Traduction de «cette société fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand le sujet présente à la fois des symptômes anxieux et des symptômes dépressifs, sans prédominance nette des uns ou des autres et sans que l'intensité des uns ou des autres soit suffisante pour justifier un diagnostic séparé. Quand des symptômes anxieux et dépressifs sont présents simultanément avec une intensité suffisante pour justifier des diagnostics séparés, les deux diagnostics doivent être notés et on ne fait pas un diagnostic de trouble anxieux et dépressif mixte. | Dépression anxieuse (légère ou non persistante)
Definition: This category should be used when symptoms of anxiety and depression are both present, but neither is clearly predominant, and neither type of symptom is present to the extent that justifies a diagnosis if considered separately. When both anxiety and depressive symptoms are present and severe enough to justify individual diagnoses, both diagnoses should be recorded and this category should not be used. | Anxiety depression (mild or not persistent)

corporation ayant fait appel au public | corporation faisant publiquement appel à l'épargne | société ayant fait appel au public | société faisant publiquement appel à l'épargne
distributing corporation

moment où les autorités douanières constatent que cette marchandise se trouve dans une situation ayant fait naître une dette douanière
time when the customs authorities conclude that the goods are in a situation in which a customs debt is incurred

société de personnes de fait | société de personnes tacite
implied partnership

société de fait [ corporation de fait | personne morale de fait ]
de facto corporation [ corporation de facto ]

à cette proposition, mon sang ne fait qu'un tour
it made my blood boil

contrôle de fait de cette entité
control in fact of the entity

société sous contrôle effectif | société sous contrôle de fait
effectively controlled company

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) la partie de l’excédent que la société a désignée dans son choix est réputée, pour l’application d’un choix concernant cette partie fait en vertu du paragraphe 83(2), 130.1(4) ou 131(1), et, si la société fait un tel choix, pour l’application de la présente loi, être un dividende distinct qui est devenu payable immédiatement après le moment donné;
(b) if the corporation identifies in its election any part of the excess, that part is, for the purposes of any election under subsection 83(2), 130.1(4) or 131(1) in respect of that part, and, where the corporation has so elected, for all purposes of this Act, deemed to be the amount of a separate dividend that became payable immediately after the particular time;

Cette action spécifique avec l’UNICEF, qui a pour but d’assurer la protection des jeunes délinquants et de les soutenir au cours de la procédure judiciaire et de leur détention jusqu’à leur réinsertion dans la société, fait partie d’un programme plus vaste de renforcement de l’indépendance et du professionnalisme de la justice.
This specific action with UNICEF is designed to ensure the protection of young delinquents and to provide them with support during the judicial procedures and their detention until their reintegration into the society and is part of a broader program to reinforce the independence and professionalism in the justice sector.

— Monsieur le Président, de nos jours, au Canada, lorsqu'une société fait faillite et que le régime de pension des employés est liquidé, en vertu de nos dispositions législatives désuètes relatives à la faillite, les retraités passent après toutes les institutions financières et toutes les sociétés possibles et imaginables avant de pouvoir être indemnisés à partir des actifs restants de la compagnie. Cette situation est attribuable au fait qu'en vertu de la loi canadienne, les pensions sont considérées comme des créances non garanties.
He said: Mr. Speaker, in Canada today when a company goes out of business and the employees' pension plan is wound up, under Canada's outdated bankruptcy laws, pensioners must wait behind every imaginable financial and corporate interest before getting paid out from the company's remaining assets because, according to Canadian law, pensions are considered unsecured debt.

Lorsqu'une société fait l'acquisition d'une immobilisation, par exemple un bâtiment ou un véhicule, son assiette imposable annuelle correspond à ses revenus, diminués des charges et d'un montant correspondant à l'amortissement de cette immobilisation.
When a company buys an asset, e.g. a building or car, its taxable base each year is income minus expenses, minus an allowance for the depreciation of this asset.

