Traduction de «cette somme soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

à condition qu'ils soient limités à ce qui est nécessaire à cette fin
provided that they are limited to what is necessary for that purpose

une somme équivalente à cette déduction
a sum equivalent to the deduction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Si la somme de cofinancement nécessaire pour le financement de projets, autres que des projets intégrés, qui sont présentés par un État membre et qui figurent sur la liste établie par la Commission à la fin de la procédure de sélection est inférieure à la dotation indicative prévue pour cet État membre, la Commission, sous réserve que les conditions visées aux paragraphes 1 et 2 soient remplies, utilise le solde de cette allocation nationale indicative pour cofinancer les projets présentés par d'autres États membres, hormis les projets dans les PTOM, qui apportent la plus grande contribution à la réalisation des objectifs généraux énoncés à l'article 3.
6. If the sum of co-financing that is necessary for funding projects, other than integrated projects, that are submitted by a Member State, and that are on the list compiled by the Commission at the end of the selection procedure is less than the indicative allocation for that Member State, the Commission shall, subject to the conditions laid down in paragraphs 1 and 2 being met, use the balance of that indicative national allocation to co-finance those projects submitted by other Member States, excluding projects in OCTs, that make the greatest contribution to the achievement of the general objectives set out in Article 3.

Nous avons des comptes à rendre aussi, si je puis dire les choses, à ceux qui ont construit depuis 60 ans cette Union européenne, et dont nous sommes les co-garants et les co-responsables. Moi je veux simplement, Mesdames et Messieurs, que les comptes que nous allons rendre, au terme de cette négociation, soient des comptes justes et vrais.
We will also have to be accountable – if I may say so – to those who have built the European Union over the past 60 years, of which we are the co-guarantors and for which we share responsibility. Ladies and gentlemen, I simply want the accounts that we render at the end of this negotiation to be fair and true accounts.

C'est donc un renforcement qui est tout à fait logique avec les positions antérieures et historiques du Bloc québécois en cette matière, visant à faire en sorte que les élus que nous sommes soient davantage partie prenante à tout le fonctionnement de l'appareil, et ce, au nom de la démocratie.
These amendments are entirely consistent with the Bloc Quebecois' earlier positions calling for greater involvement by elected representatives in all aspects of operations in the interests of democracy.

Nous avions un plan en six points: d'abord, abolir complètement la libération au sixième de la peine — Vincent Lacroix a été libéré au sixième de la peine de cinq ans qu'il avait eue, mais il a eu d'autres peines par la suite; amender les dispositions du Code criminel sur la confiscation des fruits de la criminalité pour y inclure des dispositions englobant les fraudes de plus de 5 000 $, et pas seulement celles au-dessus de 500 000 $ ou de 1 million de dollars; réorganiser les corps policiers, notamment la GRC, afin de créer des escouades multidisciplinaires spécialisées dans les crimes économiques; obliger les banques à rapporter les irrégularités dans les comptes en fidéicommis à l'Autorité des marchés financiers — c'est ce qui aurait dû être fait dans le cas de Vincent Lacroix et Earl Jones car les banques soupçonnaient qu'il y avait des manoeuvres frauduleuses et ne les ont pas rapportées; apporter des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu pour venir en aide aux victimes, notamment par l'introduction d'une disposition permettant aux victimes d'une fraude de déduire de leurs revenus les sommes volées au lieu que ces sommes soient considérées comme des pertes en capital — à l'heure actuelle, les gens sont obligés de payer de l'impôt sur des profits illusoires déclarés chez leur courtier frauduleux; modifier la Loi de l'impôt sur le revenu pour que cesse l'utilisation des paradis fiscaux cautionnés par les libéraux et les conservateurs — cette pratique permet à des individus et à des compagnies de cacher de l'argent et d'échapper au fisc.
We had a six-point plan: first, completely eliminate parole after one-sixth of the sentence has been served—Vincent Lacroix was released after serving one-sixth of his five-year prison term, although he was subsequently sentenced again; amend the provisions in the Criminal Code on the confiscation of the proceeds of crime to include language covering fraud over $5,000, and not just over $500,000 or $1 million; reorganize the police, especially the RCMP, to create multidisciplinary teams specializing in economic crime; require banks to report irregularities in trust accounts to the Autorité des marchés financiers—that is what should have been done in the case of Vincent Lacroix and Earl Jones because the banks suspected fraud but did not report it; amend the Income Tax Act to help victims, especially through a new provision allowing fraud victims to deduct the amount that was stolen from their income, instead of treating it as a capital loss—the way things stand now, people have to pay taxes on illusory profits declared by their fraudulent brokers; and amend the Income Tax Act to prevent the use of tax havens, as endorsed by the Liberals and Conservatives, which enable individuals and companies to hide money away and evade taxes.

