Vertaling van "cette société pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi concernant la continuation de l'entreprise d'assurance de Les Coopérants, société mutuelle d'assurance-vie et le maintien de l'existence de cette compagnie
An Act respecting the continuance of the insurance enterprise and the maintaining of the existence of Les Coopérants, société mutuelle d'assurance-vie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

R. considérant que, selon une étude , le manque à gagner, pour l'Union, résultant du contournement de l'impôt sur les sociétés pourrait atteindre un montant de l'ordre de 50 à 70 milliards d'euros par an, cette somme représentant le manque à gagner dû aux transferts de bénéfices, et que, selon cette étude, ce manque à gagner résultant du contournement de l'impôt sur les sociétés pourrait en réalité s'élever, pour l'Union, à environ 160 à 190 milliards d'euros si l'on tient compte des régimes fiscaux spéciaux, du manque d'efficacité au niveau de la perception de l'impôt et d'autres activités de ce type;
R. whereas a study estimates that revenue losses for the Union due to tax avoidance from corporate taxation could amount to around EUR 50-70 billion, a year, this figure representing the sum lost to profit shifting and whereas this study also estimates that revenue losses for the Union due to tax avoidance from corporate taxation could in reality amount to around EUR 160-190 billion if special tax arrangements, inefficiencies in collection and other such activities were taken into account;

R. considérant que, selon une étude, le manque à gagner, pour l'Union, résultant du contournement de l'impôt sur les sociétés pourrait atteindre un montant de l'ordre de 50 à 70 milliards d'euros par an, cette somme représentant le manque à gagner dû aux transferts de bénéfices, et que, selon cette étude, ce manque à gagner résultant du contournement de l'impôt sur les sociétés pourrait en réalité s'élever, pour l'Union, à environ 160 à 190 milliards d'euros si l'on tient compte des régimes fiscaux spéciaux, du manque d'efficacité au niveau de la perception de l'impôt et d'autres activités de ce type;
R. whereas a study estimates that revenue losses for the Union due to tax avoidance from corporate taxation could amount to around EUR 50-70 billion, a year, this figure representing the sum lost to profit shifting and whereas this study also estimates that revenue losses for the Union due to tax avoidance from corporate taxation could in reality amount to around EUR 160-190 billion if special tax arrangements, inefficiencies in collection and other such activities were taken into account;

Une société enregistrée dans l'État B pourrait alors revendiquer le droit de fournir ce service dans l'État A, et le droit de l'État A d'interdire cette prestation pourrait être contesté.
A company registered in State B may have the right to provide this service also in State A, and it may be questioned whether State A may oppose to this.

Cette particularisation pourrait aider les sociétés européennes à établir une présence dans le monde et à exploiter de nouveaux marchés.
Such customisation could help European companies to establish a global presence and exploit new markets.

Permettre aux immigrés d'acquérir cette citoyenneté après un nombre minimum d'années pourrait constituer une garantie suffisante que de nombreux immigrants s'intègrent d'une manière satisfaisante dans notre société ou constituer une première étape du processus d'acquisition de la nationalité de l'État membre concerné.
Enabling migrants to acquire such a citizenship after a minimum period of years might be a sufficient guarantee for many migrants to settle successfully into society or be a first step in the process of acquiring the nationality of the Member State concerned.

Cette situation non seulement compromet les objectifs de la stratégie Europe 2020 et la compétitivité de l’Europe dans un environnement mondialisé mais pourrait avoir de larges retombées sociales et économiques négatives, étant donné que ce n’est pas seulement l’individu mais la société dans son ensemble qui supporte les conséquences économiques et sociales du chômage, de la pauvreté et de l’exclusion sociale[4].
This not only threatens the prospect of reaching the Europe 2020 targets and the competitiveness of Europe in a globalised world, it also risks widespread negative social and economic consequences as not just individuals, but society as a whole bears the social and economic costs of unemployment, poverty and social exclusion.[4]

Du point de vue du facteur coûts-bénéfices, cette forme de société pourrait, à l’avenir, devenir plus importante que la société européenne.
From the perspective of the cost-benefit factor, this form of company could, in future, be more important than the European company.

En imaginant que la proposition soumise soit adoptée telle quelle, cette société pourrait se constituer en entreprise européenne et implanter son siège statutaire en Finlande.
If the proposal that has been submitted is adopted unchanged, the company in question could simply register itself as a European company based in Finland.

On pourrait, semble-t-il, en dire autant de la chaîne Retequattro. Toutefois, comme ces deux chaînes appartiennent, tout comme Canale 5, à la société concessionnaire R.T.I. Spa, conformément à l'article 2, alinéa 4 de la décision 9/99/CONS, le respect des obligations de programmation doit être contrôlé sur la base de l'activité globale des trois chaînes en question; dans cette optique, comme le montre le tableau ci-dessous, la programmation de la seule émettrice R.T.I. Spa respecte pleinement les dispositions en la matière.
However, since both channels, together with Canale 5, belong to R.T.I. Spa within the meaning of Article 2(4) of Decision 9/99/CONS, compliance with the quota is checked on the basis of the three channels taken together. Bearing that in mind, as shown in the table below, the scheduling of R.T.I. Spa complies in all respects with the relevant rules.