Vertaling van "cette somme devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Sommes devant être perçues à l'occasion de la CCMTGC et être versées à Partenairesanté
Healthpartners GCWCC Deductions

moins élevée de ces sommes devant être retenue
whichever is the less

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

dans le litige pendant devant cette juridiction
in the action pending before that Court

une somme équivalente à cette déduction
a sum equivalent to the deduction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission affectera une somme de 40 millions d’euros au financement de la première phase de cette initiative (sur les ressources du 9ème FED), cette enveloppe devant être complétée par les contributions des États membres.
The Commission will reserve an amount of €40 million for the first phase of this Initiative (9th EDF resources), to be complemented by Member States' contributions.

C'est pourquoi il est approprié d'adopter un mécanisme prévoyant une réduction plus importante des paiements les plus élevés, les sommes dégagées grâce à cette réduction devant être utilisées pour financer ce type de mesures.
Therefore, it is appropriate to establish a mechanism providing for an increased reduction in the larger payments, the proceeds of which are to be used to address the new challenges in the framework of rural development.

Concernant le programme de travail sur les migrations et le développement, la Commission affectera une somme de 40 millions d'euros au financement de la première phase de l'initiative (sur les ressources du 9e FED), cette enveloppe devant être complétée par les contributions des États membres.
With regard to the migration and development agenda, the Commission will reserve an amount of 40 million for the first phase of this initiative (9th EDF resources), to be complemented by Member States' contributions.

(3) À défaut de paiement immédiat de toute somme devant être versée au titre de l’alinéa (1)d) ou du paragraphe (2), la personne ayant droit à cette somme peut, par dépôt de l’ordonnance, faire enregistrer comme jugement, à la cour supérieure de la province où le procès a eu lieu, l’ordre de payer la somme en question, et ce jugement peut être exécuté contre le contrevenant de la même manière que s’il s’agissait d’un jugement rendu contre lui par cette cour en matière civile.
(3) If the amount that is ordered to be paid under paragraph (1)(d) or subsection (2) is not paid immediately, the person to whom the amount was ordered to be paid may, by filing the order, enter the amount as a judgment in the superior court of the province in which the trial was held, and the judgment is enforceable against the offender as if it were a judgment rendered against them in that court in civil proceedings.

Comme vous le savez, le gouvernement a également engagé une somme de 100 millions de dollars, qui sera dépensée au cours des cinq prochaines années, la moitié de cette somme devant servir à appliquer la loi et à en assurer le respect.
The government, as you know, has also committed to the spending of $100 million in the coming five years, half of which will be used to enforce the statute and to monitor its compliance.

La Commission européenne a officiellement accepté aujourd'hui, au nom de l'Union européenne, la somme devant être versée au lauréat du prix Nobel de la paix, et a exprimé son intention de consacrer cette somme à l'aide aux enfants victimes des guerres et des conflits aux quatre coins du monde.
The European Commission has today formally accepted the Nobel Peace prize money on behalf of the European Union and indicated that it intends to allocate the prize money to children affected by war and conflicts across the world.

Nous sommes devant une manoeuvre systématique d'obstruction, devant le refus de recueillir les commentaires des gens qui sont vraiment touchés par cette entente.
We have a systematic obstruction, a refusal to get any sort of real input from the people who would be affected by this agreement and now we have closure.

L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de la fonction publique pour qu’il statue sur les conclusions en annulation des rapports d’évolution de carrière susmentionnés ainsi que sur la somme due à Q par la Commission au titre du seul préjudice moral résultant du refus, par cette dernière, de prendre une mesure provisoire d’éloignement.
The case is referred back to the Civil Service Tribunal for a decision on the claim for annulment of the abovementioned career development reports and also on the sum payable to Q by the Commission in respect only of the non-pecuniary damage resulting from the Commission’s refusal to adopt a temporary measure removing her from her post.

9. La Lituanie qui, conformément à l’article 1er du protocole no 4 relatif à la centrale nucléaire d’Ignalina (Lituanie) annexé à l’acte d’adhésion de 2003, s’est engagée à fermer l’unité no 2 de sa centrale nucléaire d’Ignalina le 31 décembre 2009 au plus tard, peut, si le total vérifié de ses émissions de la période 2013-2015 dans le cadre du système communautaire est supérieur à la somme des quotas gratuits délivrés aux installations de Lituanie pour les émissions liées à la production d’électricité au cours de cette période et aux trois huitièmes des allocations devant être mises aux enchères en Lituanie pour la période 2013-2020, demander la mise aux enchères de quotas de la réserve destinée aux nouveaux entrants, conformément au règlement visé à l’article 10, paragraphe 4.
9. Lithuania, which, pursuant to Article 1 of Protocol No 4 on the Ignalina nuclear power plant in Lithuania, annexed to the 2003 Act of Accession, has committed to the closure of unit 2 of the Ignalina Nuclear Power Plant by 31 December 2009, may, if the total verified emissions of Lithuania in the period from 2013 to 2015 within the Community scheme exceed the sum of the free allowances issued to installations in Lithuania for electricity production emissions in that period and three-eighths of the allowances to be auctioned by Lithuania for the period from 2013 to 2020, claim allowances from the new entrants reserve for auctioning in accordance with the regulation referred to in Article 10(4).