Vertaling van "cette société fournit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi concernant la continuation de l'entreprise d'assurance de Les Coopérants, société mutuelle d'assurance-vie et le maintien de l'existence de cette compagnie
An Act respecting the continuance of the insurance enterprise and the maintaining of the existence of Les Coopérants, société mutuelle d'assurance-vie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(g) "gestionnaire d'actifs": une entreprise d'investissement au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1, de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil qui fournit des services de gestion de portefeuille à des investisseurs institutionnels, un gestionnaire de fonds d'investissement alternatif (FIA) au sens de l'article 4, paragraphe 1, point b), de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil qui ne remplit pas les conditions d'exemption prévues à l'article 3 de cette directive ou une société de gestion au sens de l'article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil ; ou une société d'investissement agréée conformément à la directive 2009/65/CE, pour autant qu'elle n'ait pas confié sa gestion à une société de gestion agréée au titre de cette directive;
(g) ‘asset manager’ means an investment firm as defined in point (1) of Article 4(1) of Directive 2014/65/EU of the European Parliament and of the Council providing portfolio management services to institutional investors, an AIFM (alternative investment fund manager) as defined in Article 4(1)(b) of Directive 2011/61/EU of the European Parliament and of the Council that does not fulfil the conditions for an exemption in accordance with Article 3 of that Directive or a management company as defined in Article 2(1)(b) of Directive 2009/65/EC of the European Parliament and of the Council ; or an investment company authorised in accordance with Directive 2009/65/EC, provided that it has not designated a management company authorised under that Directive for its management;

(g) “gestionnaire d'actifs”: une entreprise d'investissement au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1, de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil qui fournit des services de gestion de portefeuille à des investisseurs institutionnels, un gestionnaire de fonds d'investissement alternatif (FIA) au sens de l'article 4, paragraphe 1, point b), de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil qui ne remplit pas les conditions d'exemption prévues à l'article 3 de cette directive ou une société de gestion au sens de l'article 2, paragraphe 1, point b, de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil; ou une société d'investissement agréée conformément à la directive 2009/65/CE, pour autant qu'elle n'ait pas confié sa gestion à une société de gestion autorisée par cette directive;
(g) ‘asset manager’ means an investment firm as defined in point (1) of Article 4(1) of Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council providing portfolio management services to institutional investors, an AIFM (alternative investment fund manager) as defined in Article 4(1)(b) of Directive 2011/61/EU of the European Parliament and of the Council that does not fulfil the conditions for an exemption in accordance with Article 3 of that Directive or a management company as defined in Article 2(1)(b) of Directive 2009/65/EC of the European Parliament and of the Council; or an investment company authorised in accordance with Directive 2009/65/EC, provided that it has not designated a management company authorised under that Directive for its management;

(g) "gestionnaire d'actifs": une entreprise d'investissement au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1, de la directive 2014/65/EU du Parlement européen et du Conseil qui fournit des services de gestion de portefeuille à des investisseurs institutionnels, un gestionnaire de fonds d'investissement alternatif (FIA) au sens de l'article 4, paragraphe 1, point b), de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil qui ne remplit pas les conditions d'exemption prévues à l'article 3 de cette directive ou une société de gestion au sens de l'article 2, paragraphe 1, point b, de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil; ou une société d'investissement agréée conformément à la directive 2009/65/CE, pour autant qu'elle n'ait pas confié sa gestion à une société de gestion autorisée par cette directive;
(g) ‘asset manager’ means an investment firm as defined in point (1) of Article 4(1) of Directive 2014/65/EU of the European Parliament and of the Council providing portfolio management services to institutional investors, an AIFM (alternative investment fund manager) as defined in Article 4(1)(b) of Directive 2011/61/EU of the European Parliament and of the Council that does not fulfil the conditions for an exemption in accordance with Article 3 of that Directive or a management company as defined in Article 2(1)(b) of Directive 2009/65/EC of the European Parliament and of the Council; or an investment company authorised in accordance with Directive 2009/65/EC, provided that it has not designated a management company authorised under that Directive for its management;

