Vertaling van "cette solution gouvernementale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

L'autonomie gouvernementale des Autochtones - l'approche du gouvernement du Canada concernant la mise en œuvre du droit inhérent des peuples autochtones à l'autonomie gouvernementale et la négociation de cette autonomie
Aboriginal Self-Government - The Government of Canada's Approach to Implementation of the Inherent Right and the Negotiation of Aboriginal Self-Government

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'imposition de solutions par un organisme externe à la Première nation a des effets négatifs et débilitants sur la capacité d'autonomie gouvernementale de cette Première nation et freine son progrès sur le continuum de la réforme gouvernementale.
The imposition of an external body into the First Nations has negative and debilitating effects in terms of First Nations being able to be self-determining and move down that continuum of governance reform.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Selon la rapporteure, cette phase de réversibilité ne viendra pas affaiblir les solutions gouvernementales sur le stockage définitif en couches géologiques profondes, mais contribuera au contraire à l'acceptation de ces dépôts par la communauté et a trait à la surveillance du site à long terme, et à la conservation de la mémoire de celui-ci.
According to the Rapporteur, this phase of reversibility, far from weakening any final governmental solution on deep geological disposal, would be part of the social acceptability for such repository and is linked to the long-term monitoring of the site, and its memory keeping.

19. partage l'avis de la Commission selon lequel la politique industrielle doit disposer d'une structure de gouvernance efficace et intégrée, y compris en matière de contrôle des activités; rappelle qu'il a lui-même recommandé, dans le rapport Lange sur l'industrie, l'instauration d'un groupe de travail permanent au sein de la Commission œuvrant sur les questions liées à la politique industrielle, composé de membres des directions générales concernées et tenant compte des contributions des parties prenantes et coordonnant et contrôlant la mise en œuvre; souligne qu'il devrait être régulièrement informé des évolutions de la politique industrielle et demande que la Commission lui fasse rapport annuellement sur les avancées de la stratégie RISE et la mesure dans laquelle ses ambitions sont réalisées au moyen des outils disponibles; propose que les groupes de travail créés aux fins des lignes d'action prioritaires publient également un rapport annuel; invite également la Commission à étudier et à recenser les surcapacités et les défis en matière de restructuration auxquels est confrontée l'industrie européenne et des secteurs spécifiques, en vue de présenter des solutions à court terme, et lui demande de surveiller toute délocalisation de l'industrie manufacturière européenne; souligne que cette stratégie nécessite une alliance et un partenariat avec les acteurs industriels de différents secteurs (y compris des PME), ainsi que les acteurs syndicaux, universitaires et de la société civile, tels que les défenseurs des consommateurs et les organisations non gouvernementales; invite la Commission à faire pleinement usage de l'article 173, paragraphe 2, du traité pour faire progresser la stratégie RISE et affecter ses ressources plus efficacement; souligne combien il importe d'améliorer la manière dont l'Union communique sur sa politique industrielle à l'attention des citoyens, et plus particulièrement des jeunes, afin de valoriser l'importance de l'industrie européen ...
19. Agrees with the Commission that IP must have an effective, integrated governance structure including the monitoring of activities; recalls the EP’s recommendation in the Lange report on industry to establish a permanent Commission IP task force of relevant directorates-general that takes into account the input of stakeholders and coordinates and monitors implementation; stresses that Parliament should be regularly informed on IP developments and asks the Commission to report annually to Parliament on the progress of RISE and the extent to which its ambitions are being met with the tools available; proposes that the taskforces for the priority action lines also publish an annual report; calls also on the Commission to study and identify the overcapacity and restructuring challenges facing European industry and particular sectors with the view to putting forward short-term solutions and calls on the Commission to monitor any offshoring of European manufacturing; stresses that RISE needs an alliance of and partnership with stakeholders from industry from different sectors (including SMEs), trade unions, academia and civil society, such as consumer watchdogs and non-governmental organisations; calls on the Commission to make full use of Article 173(2) of the Treaty to advance RISE and marshal its resources more effectively; points to the importance of improving the manner in which the Union communicates its IP to the public and in particular young people, so as to enhance the importance of European industry, its jobs and know-how;

Monsieur le Président, ainsi que le président roumain l’a affirmé ce matin, et ainsi que le président de la Convention, M. Giscard d’Estaing, l’a affirmé récemment face à cette Assemblée, si nous avons l’ambition que l’Union européenne joue un rôle décisif sur la scène internationale, nous devons rechercher des solutions permanentes à ces problèmes. À défaut, nous devrons nous contenter d’être une organisation non gouvernementale ou une sorte de Croix-Rouge internationale, qui a pour seule finalité ou mission de prendre en charge la facture des grandes catastrophes de notre époque.
Mr President, as the President of Romania said this morning, or as the President of the Convention, Mr Giscard d'Estaing, said the other day in this Chamber, if our aspiration is for the European Union to play a key role on the international stage, we will have to seek permanent solutions to these problems, because otherwise we will have to be content with being a non-governmental organisation or a kind of international Red Cross which has no other purpose or job than to pay the bill for the great dramas of our times.

Je sais très bien que les projets doivent être approuvés par une majorité, qu'il est très difficile de trouver des solutions. Cependant, les institutions aragonaises ont considéré comme valable, à la lumière d'une étude d'experts, cette solution qui favoriserait fondamentalement une région qui connaît un déclin et un dépeuplement chroniques, et qui a poussé les citoyens à créer une organisation non gouvernementale appelée "Teruel existe".
I am well aware that projects are agreed upon and that it is very difficult to establish some stops, but the institutions in Aragon considered it to be viable according to a study by experts and it would favour a region that is in chronic decline and is suffering from chronic depopulation that has led to the residents forming a non-governmental organisation called 'Teruel exists'.

La solution la plus évidente était de s'adresser au gouvernement du pays concerné, d'autant que le doute était plus que sérieux, pour lui dire "pouvez-vous me confirmer si, oui ou non, le président du Tribunal suprême peut directement m'envoyer cette demande, alors qu'il y a un précédent où cette instance était passée par l'autorité gouvernementale, quelques années auparavant, et qu'aucune modification de la législation espagnole n'est intervenue dans l'intervalle sur ce point ?"
The most obvious solution, all the more so because there were serious reservations, was to contact the government of the country in question, to ask if it could confirm whether the President of the Supreme Court can send this request directly to me, even though there is a precedent where this court had used the intermediary of the government several years ago, and no amendment has been made to Spanish law in the meantime on this issue.

Cette aide, acheminée par l'Office humanitaire de la Commission européenne (ECHO), permettra aux organisations non gouvernementales européennes d'améliorer la disponibilité des produits alimentaires, de l'eau, des installations sanitaires et des soins de santé dans l'attente de solutions plus durables.
The aid, channelled via the European Commission Humanitarian Office (ECHO), will enable European non-governmental organisations to improve the availability of food, water/sanitation and healthcare pending more permanent solutions to the situation.

En tout, seulement 36 p. 100 des familles profiteront de cette solution gouvernementale tant attendue à la pauvreté infantile.
Overall only 36% of poor families will get any benefit from this much wanted government solution to child poverty.

Le problème, c'est que toute cette approche, une mesure législative, une solution gouvernementale symbolique, ne constitue pas la réponse appropriée.
The point is that this entire approach, an act, a government band-aid solution to a problem, is not the answer.