Vertaling van "cette société devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi concernant la continuation de l'entreprise d'assurance de Les Coopérants, société mutuelle d'assurance-vie et le maintien de l'existence de cette compagnie
An Act respecting the continuance of the insurance enterprise and the maintaining of the existence of Les Coopérants, société mutuelle d'assurance-vie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En particulier, elle n'a pas démontré pourquoi l'impôt sur la publicité à payer par une société devrait dépendre de sa rentabilité ni pourquoi cet avantage devrait être réservé aux seules sociétés qui n'ont pas enregistré de bénéfices au cours de cette année bien précise.
In particular, Hungary has neither demonstrated why a company's advertisement tax liability should depend on its profitability nor why this benefit should be available only to companies thatdid not make any profits in that specific year.

Cette analyse d'impact conclut que la proposition d’exclure les micro-entités du champ d'application de la quatrième directive sur le droit des sociétés devrait avoir une incidence positive sur la réduction de leur charge administrative liée à la fourniture d'informations financières, ce qui ouvrirait la voie à la fourniture d’informations plus utiles et plus compréhensibles aux principaux utilisateurs, aux créanciers et aux gestionnaires, sans avoir d'effet négatif notable sur les informations destinées aux parties extérieures à l'entreprise, sur la protection des créanciers et sur les échanges transfrontaliers.
This impact assessment concludes that the proposed removal of micro-entities from the scope of the 4th Company Law Directive is expected to have a positive impact on reduction of administrative reporting burden for micro-entities, creating opportunities for the provision of more relevant and understandable information to main users, creditors and management while having no significant negative impact on the information to the external stakeholders and creditor protection and for cross-border trade.

Le simple fait d’avoir accès à une information privilégiée concernant une autre société et d’utiliser cette information dans le cadre d’une offre publique d’acquisition visant à la prise de contrôle de cette société ou de proposer une fusion avec cette société ne devrait pas être réputé constituer une opération d’initié.
The mere fact of having access to inside information relating to another company and using it in the context of a public takeover bid for the purpose of gaining control of that company or proposing a merger with that company should not be deemed to constitute insider dealing.

Enfin, elles ont fait valoir que, puisqu’un des producteurs ayant coopéré représente une part extrêmement importante des exportations indonésiennes, ces producteurs ayant coopéré doivent être considérés comme en étant représentatifs et le fait qu’aucun dumping n’a été établi pour cette société devrait entraîner l’abrogation des mesures instituées à l’encontre de l’Indonésie.
Finally, it was claimed that, since one of the cooperating producers represents an extremely large part of Indonesian exports, those cooperating producers should be considered as being representative thereof and the fact that dumping was not found for this company should lead to the lapse of measures for Indonesia.

Si l’OPCVM est géré par une société de gestion agréée dans un État membre autre que l’État membre d’origine de l’OPCVM, cette société de gestion devrait arrêter et mettre en place des procédures et des modalités appropriées pour traiter les plaintes des investisseurs, par exemple au moyen de dispositions appropriées dans les accords de distribution ou en indiquant une adresse dans l’État membre d’origine de l’OPCVM, qui ne devrait pas forcément être l’une des adresses de la société de gestion elle-même.
Where the UCITS is managed by a management company authorised in a Member State other than the UCITS home Member State, that management company should adopt and establish appropriate procedures and arrangements to deal with investor complaints, such as through appropriate provisions in distribution arrangements or through an address in the UCITS home Member State, which should not need to be an address of the management company itself.

(29) Le fait d'avoir accès à une information privilégiée concernant une autre société et d'utiliser cette information dans le cadre d'une offre publique d'acquisition visant à la prise de contrôle de cette société ou d'une proposition de fusion avec cette société ne devrait pas être réputé constituer en soi une opération d'initié.
(29) Having access to inside information relating to another company and using it in the context of a public take-over bid for the purpose of gaining control of that company or proposing a merger with that company should not in itself be deemed to constitute insider dealing.