9. exige que la mise en œuvre de la nouvelle directive dans les États membres soit transparente et propose donc de faire obligation aux États membres de déclarer à la Commission les entreprises qui transfèrent leur siège sur la base de la directive en prévoyant leur inscription dans un registre européen des sociétés; fait observer que, dans le souci de mieux légiférer, il convient d'éviter tout excès d'informations dans la mise en œuvre de cette obligation, pour autant qu'une information suffisante soit garantie.
9. Calls for transparency in the application of the new directive in the Member States and therefore proposes a reporting requirement for Member States vis-à-vis the Commission in accordance with which undertakings transferring their seat under the directive must be entered onto a European companies register; points out that, in the interest of better law-making, excessive information (‘overkill’) must be avoided when transposing the reporting requirement into national law provided that sufficient information is guaranteed.

10. exige que la mise en œuvre de la nouvelle directive dans les États membres soit transparente et propose donc de faire obligation aux États membres de déclarer à la Commission les entreprises qui transfèrent leur siège social sur la base de la directive en prévoyant leur inscription dans un registre européen des sociétés; fait observer que, dans le souci de mieux légiférer, il convient d'éviter tout excès d'informations ("surenchère") dans la mise en œuvre de cette obligation dans le droit national, pour autant qu'une information suffisante soit garantie;
10. Calls for transparency in the application of the new directive in the Member States and therefore proposes a reporting requirement for Member States vis-à-vis the Commission whereby undertakings transferring their registered office under the directive must be entered in a European companies register; points out that, in the interests of better law-making, excessive information (“overkill”) must be avoided when the reporting requirement is transposed into national law, provided that sufficient information is guaranteed;

La société fait cette déclaration par l'intermédiaire du CdR pour répondre aux allégations de Greenpeace International selon lesquelles les entrepreneurs auraient utilisé sur le site du nouveau siège du CdR au 101, rue Belliard, du bois contreplaqué acheté auprès d'entreprises indonésiennes dont les arbres proviennent de zones protégées.
He issued the statement, through the CoR, in response to claims by Greenpeace International that contractors on the site of the new headquarters at 101 Rue Belliard were using plywood imported from Indonesian companies, which they allege have sourced timber from protected areas.

(17) L'interprétation et la mise en œuvre de la présente directive par les États membres devraient se faire conformément aux exigences d'une réglementation efficace afin de protéger les intérêts des détenteurs de valeurs mobilières à droit de vote dans une société (ou qui peuvent exercer de tels droits en conséquence de leur exercice ou conversion) lorsque cette société fait l'objet d'une offre publique d'achat ou de toute autre proposition de changement de contrôle.
(17) This Directive should be interpreted and implemented by Member States in a manner consistent with the requirements for effective regulation to protect the interests of holders of transferable securities carrying voting rights in a company (or which may carry such rights as a consequence of exercise or conversion) when the company is subject to a takeover bid or other proposed change of control.

(12 quater) L'interprétation et la mise en œuvre de la présente directive par les États membres doivent se faire conformément aux exigences d'une réglementation efficace afin de protéger les intérêts des détenteurs de titres à droit de vote dans une société (ou de titres convertibles en titres à droit de vote) lorsque cette société fait l'objet d'une offre publique d'achat ou de toute autre proposition de changement de contrôle.
(12c) This Directive is to be interpreted, and implemented by Member States, in a manner consistent with the requirements for effective regulation to protect the interests of holders of transferable securities carrying voting rights in a company (or which may carry such rights as a consequence of exercise or conversion) when the company is subject to a takeover bid or other proposed change of control.

2 bis. Aucune disposition de la présente directive n'empêche un État membre d'instaurer ou de maintenir les mesures qu'il estime nécessaires à une réglementation efficace afin de protéger les intérêts des détenteurs de titres à droit de vote dans une société (ou de titres convertibles en titres à droit de vote) lorsque cette société fait l'objet d'une offre publique d'acquisition ou de toute autre proposition de changement de contrôle.
(2a) Member States shall not be prevented by any provision of this Directive from putting or having in place such measures as they see fit for the purposes of effective regulation to protect the interests of holders of transferable securities carrying voting rights in a company (or which may carry such rights as a consequence of exercise or conversion) when the company is subject to a takeover bid or other proposed change of control.