Traduction de «cette société respectera-t-elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le harcèlement sexuel - Cette question concerne-t-elle votre entreprise?
Sexual Harassment - Does It Affect Your Workplace?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

g) elle fournit des biens ou services à la société ou est un associé ou un employé d’une société de personnes qui fournit des biens ou services à la société, ou encore elle est un dirigeant ou un employé d’une personne morale qui fournit des biens ou services à la société ou elle a un intérêt de groupe financier dans cette personne morale, si le montant total annuel facturé à la société pour ces biens et services par la personne physique, la société de personnes ou la personne morale, selon le cas, représente plus de dix pour cent de l’ensemble pour l’année des montants facturés par elle;
(g) provides goods or services to the company, or is a partner or an employee in a partnership that provides goods or services to the company or an officer or employee of, or a person who has a substantial investment in, a body corporate that provides goods or services to the company, if the total annual billings to the company in respect of the goods and services provided exceeds ten per cent of the total annual billings of the person, partnership or body corporate, as the case may be;

g) elle fournit des biens ou services à la société ou est un associé ou un employé d'une société de personnes qui fournit des biens ou services à la société, ou encore elle est un dirigeant ou un employé d'une personne morale qui fournit des biens ou services à la société ou elle a un intérêt de groupe financier dans cette personne morale, si le montant total annuel facturé à la société pour ces biens et services par la personne physique, la société de personnes ou la personne morale, selon le cas, représente plus de dix pour cent de l'ensemble pour l'année des montants facturés par elle;
(g) provides goods or services to the company, or is a partner or an employee in a partnership that provides goods or services to the company or an officer or employee of, or a person who has a substantial investment in, a body corporate that provides goods or services to the company, if the total annual billings to the company in respect of the goods and services provided exceeds ten per cent of the total annual billings of the person, partnership or body corporate, as the case may be;

(8.3) Lorsqu’une société résidant au Canada a reçu, après 1971, un dividende en actions à l’égard d’une action du capital-actions d’une société étrangère affiliée de cette société, dont elle ou une société avec laquelle elle avait un lien de dépendance était propriétaire au 18 juin 1971 et au 31 décembre 1971, et que l’action ou les actions reçues au titre de ce dividende sont identiques à celle pour laquelle ce dividende est versé, l’action ou les actions reçues au titre d’un tel dividende en actions peuvent, au choix de la société, être réputées, pour l’application du paragraphe (5), être des immobilisations qui lui appartenaient le 18 juin 1971 et, pour l’application du présent paragraphe, de l’alinéa (3)c) et du paragraphe (8), être des immobilisations qui lui appartenaient le 18 juin 1971 et le 31 décembre 1971 et ne pas être des biens acquis par la société après 1971 pour l’application de l’alinéa (8)e).
(8.3) Where a corporation resident in Canada has, after 1971, received a stock dividend in respect of a share owned on June 18, 1971 and December 31, 1971 by it or by a corporation with which it did not deal at arm’s length of the capital stock of a foreign affiliate of that corporation and the share or shares received as the stock dividend are identical to the share in respect of which the stock dividend was received, the share or shares received as the stock dividend may, at the option of the corporation, be deemed for the purposes of subsection (5) to be capital property owned by it on June 18, 1971 and for the purposes of this subsection, paragraph (3)(c) and subsection (8) to be capital property owned by it on June 18, 1971 and December 31, 1971 and not to be property acquired by the corporation after 1971 for the purposes of paragraph (8)(e).

Au sujet de la Société du port de Halifax: a) la Société a-t-elle octroyé un bail exclusif sans appel d'offres à l'égard du hangar 9A de Richmond Terminals, de Halifax, Nouvelle-Écosse, à une société nouvellement constituée, Scotia Terminals Limited; b) cette société a-t-elle d'autres baux ou entreprises avec la Société; c) le hangar en question et le quai connexe ont-ils récemment fait l'objet d'un investissement d'amélioration des immobilisations de 5 millions de dollars de la part de la Société; d) au cours des cinq dernières années, combien d'autres baux visant des installations portuaires et valant des millions de dollars la Société a-t-elle octroyés sans appel d'offres, et à qui; e) combien la Société compte-elle tirer du bail octroyé à Scotia Terminals Limited pour chacune des cinq prochaines années; f) qui sont les dirigeants et administrateurs de la Scotia Terminals Limited?
Regarding the Halifax Port Corporation: (a) has the corporation awarded an exclusive, untendered lease on Shed 9A, Richmond Terminals, Halifax, Nova Scotia, to a newly incorporated company, Scotia terminals Limited; (b) does this company have any other leases or businesses with the corporation; (c) has this facility and its related dock recently had the benefit of a $5 million capital improvement at the cost of the corporation; (d) in the past five years, how many other untendered leases for multimillion dollar port facilities have been granted and to whom; (e) what is the total annual revenue expected to be generated by the Scotia Terminals Limited lease for each of the next five years; and (f) who are the principals, officers and directors of Scotia Terminals Limited?

