Traduction de «cette société puissent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi concernant la continuation de l'entreprise d'assurance de Les Coopérants, société mutuelle d'assurance-vie et le maintien de l'existence de cette compagnie
An Act respecting the continuance of the insurance enterprise and the maintaining of the existence of Les Coopérants, société mutuelle d'assurance-vie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(17) Il est nécessaire de garantir qu’un gestionnaire fournit à toutes les sociétés sur lesquelles il est susceptible d’exercer un contrôle ou une influence dominante les informations nécessaires pour que ces sociétés puissent déterminer l’incidence à court et moyen terme de ce contrôle ou de cette influence sur leur situation économique et sociale.
(17) It is necessary to ensure that an AIFM provides all companies over which it can exercise a controlling or dominant influence with the information necessary for the company to assess how this controlling influence in the short to medium term impacts the company's economic and social situation.

que certaines sociétés, désignées par les États membres, puissent être tenues d'annuler les actions acquises pour autant qu'un montant égal à la valeur nominale des actions annulées soit incorporé dans une réserve qui ne peut, sauf en cas de réduction du capital souscrit, être distribuée aux actionnaires; cette réserve ne peut être utilisée que pour augmenter le capital souscrit par capitalisation de réserves; et
that certain companies, as determined by Member States, may be required to cancel the acquired shares provided that an amount equal to the nominal value of the shares cancelled must be included in a reserve which cannot be distributed to the shareholders, except in the event of a reduction in the subscribed capital; that reserve may be used only for the purposes of increasing the subscribed capital by the capitalisation of reserves; and

Elles reprochent surtout la durée de cinq ans imposée aux contrats de service public, période jugée trop brève pour que les sociétés puissent récupérer leur investissement (or, cette condition s'applique ailleurs).
A more serious criticism is that levelled at the 5 year limit imposed on public service contracts This is considered too short to allow for companies to recuperate their investment (but again the same applies elsewhere).

8. En cas de modification de tout élément d’information communiqué conformément au paragraphe 2, point b), c) ou d), la société de gestion notifie, par écrit, cette modification aux autorités compétentes de son État membre d’origine et de son État membre d’accueil un mois au moins avant d’effectuer le changement, pour que les autorités compétentes de son État membre d’origine puissent prendre une décision sur cette modification au titre du paragraphe 3 et les autorités compétentes de son État membre d’accueil au titre du paragraphe 6.
8. In the event of change of any particulars communicated in accordance with paragraph 2(b), (c) or (d), a management company shall give written notice of that change to the competent authorities of the management company’s home Member State and of the management company’s host Member State at least one month before implementing the change so that the competent authorities of the management company’s home Member State may take a decision on the change under paragraph 3 and the competent authorities of the management company’s host Member State may do so under paragraph 6.

4. Réduire les charges administratives et promouvoir l’esprit d’entreprise S’inspirant du «Small Business Act» et afin de réduire de manière significative les charges administratives pesant sur les entreprises, d’améliorer leur trésorerie et d’encourager l’esprit d’entreprise, l’UE et les États membres devraient: veiller à ce qu’une entreprise puisse être créée n’importe où dans l'UE en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement du premier salarié puissent s’effectuer via une interface unique; dispenser les micro-entreprises de l’obligation d’établir des comptes annuels (les économies pour ces entreprises sont estimées à 7 milliards d’euros par an) et limiter les exigences de capital de l’entreprise privée européenne à un euro; accélérer l’adoption de la proposition concernant le statut de la société privée européenne afin de faciliter, à partir du début de l’année 2009, les activités commerciales transfrontalières des PME et de soumettre ces dernières à un ensemble unique de règles applicables aux sociétés dans toute l’UE; veiller à ce que les autorités publiques règlent, notamment aux PME, leurs factures de fournitures et de services dans un délai d’un mois afin d’alléger les contraintes de liquidité, et qu’elles considèrent la facturation électronique comme équivalente à la facturation papier (cette mesure permettrait de réduire les coûts de quelque 18 milliards d’euros); liquider les arriérés dus par des organismes publics; réduire jusqu’à 75 % les frais de demande et de maintien de brevets et diminuer de moitié les coûts de marque communautaire.
4. Reduce administrative burdens and promote entrepreneurship Building on the Small Business Act, and in order significantly reduce administrative burdens on business, promote their cash flow and help more people to become entrepreneurs, the EU and Member States should: Ensure that starting up a business anywhere in the EU can be done within three days at zero costs and that formalities for the hiring of the first employee can be fulfilled via a single access point; Remove the requirement on micro-enterprises to prepare annual accounts (the estimated savings for these companies are € 7bn per year) and limit the capital requirements of the European private company to one euro; Accelerate the adoption of the European private company statute proposal so that from early 2009 it can facilitate cross border business activities of SMEs and to allow them to work under a single set of corporate rules across the EU; Ensure that public authorities pay invoices, including to SMEs, for supplies and services within one month to ease liquidity constraints and accept e-invoicing as equivalent to paper invoicing (this could deliver cost reductions of up to 18 € Bn); any arrears owed by public bodies should also be settled; Reduce by up to 75% the fees for patent applications and maintenance and halve the costs for an EU trademark.

