Traduction de «cette solution législative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

64. note le nombre important de pétitions reçues par la commission des pétitions du Parlement au sujet des problèmes rencontrés par les citoyens au sein du marché intérieur, en particulier en ce qui concerne la transposition ou la mise en œuvre inadéquates du droit européen; demande à la Commission d’inclure dans son rapport les conclusions et les résultats des pétitions présentées à cette commission; souligne que l’introduction de pétitions doit être mieux exploitée afin d’améliorer le processus législatif de l’Union, notamment en ce qui concerne les solutions législatives face aux entraves au commerce transfrontalier et à l’application des droits des consommateurs;
64. Notes the large number of petitions received by Parliament’s Committee on Petitions relating to the problems citizens face within the internal market, particularly as regards the incorrect transposition or implementation of EU law; calls on the Commission to incorporate in its report the findings and results of the petitions submitted to that committee; stresses that the petitions procedure needs to be better utilised in order to improve the EU’s legislative processes, particularly as regards legislative remedies to barriers to crossborder trade and enforcement of consumer rights;

À notre avis, cette mesure législative est une solution qui cherche un problème, plutôt qu'une solution législative à un problème réel.
In our view, this piece of legislation is looking for a problem, as opposed to being a piece of legislation aimed at fixing a problem.

Nous avons donc jusqu'au 6 avril pour adopter une solution législative. Si nous ne respectons pas cette échéance, une partie clé de la Loi sur les Indiens, celle qui énonce les règles de détermination du droit à l'inscription au registre des Indiens, ou de détermination du statut d'Indien, cessera d'avoir effet juridique en Colombie-Britannique.
What this means is we have until April 6 to implement a solution and if we fail to meet this deadline a key section of the Indian Act, one that spells out rules related to entitlement to registration also known as Indian status, will cease to have legal effect in the province of British Columbia.

Cinq années se sont écoulées depuis que la Commission a été informée pour la première fois de cette problématique importante et cela fait quatre ans que le Parlement européen a adopté une résolution demandant une solution législative à la problématique de la protection appropriée contre les infections hématogènes des travailleurs de la santé dans l’Union européenne.
Five years have passed now since the European Commission was first informed about this important issue and almost four years since the European Parliament adopted a resolution requiring a legislative solution to the question of proper protection for health workers in the European Union from blood-transmitted infections.

À mon avis, une solution législative ne sera pas trouvée avant la fin de cette législature.
In my opinion, a legislative solution will not be reached before the end of this legislative period.

Bref, les droits fondamentaux d'une personne pouvaient être violés et l'étaient effectivement, et c'est pour cette raison qu'une solution législative s'impose.
Basically, there was a situation where the basic human rights of individuals were and could be violated, which cries out for a legislative solution.

Dans cette situation, notre commission ne doit-elle pas se concentrer sur la recherche de solutions législatives qui empêcheraient que ces méfaits ne se reproduisent à l’avenir?
In this situation, should our committee not concentrate on looking for legal solutions which would prevent any such misdeeds in the future?

Cette flexibilité débouchera sur une situation plus efficace et plus durable qu'une solution législative identique pour tous;
This flexibility will ensure a more efficient and durable outcome than a “one-size-fits-all”, legislation-driven approach;

Vers la fin d'août 1997, j'ai eu l'occasion de soulever la question d'une possible solution législative à l'arrêt de cette honorable Cour dans l'affaire Feeney avec la nouvelle ministre de la Justice, l'honorable Anne McLellan.
Near the end of August, 1997, I had the opportunity to raise the issue of a possible legislative response to this Honourable Court's judgment in Feeney with the new Minister of Justice, the Honourable Anne McLellan.

Ils ont également demandé aux provinces leur opinion sur ce qui pourrait être une solution législative pratique au dilemme posé par cette décision.
The officials also requested the opinions of the provinces regarding a practical legislative solution to the dilemma posed by that ruling.