La Cour a considéré qu'un membre d'un organe dirigeant d'une société "qui fournit, en contrepartie d'une rémunération, des prestations à la société qui l'a nommé et dont il fait partie intégrante, qui exerce son activité sous la direction ou le contrôle d'un autre organe de cette société et qui peut, à tout moment, être révoqué de ses fonctions sans restriction, remplit, à première vue, les conditions pour être qualifié de travailleur au sens de la jurisprudence [...] de la Cour".
In this case, the Court held that "board members who, in return for remuneration provide services to the company which has appointed them and of which they are an integral part, who carry out their activities under the direction or control of another body of that company and who can, at any time, be removed from their duties without such removal being subject to any restriction, satisfy prima facie the criteria for being treated as workers within the meaning of the case-law of the court".

souligne que la tâche principale de l’Agence consiste à fournir aux institutions participant au processus décisionnel des faits et des données sur les questions touchant aux droits fondamentaux et que, à cette fin, elle collecte et analyse l’information et joue un rôle de sensibilisation en effectuant des travaux de recherche et des enquêtes reposant sur des méthodologies approfondies, en publiant des rapports thématiques et annuels, en établissant des réseaux et en promouvant le dialogue avec la société civile; se félicite du rapport 2009 de l’Agence et apprécie le fait qu’elle fournit un aperçu comparatif et met en lumière les bonnes pratiques des 27 États membres;
Stresses that the main task of the FRA is to provide the decision-making institutions with facts and data on matters related to fundamental rights and that, to this end, it collects and analyses information and data, as well as raising awareness by carrying out scientific research and surveys based on thorough methodologies, publishing thematic and annual reports and networking and promoting dialogue with civil society; welcomes its 2009 annual report and its approach of providing a comparative overview and highlighting good practice in the 27 Member States;

Cette entité économique fournit des produits et services d’accès à toutes les entreprises, y compris aux autres entités économiques au sein de la société mère, aux mêmes échéances et conditions, y compris en termes de tarif et de niveaux de service, et à l’aide des mêmes systèmes et procédés.
That business entity shall supply access products and services to all undertakings, including to other business entities within the parent company, on the same timescales, terms and conditions, including those relating to price and service levels, and by means of the same systems and processes.

4. Si un investisseur en fait la demande, la société de gestion fournit également des informations complémentaires sur les limites quantitatives qui s’appliquent à la gestion des risques de l’OPCVM, sur les méthodes choisies à cette fin et sur l’évolution récente des principaux risques et des rendements des catégories d’instruments.
4. Upon request of an investor, the management company shall also provide supplementary information relating to the quantitative limits that apply in the risk management of the UCITS, to the methods chosen to this end and to the recent evolution of the main risks and yields of the instrument categories.

Dans cette perspective, il convient également de mentionner le code de bonne conduite pour une recherche responsable en nanosciences et nanotechnologies[3]. Ce code complète la législation et fournit aux États membres, aux employeurs, aux organismes de financement de la recherche et, plus généralement, à toutes les personnes et organisations de la société civile qui participent ou s’intéressent à la recherche en nanosciences et nanotechnologies, des lignes directrices favorisant une approche responsable et ouverte pour la recherche en NN au sein de la Communauté.
In this context, attention is also drawn to the Code of Conduct for responsible nanosciences and nanotechnologies research.[3] This Code is complementary to legislation and provides Member States, employers, research funders, researchers and more generally all individuals and civil society organisations involved or interested in nanosciences and nanotechnologies research with guidelines favouring a responsible and open approach to NN research in the Community.

«personnes transférées temporairement par leur société»: les personnes physiques travaillant pour une personnalité morale, autre qu'un organisme sans but lucratif, établie sur le territoire d'un État membre de l'Organisation mondiale du commerce, qui sont temporairement transférées dans le cadre de la prestation d'un service par le biais d'une présence commerciale sur le territoire d'un État membre de la Communauté; les personnes morales en question doivent avoir leur établissement principal sur le territoire d'un État membre de l'Organisation mondiale du commerce autre que la Communauté et ses États membres et le transfert doit avoir lieu vers un établissement (bureau, succursale ou filiale) de cette personne morale, qui fournit effectivement des services similaires sur le territoire d'un État membre auquel s'applique le traité.
'Intra-corporate transferee` means a natural person working within a legal person, other than a non-profit making organization, established in the territory of a WTO member, and being temporarily transferred in the context of the provision of a service through commercial presence in the territory of a Member State of the Community; the legal persons concerned must have their principal place of business in the territory of a WTO member other than the Community and its Member States and the transfer must be to an establishment (office, branch or subsidiary) of that legal person, effectively providing like services in the territory of a Member State to which the EC Treaty applies.