1. Les États membres veillent à ce que les actionnaires minoritaires d'une société cotée puissent, conjointement ou individuellement, obliger tout actionnaire majoritaire détenant au moins 95 % du capital souscrit de la société cotée à leur racheter leurs actions de cette société pour un juste prix.
1. Member States shall ensure that minority shareholders in a listed company shall be able to require, jointly or individually, any majority shareholder who holds at least 95% of the subscribed capital of the listed company to buy from them their shares in that company at a fair price.

1. Les États membres veillent à ce que les actionnaires minoritaires d'une société cotée puissent, conjointement ou individuellement, obliger l’actionnaire majoritaire à leur racheter leurs actions de cette société pour un juste prix.
1. Member States shall ensure that minority shareholders in a listed company shall be able to require, jointly or individually, the majority shareholder to buy from them their shares in that company at a fair price.

Nous devons toutefois également, par le biais de cette Convention, présenter un projet commun de société dans lequel nos citoyens puissent se reconnaître. Nous devons, partant, décider tout de suite, au début des travaux de la Convention, ce que nous voulons faire ensemble et dans quel type de société nous entendons vivre au cours des prochaines années.
However, we must also, through this Convention, propose a common plan for European society with which our citizens can identify, and we must therefore decide immediately, at the start of the Convention’s work, what we want to do together and in what kind of society we want to live in the coming years.

4. En cas de modification du contenu des informations communiquées conformément au paragraphe 1, point b), la société de gestion notifie, par écrit, cette modification aux autorités compétentes de l'État membre d'origine et de l'État membre d'accueil avant d'effectuer le changement, pour que les autorités compétentes de l'État membre d'origine puissent, le cas échéant, indiquer à la société de gestion tout changement ou complément à apporter aux informations communiquées conformément au paragraphe 3.
4. Should the content of the information communicated in accordance with paragraph 1(b) be amended, the management company shall give notice of the amendment in writing to the competent authorities of the home Member State and of the host Member State before implementing the change, so that the competent authorities of the host Member State may, if necessary, inform the company of any change or addition to be made to the information communicated under paragraph 3.

6. En cas de modification de tout élément d'information notifié conformément au paragraphe 2, points b), c) ou d), la société de gestion notifie, par écrit, cette modification aux autorités compétentes de l'État membre d'origine et de l'État membre d'accueil un mois au moins avant d'effectuer le changement, pour que les autorités compétentes de l'État membre d'origine puissent prendre une décision sur cette modification conformément au paragraphe 3 et les autorités compétentes de l'État membre d'accueil conformément au paragraphe 4.
6. In the event of change of any particulars communicated in accordance with paragraphs 2(b), (c) or (d), a management company shall give written notice of that change to the competent authorities of the home and host Member States at least one month before implementing the change so that the competent authorities of the home Member State may take a decision on the change under paragraph 3 and the competent authorities of the host Member State may do so under paragraph 4.