Cette structure inclut: l'imposition d'amendes minimales pour les infractions les plus graves; l'augmentation des amendes maximales; le doublement de l'amende lors d'infractions subséquentes; et le versement des sommes au Fonds pour dommages à l'environnement, afin que ces sommes soient utilisées pour réparation des dommages causés lors des infractions.
Under the new structure, minimum fines would be stipulated for serious offences, and maximum fines would be increased. Fines would be doubled for subsequent offences.

Mon adversaire conservateur, M. Gary Caldwell, soutenait, encore cette semaine, qu'il avait fait confiance à la direction du parti en acceptant que des sommes soient déposées dans le compte de l'organisation locale.
My Conservative opponent, Gary Caldwell, said this week that he had trusted party leaders when he agreed to have money deposited in the local organization's account.

Si on peut améliorer le niveau via la formation et des investissements supplémentaires, nous parviendrons non seulement à l’objectif de 35% en ce qui concerne l’infrastructure sociale dans les pays en développement, mais nous pourrons aussi garantir que 20% au moins de cette somme soient consacrés à l’éducation primaire et aux soins de santé.
If the level can be boosted here through training and extra investments, not only will we achieve the target figure of 35% for the social infrastructure in developing countries, but we can also ensure that at least 20% of this can be spent on primary education and health care.

Je l’ai soutenu en commission parce que j’estimais que nous devions formuler cette remarque: nous sommes exaspérés lorsqu’il arrive - et la Commission l’accepte, je pense - que des candidatures ne soient pas examinées dans un délai de trois ou quatre mois, comme l’aurait préféré la Commission, mais dans un délai de cinq mois et plus.
I supported it in the Committee because I felt that we needed to make this point: there is exasperation where sometimes - and the Commission I think accepts this as the case - applications have not been considered not just within three or four months, as the Commission would have preferred, but within five months and beyond.

- recommande que les aides communautaires à l'installation d'un groupe sur un site soient subordonnées à l'engagement de rester sur ce dernier durant une durée minimale, les aides étant réparties tout au long de cette période ; en cas de non respect de cette clause, toute somme déjà engagée devra être remboursée à la Commission.
- the REX committee recommends that Community aid for locating businesses should be dependent on a commitment to remain at the location for a minimum period, aid being apportioned throughout this period; in the event of failure to comply with this provision, any money already received should be paid back to the Commission.

On propose que les transferts législatifs, le Régime de pensions du Canada, la Sécurité de la vieillesse, la pension d'invalidité et le reste, qui représentent d'importantes sommes, soient gérés séparément, que l'emploi et la main-d'oeuvre soient gérés séparément et qu'il y ait à cette fin un ministère d'État, un ministère spécial auquel travailleraient, si je ne m'abuse, une bonne partie des employés de DRHC dont elle s'inquiète. Ce ministère s'occuperait des subventions et des contributions dans ces domaines sociaux importants, non seulement au ministère du Développement des ressources humaines, mais au ministère de la Santé, au ministère de la Justice et aux autres ministères où cela existe.
The suggestion is that the statutory transfers, the Canada pension plan, the old age supplement, the disability pension and so on, that huge financial side of the department, be handled separately, that employment and labour be handled separately, and that there be a minister of state, a special overview department—which I think would involve many of the employees she is concerned about in HRDC—to deal with grants and contributions in these important social areas; not only in HRDC, but in health, justice and the other government departments where they exist.