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Une somme équivalente à cette déduction

Traduction de «cette somme couvrant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
une somme équivalente à cette déduction

a sum equivalent to the deduction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La notion d’«activité économique», au sens de l’article 1er, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1/2005 du Conseil, du 22 décembre 2004, relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97, doit être interprétée en ce sens qu’elle couvre une activité, telle que celle en cause au principal, relative au transport de chiens sans maître, d’un État membre à un autre, effectué par une association d’utilité publique, en vue de confier ces chiens aux personnes qui se sont engagées à les recueillir moyennant le paiement, par celles-ci, d’une somme couvrant ...[+++]en principe les frais exposés à cette fin par cette association.

The concept of ‘economic activity’ within the meaning of Article 1(5) of Council Regulation (EC) No 1/2005 of 22 December 2004 on the protection of animals during transport and related operations and amending Directives 64/432/EEC and 93/119/EC and Regulation (EC) No 1255/97, must be interpreted as meaning that it covers an activity, such as that at issue in the main proceedings, relating to the transport of stray dogs from one Member State to another by a charitable association in order to hand over those dogs to persons who have undertaken to adopt them after payment by those persons of a sum covering, in principle, the costs incurred ...[+++]


La notion d’«opérateur procédant à des échanges intracommunautaires», au sens de l’article 12 de la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur, telle que modifiée par la directive 92/60/CEE du Conseil, du 30 juin 1992, doit être interprétée en ce sens qu’elle vise, notamment, une association d’utilité publique qui transporte des chiens sans maître d’un État membre à un autre, dans le but de confier ces chiens aux personnes qui se sont engagées à les recueillir moyennant le paiement, par celles-ci, d’une ...[+++]

The concept of ‘dealers engaging in intra-Community trade’ within the meaning of Article 12 of Council Directive 90/425/EEC of 26 June 1990 concerning veterinary and zoo technical checks applicable in intra-Community trade in certain live animals and products with a view to the completion of the internal market, as amended by Council Directive 92/60/EEC of 30 June 1992, must be interpreted as meaning that it covers inter alia, a charitable association which transports stray dogs from one Member State to another in order to give those dogs to persons who have agreed to adopt them after they have paid a sum covering in principle the costs ...[+++]


La réserve selon laquelle toute somme réglée en vertu de la convention doit servir à réduire le montant que le transporteur et/ou son assureur sera/seront encore tenu(s) de verser en vertu de l'article 4 bis de la convention, même si cette somme n'a pas été payée par l'assureur couvrant les risques de guerre ou l'assureur ne couvrant pas les risques de guerre, ni réclamée à l'un d'eux.

the proviso that any amounts settled under the Convention shall serve to reduce the outstanding liability of the carrier and/or its insurer under Article 4bis of the Convention even if they are not paid by or claimed from the respective war or non war insurers.


La réserve selon laquelle toute somme réglée en vertu de la convention doit servir à réduire le montant que le transporteur et/ou son assureur sera/seront encore tenu(s) de verser en vertu de l'article 4 bis de la convention, même si cette somme n'a pas été payée par l'assureur couvrant les risques de guerre ou l'assureur ne couvrant pas les risques de guerre, ni réclamée à l'un d'eux.

the proviso that any amounts settled under the Convention shall serve to reduce the outstanding liability of the carrier and/or its insurer under Article 4bis of the Convention even if they are not paid by or claimed from the respective war or non war insurers.


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2.1.5. La réserve selon laquelle toute somme réglée en vertu de la convention doit servir à réduire le montant que le transporteur et/ou son assureur sera/seront encore tenu(s) de verser en vertu de l'article 4 bis de la convention, même si cette somme n'a pas été payée par l'assureur couvrant les risques de guerre ou l'assureur ne couvrant pas les risques de guerre, ni réclamée à l'un d'eux.

2.1.5. The proviso that any amounts settled under the Convention shall serve to reduce the outstanding liability of the carrier and/or its insurer under Article 4bis of the Convention even if they are not paid by or claimed from the respective war or non-war insurers.


Ces prévisions sont présentées dans un tableau parfaitement clair couvrant les années 2006 à 2016 et totalisant pour cette période une somme de 78 millions d’euros apportée par les contribuables en faveur de l’Agence.

Those forecasts appear as an admirably clear table covering the years 2006 to 2016 and allowing for EUR 78 million of taxpayers’ money over this period to support the Agency.


2. Les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement ne relevant pas de la directive 93/6/CEE, conformément à l'article 2, point 2, points c) et d) de cette directive, souscrivent une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant l'intégralité du territoire communautaire ou une autre garantie comparable contre l'engagement de leur responsabilité pour négligence professionnelle, pour une somme minimale d'un milli ...[+++]

2. Member States shall ensure that investment firms exempted from the scope of Directive 93/6/EEC, pursuant to points (c) and (d) of Article 2(2) thereof, hold professional indemnity insurance covering the whole territory of the Community or some other comparable guarantee against liability arising from professional negligence, representing at least EUR 1 000 000 applying to each claim and in aggregate EUR 1 500 000 per year for all claims.


2. Les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement ne relevant pas de la directive 93/6/CEE, conformément à l'article 2, point 2, points c) et d) de cette directive, souscrivent une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant l'intégralité du territoire communautaire ou une autre garantie comparable contre l'engagement de leur responsabilité pour négligence professionnelle, pour une somme minimale d'un milli ...[+++]

2. Member States shall ensure that investment firms exempted from the scope of Directive 93/6/EEC, pursuant to points (c) and (d) of Article 2(2) thereof, hold professional indemnity insurance covering the whole territory of the Community or some other comparable guarantee against liability arising from professional negligence, representing at least EUR 1 000 000 applying to each claim and in aggregate EUR 2 000 000 per year for all claims.


- (EN) Oui, cela va de soi, Monsieur le Président, nous sommes extrêmement préoccupés par ce qui s'est passé. C'est pour cette raison que nous réexaminons la directive Seveso II pour voir si elle doit être complétée par de nouvelles règles couvrant les établissements du type de ceux impliqués dans les récents accidents.

– Yes, of course, Mr President, we are also extremely worried about what has happened and that is why we are looking at the Seveso II directive in order to see if it is necessary to complement it with new rules to cover establishments like the plants involved in the recent accidents.


Cette ordonnance obligera le contrevenant à verser à la victime une somme couvrant les dommages matériels, corporels et psychologiques subis par suite de l’infraction (nouvel art. 203.9 de la LDN).

A restitution order will require that the offender pay the victim an amount to cover property damage or bodily or psychological harm resulting from the offence (new section 203.9 of the NDA).




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Date index: 2023-08-22
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