La commission respectera-t-elle la règle de droit que je viens de vous citer si elle signe un contrat avec l'entreprise privée pour que cette dernière gère l'objet de la loi ou une partie de l'objet que la loi confie à la commission?
Will the Commission follow the rule of law that I have just quoted if it enters into a contract with a private business so that the latter may manage the objects or some of the objects that the legislation gives to the Commission?

Afin d'éviter qu'une société anonyme ne se serve d'une autre société, dans laquelle elle dispose de la majorité des droits de vote ou sur laquelle elle peut exercer une influence dominante, pour procéder à de telles acquisitions sans respecter les limitations prévues à cet égard, il y a lieu d'étendre le régime en matière d'acquisition par une société de ses propres actions aux cas les plus importants et les plus fréquents d'acquisition d'actions effectuée par cette autre société.
In order to prevent a public limited liability company from using another company in which it holds a majority of the voting rights or on which it can exercise a dominant influence to make such acquisitions without complying with the restrictions imposed in that respect, the arrangements governing a company's acquisition of its own shares should be extended to cover the most important and most frequent cases of the acquisition of shares by such other companies.

«échange d’actions», l’opération par laquelle une société acquiert, dans le capital social d’une autre société, une participation ayant pour effet de lui conférer la majorité des droits de vote de cette société, ou, si elle détient déjà une telle majorité, acquiert une nouvelle participation moyennant l’attribution aux associés de l’autre société, en échange de leurs titres, de titres représentatifs du capital social de la première société et, éventuellement, d’une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable des titres qui sont remis en échange.
‘exchange of shares’ means an operation whereby a company acquires a holding in the capital of another company such that it obtains a majority of the voting rights in that company, or, holding such a majority, acquires a further holding, in exchange for the issue to the shareholders of the latter company, in exchange for their securities, of securities representing the capital of the former company, and, if applicable, a cash payment not exceeding 10 % of the nominal value, in the absence of a nominal value, of the accounting par value of the securities issued in exchange.

e)«échange d’actions», l’opération par laquelle une société acquiert, dans le capital social d’une autre société, une participation ayant pour effet de lui conférer la majorité des droits de vote de cette société, ou, si elle détient déjà une telle majorité, acquiert une nouvelle participation moyennant l’attribution aux associés de l’autre société, en échange de leurs titres, de titres représentatifs du capital social de la première société et, éventuellement, d’une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable des titres qui sont remis en échange.
(e)‘exchange of shares’ means an operation whereby a company acquires a holding in the capital of another company such that it obtains a majority of the voting rights in that company, or, holding such a majority, acquires a further holding, in exchange for the issue to the shareholders of the latter company, in exchange for their securities, of securities representing the capital of the former company, and, if applicable, a cash payment not exceeding 10 % of the nominal value, in the absence of a nominal value, of the accounting par value of the securities issued in exchange.

3. À moins que les autorités compétentes de l’État membre d’origine de la société de gestion n’aient des raisons de douter, compte tenu des activités envisagées, de l’adéquation des structures administratives ou de la situation financière de la société de gestion, elles communiquent, dans les deux mois à compter de la réception de toutes les informations visées au paragraphe 2, ces informations aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil de la société de gestion et en avisent cette dernière en conséquence.
3. Unless the competent authorities of the management company’s home Member State have reason to doubt the adequacy of the administrative structure or the financial situation of a management company, taking into account the activities envisaged, they shall, within two months of receiving all the information referred to in paragraph 2, communicate that information to the competent authorities of the management company’s host Member State and shall inform the management company accordingly.

Si l’OPCVM est géré par une société de gestion agréée dans un État membre autre que l’État membre d’origine de l’OPCVM, cette société de gestion devrait arrêter et mettre en place des procédures et des modalités appropriées pour traiter les plaintes des investisseurs, par exemple au moyen de dispositions appropriées dans les accords de distribution ou en indiquant une adresse dans l’État membre d’origine de l’OPCVM, qui ne devrait pas forcément être l’une des adresses de la société de gestion elle-même.
Where the UCITS is managed by a management company authorised in a Member State other than the UCITS home Member State, that management company should adopt and establish appropriate procedures and arrangements to deal with investor complaints, such as through appropriate provisions in distribution arrangements or through an address in the UCITS home Member State, which should not need to be an address of the management company itself.