compris l'aménagement du territoire, la protection des créanciers, la protection de la bonne administration de la justice, la sécurité routière, la protection de la propriété intellectuelle, des objectifs de politique culturelle, y compris la sauvegarde de la liberté d'expression de différentes composantes, notamment les valeurs sociales, culturelles, religieuses et philosophiques de la société, la nécessité de garantir un niveau élevé d'éducation, le maintien du pluralisme de la presse et la promotion de la langue nationale, la préservation du patrimoine historique et artistique national, et la politique vétérinaire.
The notion as recognised in the case law of the Court of Justice covers at least the following grounds: public policy, public security and public health, within the meaning of Articles 46 and 55 of the Treaty; the maintenance of order in society; social policy objectives; the protection of the recipients of services; consumer protection; the protection of workers, including the social protection of workers; animal welfare; the preservation of the financial balance of the social security system; the prevention of fraud; the prevention of unfair competition; the protection of the environment and the urban environment, including town and country planning; the protection of creditors; safeguarding the sound administration of justice; road safety; the protection of intellectual property; cultural policy objectives, including safeguarding the freedom of expression of various elements, in particular social, cultural, religious and philosophical values of society; the need to ensure a high level of education, the maintenance of press diversity and the promotion of the national language; the preservation of national historical and artistic heritage; and veterinary policy.

(24) Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir la création du ciel unique européen, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres en raison de la dimension transnationale de cette action et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire moyennant des modalités de mise en oeuvre tenant compte des spécificités locales, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
(24) Since the objective of this Regulation, namely the creation of the single European sky, cannot be sufficiently achieved by the Member States, by reason of the transnational scale of the action, and can therefore be better achieved at Community level, while allowing for detailed implementing rules that take account of specific local conditions, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Dans ce qui suit, il convient de faire la distinction entre cette corruption au sens relativement étroit que lui donne le droit pénal et la corruption au sens socio-économique plus large.
In the following, a distinction should be made between corruption in this narrower criminal law sense and corruption in a broader socio-economic sense.